Le décret n°2016-1967 du 28 septembre 2016, pris en application de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, prévoit une obligation de transmission préalable d’une déclaration d’intérêts à l’autorité investie du pouvoir de nomination. Cette obligation s’applique aux agents occupant des emplois ou des fonctions dont la nature est susceptible de faire naître un conflit d’intérêts. Ce décret fixe par ailleurs le contenu de la déclaration d'intérêts et précise les modalités de transmission, de mise à jour, de consultation, de conservation au dossier de l'agent et de destruction de cette déclaration d'intérêts.

Dans la fonction publique de l’Etat, en sus des emplois listés par le décret n° 2016-1967, une liste d’emplois emportant compétence pour prendre certaines décisions (marchés publics, délivrance d’un agrément ou d’une autorisation, etc.), est établie par arrêté ministériel. Pour les agents concernés, les obligations de transmission prennent effet à compter de la date de publication de chaque arrêté. Un arrêté du 10 octobre 2019 fixe la liste des emplois relevant du ministère des Armées qui sont soumis à cette obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts.

Notes

En application du paragraphe III de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte (Vigie n° 91 - Mai 2017), en vigueur au 1^er janvier 2018, précise, pour le secteur public, les modalités de recueil des signalements d’un crime ou d’un délit, d’une violation grave et manifeste d’un engagement international, d’une loi ou d’un règlement ou encore d’une menace ou d’un préjudice grave pour l’intérêt général.

Un arrêté du 12 septembre 2019 détaille la procédure de recueil des signalements internes d’alerte au sein du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales (Vigie n°115 – septembre 2019). Il ne s’applique toutefois pas aux agents affectés à la direction générale de l’aviation civile (DGAC). Aussi, un arrêté du 20 septembre 2019 précise la procédure applicable au sein de cette direction.

Ainsi que le décret du 19 avril 2017 en donne la possibilité, le référent déontologue exerce également les fonctions de référent alerte.

Le signalement peut être directement adressé au référent alerte. L’arrêté prévoit les modalités de cet envoi, afin notamment qu’il remplisse certaines conditions de confidentialité. Le signalement peut être également adressé à un supérieur hiérarchique, lequel doit alors le transmettre au référent alerte, sauf opposition expresse et préalable de l’auteur du signalement.

A titre exceptionnel, un signalement anonyme est recevable lorsque la gravité des faits est établie et que les éléments transmis sont suffisamment détaillés.

Le référent est tenu à une stricte obligation de confidentialité. Sauf dans le cas où le signalement impose la saisine de l’autorité judiciaire, les éléments du signalement ne peuvent être communiqués aux services compétents de la DGAC pour qu’il soit remédié à la situation signalée qu’avec l’autorisation exprès de l’auteur.

Notes

La loi n°2019-286 du 8 avril 2019 prévoit que la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours comprenne désormais des fonctionnaires territoriaux n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier.

Le décret n°2019-1121 du 31 octobre 2019 adapte les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de prendre en compte les dispositions de la loi du 8 avril 2019. Sont ainsi modifiés les articles R.1424-12, R.1424-15 et R.1424-18, qui concernent respectivement les règles relatives à l’élection des membres de la commission, à leur suppléance et à la composition de la commission.

Ainsi, la composition des commissions administratives et techniques sera modifiée à compter de leur prochain renouvellement pour que se trouvent parmi ses membres, en plus du directeur du SDIS, de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et du médecin chef du service de santé, deux représentants des fonctionnaires territoriaux n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier.

Notes

Le n° 2274 de la Semaine juridique Administrations et ollectivités territoriales et le n° 7-8 de la revue Informations administratives et juridiques (juillet-août 2019) consacrent chacun un dossier sur les apports de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Le nouveau cadre du dialogue social est présenté, avec la rénovation de ses instances et les nouveaux outils offerts aux employeurs publics, comme le rapport social unique ou les llignes directrices de gestion.

En matière disciplinaire est soulignée l'avancée que constituera, par exemple, l'harmonisation de l'échelle des sanctions dans les trois versants de la fonction publique.

En matière de déontologie, l'accent est mis sur les innovations déontologiques avec, notamment, l'instauration d'un contrôle du rétro-pantouflage et le rôle du référent déontologue.

Enfin, les auteurs reviennent sur la nouveauté que constituera pour les fonctionnaires et les contractuels en CDI le dispositif de rupture conventionnelle.

 

Notes

Le 4 octobre, la DGAFP a publié les données statistiques fournies dans les fiches thématiques du rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2019 qui sera mis en ligne dans sa totalité à compter de sa présentation devant le Conseil commun de la fonction publique.

Ces fiches font état de données statistiques très précises sur l'ensemble des champs de la fonction publique dans ses trois versants, tels que les voies de recrutement, les parcours professionnels, les retraites, les dépenses, la formation, le temps et les conditions de travail ou encore la politique sociale.

S'agissant, par exemple, de l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés occupant un emploi particulier au 1^er janvier 2017, la fonction publique territoriale arrive en tête concernant le nombre de femmes bénéficiaires avec 1 426 bénéficiaires contre 43 386 dans la fonction publique hospitalière, et 79 dans la fonction publique de l'Etat.

En matière d'égalité professionnelle, ces fiches précisent la part des femmes par statut et catégorie hiérarchique dans les trois versants de la fonction publique. On observe, à ce titre, que la proportion de femmes recrutées comme agents contractuels dans la fonction publique hospitalière est significative, celle-ci s'élevant à 78 %, tandis qu'elle ne représente que 67 % dans la fonction publique hospitalière et 62 % dans la fonction publique de l'Etat.

Notes

La cinquième édition du Baromètre des ressources humaines de la fonction publique territoriale (Baromètre HoRHizons) a été publiée. Le baromètre donne les tendances de l’emploi territorial et des politiques de ressources humaines des collectivités et des intercommunalités. Il est réalisé par l’Association des Maires de France (AMF), l’Assemblée des départements de France (ADF), Régions de France, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG).

Le baromètre révèle que les dépenses du personnel stagnent pour la majorité des répondants (55%). Pour maîtriser leur masse salariale, les collectivités et EPCI ont prioritairement recours à trois leviers : l’optimisation du temps de travail, l’adaptation des périmètres et la réorganisation des services, ainsi que la prévention de l’absentéisme.

La généralisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) se poursuit : il a été mis en place par 75% des collectivités. Le complément indemnitaire annuel (CIA) a été activé, pour sa part, par 61% des collectivités et EPCI.

Enfin, le baromètre contient des informations concernant plusieurs sujets d’actualité, tels que la protection des données, les actions en faveur de l’égalité professionnelle ou le dialogue social local. 73 % des collectivités ont ainsi mis en place au moins une action concernant la protection des données pour se mettre en conformité avec le règlement général sur la protection des données de 2016, y compris la désignation d’un délégué protection des données (59% des collectivités). D’autres statistiques sont également communiquées, notamment le fait que 27% des collectivités et EPCI ont mis en place un référent déontologue et que, dans 64% des cas, le référent déontologue est situé auprès d’un centre de gestion.