La direction interministérielle du numérique est créée et ses relations avec les directions ministérielles du numérique sont définies
Le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d’information et de communication de l’Etat et à la direction interministérielle du numérique comprend des dispositions en vue d’accélérer la transition numérique de l’Etat.
Le décret du 25 octobre définit le système d'information et de communication de l'Etat, qui est « composé de l'ensemble des infrastructures et services logiciels informatiques permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker sous forme numérique les données qui concourent aux missions des services de l'Etat et des organismes placés sous sa tutelle ». Sont toutefois exclus de ce champ les systèmes d’information et de communication de la défense, de la sécurité extérieure et de la sécurité intérieure.
Le système d’information et de communication de l’Etat est placé sous la responsabilité du Premier ministre. Cette responsabilité est déléguée de plein droit aux ministres compétents « dans la mesure requise pour l’exercice de leurs attributions ». La responsabilité sur certains services ne peut toutefois être déléguée que sur décision du Premier ministre : en matière d’infrastructures informatiques, de réseaux de communication, de dispositifs assurant la circulation des données entre les administrations, de services numériques d’usage partagé et de systèmes d’informations relatifs à des fonctions transversales des administrations de l’Etat.
Le décret du 25 octobre remplace la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’Etat (DINSIC) par la direction interministérielle du numérique (DINUM). La DINUM est rattachée au secrétaire général du Gouvernement. Par ailleurs, le ministre de l'action et des comptes publics a autorité sur elle, et le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du numérique en disposent.
Le décret énumère les nouvelles missions de la DINUM, plus étendues que celles de l’ancienne DINSIC. Entre autres, elle oriente, anime, soutient et coordonne les actions des administrations de l’Etat visant à améliorer la qualité, l’efficacité, l’efficience et la fiabilité des services rendus par le système d’information et de communication de l’Etat. Elle conseille le Premier ministre et les ministres compétents sur la prise en compte du numérique dans les politiques publiques mises en œuvre. Elle élabore notamment la stratégie numérique de l’Etat et organise l’exploitation des données de l’Etat
Les projets interministériels ou ministériels portant sur le numérique ou les systèmes d’information et répondant à certains critères fixés par arrêté du Premier ministre sont soumis à la DINUM pour avis conforme. Le directeur interministériel du numérique est également saisi pour avis des projets des organismes placés sous la tutelle de l’Etat répondant aux mêmes critères et doit adresser des recommandations.
La DINUM peut, à la demande du Premier ministre ou d’un ministre, réaliser ou faire réaliser des missions d'expertise, d'audit, de contrôle ou d'évaluation sur tout projet ou système d'information et de communication des ministères ou des organismes placés sous leur tutelle.
Enfin, le titre 3 du décret est consacré aux directions ministérielles du numérique. La majorité des ministères ont en effet créé au cours des derniers mois des directions ministérielles du numérique, en lieu et place de directions des systèmes d’information. (Voir à ce sujet, VIGIE n°115 - Septembre 2019). Le décret identifie ainsi le champ d’action de ces directions, à savoir la transformation numérique des politiques publiques, le développement des usages numériques, la création et l’opération de services numériques, l’innovation numérique, l’exploitation du potentiel offert par les données et les systèmes d’information et de communication.
Le décret du 25 octobre définit le système d'information et de communication de l'Etat, qui est « composé de l'ensemble des infrastructures et services logiciels informatiques permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker sous forme numérique les données qui concourent aux missions des services de l'Etat et des organismes placés sous sa tutelle ». Sont toutefois exclus de ce champ les systèmes d’information et de communication de la défense, de la sécurité extérieure et de la sécurité intérieure.
Le système d’information et de communication de l’Etat est placé sous la responsabilité du Premier ministre. Cette responsabilité est déléguée de plein droit aux ministres compétents « dans la mesure requise pour l’exercice de leurs attributions ». La responsabilité sur certains services ne peut toutefois être déléguée que sur décision du Premier ministre : en matière d’infrastructures informatiques, de réseaux de communication, de dispositifs assurant la circulation des données entre les administrations, de services numériques d’usage partagé et de systèmes d’informations relatifs à des fonctions transversales des administrations de l’Etat.
Le décret du 25 octobre remplace la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’Etat (DINSIC) par la direction interministérielle du numérique (DINUM). La DINUM est rattachée au secrétaire général du Gouvernement. Par ailleurs, le ministre de l'action et des comptes publics a autorité sur elle, et le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du numérique en disposent.
Le décret énumère les nouvelles missions de la DINUM, plus étendues que celles de l’ancienne DINSIC. Entre autres, elle oriente, anime, soutient et coordonne les actions des administrations de l’Etat visant à améliorer la qualité, l’efficacité, l’efficience et la fiabilité des services rendus par le système d’information et de communication de l’Etat. Elle conseille le Premier ministre et les ministres compétents sur la prise en compte du numérique dans les politiques publiques mises en œuvre. Elle élabore notamment la stratégie numérique de l’Etat et organise l’exploitation des données de l’Etat
Les projets interministériels ou ministériels portant sur le numérique ou les systèmes d’information et répondant à certains critères fixés par arrêté du Premier ministre sont soumis à la DINUM pour avis conforme. Le directeur interministériel du numérique est également saisi pour avis des projets des organismes placés sous la tutelle de l’Etat répondant aux mêmes critères et doit adresser des recommandations.
La DINUM peut, à la demande du Premier ministre ou d’un ministre, réaliser ou faire réaliser des missions d'expertise, d'audit, de contrôle ou d'évaluation sur tout projet ou système d'information et de communication des ministères ou des organismes placés sous leur tutelle.
Enfin, le titre 3 du décret est consacré aux directions ministérielles du numérique. La majorité des ministères ont en effet créé au cours des derniers mois des directions ministérielles du numérique, en lieu et place de directions des systèmes d’information. (Voir à ce sujet, VIGIE n°115 - Septembre 2019). Le décret identifie ainsi le champ d’action de ces directions, à savoir la transformation numérique des politiques publiques, le développement des usages numériques, la création et l’opération de services numériques, l’innovation numérique, l’exploitation du potentiel offert par les données et les systèmes d’information et de communication.
L’articulation entre ces directions ministérielles et la DINUM est prévue dans ce décret : elles doivent lui transmettre toute information utile à l’exercice de ses missions, ainsi que les plans d’investissement ou documents de programmation budgétaire couvrant les projets et activités du ministère et des organismes placés sous sa tutelle dans le domaine du numérique.
Lancement des appels à projets du fonds d’innovation RH, du fonds interministériel pour l’amélioration des conditions de travail et du fonds en faveur de l’égalité professionnelle
La circulaire du 7 octobre 2019 du directeur général de l’administration et de la fonction publique porte appel à projets du fonds d’innovation RH (FIRH), du fonds interministériel pour l’amélioration des conditions de travail (FIACT) et du fonds en faveur de l’égalité professionnelle (FEP), au titre de l’année 2020. Ces trois fonds sont pilotés par la DGAFP.
Les thématiques retenues pour chacun des fonds, leur cahier des charges et leur fonctionnement, ainsi que les modalités de dépôt des candidatures, sont détaillés dans les annexes de la circulaire. Les dossiers doivent être déposés en ligne, au plus tard le 13 décembre pour le FIRH et le FEP, et au plus tard le 20 décembre pour le FIACT.
Le FIACT a pour objectif de mettre en œuvre de meilleures conditions de travail pour les agents, d’assurer des conditions de travail protectrices de leur santé et de veiller à l’accompagnement social des transformations. Les thèmes retenus pour l’appel à projets pour l’année 2020 sont l’accompagnement des collectifs de travail et organisations, les démarches de prévention des risques et les démarches de qualité de vie au travail.
Le FEP est mis en place pour la fonction publique d’Etat depuis 2019. Il doit permettre d’accompagner les services de l’Etat dans le cofinancement de projets visant à la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
Enfin, le FIRH, créé par une circulaire du 22 décembre 2016, vise à développer la culture de l’innovation RH, en matière de management, de conduite du changement, d’accompagnement des agents, d’appui méthodologique à l’évolution des organisations et à la modernisation de la fonction RH. Les thèmes retenus pour l’appel à projets pour l’année 2020 sont l’accompagnement RH des agents, les méthodes innovantes en matière de management et de conduite du changement et l’appui méthodologique à l’évolution des organisations et à la modernisation de la fonction RH.
Par ailleurs, le bilan 2018 du FIRH a été publié. Sur les 93 dossiers déposés dans le cadre de l’appel à projet pour 2018, 32 ont été retenus par le comité de sélection réunissant la DGAFP, la direction interministérielle de la transformation publique (DITP), la direction des services administratifs et financiers (DSAF) et deux représentants des Plateformes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH). Par ailleurs, la DGAFP a souhaité renforcer l’accompagnement des projets lauréats. Les porteurs de projet ont ainsi bénéficié de conseils personnalisés, de méthodes et de solutions pour les assister, et d’une expertise en fonction des spécificités des projets.
Les thématiques retenues pour chacun des fonds, leur cahier des charges et leur fonctionnement, ainsi que les modalités de dépôt des candidatures, sont détaillés dans les annexes de la circulaire. Les dossiers doivent être déposés en ligne, au plus tard le 13 décembre pour le FIRH et le FEP, et au plus tard le 20 décembre pour le FIACT.
Le FIACT a pour objectif de mettre en œuvre de meilleures conditions de travail pour les agents, d’assurer des conditions de travail protectrices de leur santé et de veiller à l’accompagnement social des transformations. Les thèmes retenus pour l’appel à projets pour l’année 2020 sont l’accompagnement des collectifs de travail et organisations, les démarches de prévention des risques et les démarches de qualité de vie au travail.
Le FEP est mis en place pour la fonction publique d’Etat depuis 2019. Il doit permettre d’accompagner les services de l’Etat dans le cofinancement de projets visant à la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
Enfin, le FIRH, créé par une circulaire du 22 décembre 2016, vise à développer la culture de l’innovation RH, en matière de management, de conduite du changement, d’accompagnement des agents, d’appui méthodologique à l’évolution des organisations et à la modernisation de la fonction RH. Les thèmes retenus pour l’appel à projets pour l’année 2020 sont l’accompagnement RH des agents, les méthodes innovantes en matière de management et de conduite du changement et l’appui méthodologique à l’évolution des organisations et à la modernisation de la fonction RH.
Par ailleurs, le bilan 2018 du FIRH a été publié. Sur les 93 dossiers déposés dans le cadre de l’appel à projet pour 2018, 32 ont été retenus par le comité de sélection réunissant la DGAFP, la direction interministérielle de la transformation publique (DITP), la direction des services administratifs et financiers (DSAF) et deux représentants des Plateformes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH). Par ailleurs, la DGAFP a souhaité renforcer l’accompagnement des projets lauréats. Les porteurs de projet ont ainsi bénéficié de conseils personnalisés, de méthodes et de solutions pour les assister, et d’une expertise en fonction des spécificités des projets.
Notes
Les cabinets ministériels peuvent compter un collaborateur supplémentaire
Depuis le décret n°2017-1063 du 18 mai 2017, la composition des cabinets des ministres était limitée à dix collaborateurs. De même, les cabinets des ministres délégués et des secrétaires d’Etat ne pouvaient pas compter, respectivement, plus de huit et cinq collaborateurs. Cette mesure avait pour objectif, annoncé par le Gouvernement, que les cabinets ministériels s’appuient davantage sur les services des administrations centrales. A la suite de la publication de ce décret du 18 mai 2017, les cabinets avaient dû revoir leur organisation, notamment pour absorber une charge de travail importante.
Le décret n°2019-1013 du 2 octobre 2019 dispose que chaque cabinet peut désormais comprendre, « en outre », un membre chargé spécifiquement du suivi de l’exécution des réformes. La présence de ce collaborateur supplémentaire devrait permettre de renforcer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques à l’échelon politique.
L'intelligence artificielle au service de la transformation des métiers publics
L'auteur identifie les conditions dans lesquelles un projet d'intelligence artificielle peut efficacement être mis en oeuvre dans la fonction publique.
Notes
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Publication d’un guide RH à destination des préfigurateurs chargés de la création des secrétariats généraux communs
La circulaire n°6092-SG du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat a prévu le regroupement des programmes 333 (moyens mutualisés des administrations déconcentrées) et 307 (administration territoriale de l’Etat) dans un unique programme 354, géré par le ministère de l’Intérieur. Cette circulaire prévoit d’accompagner cette rationalisation budgétaire de la mutualisation des secrétariats généraux des préfectures et des directions départementales interministérielles (DDI) dans de nouveaux secrétariats généraux communs (SGC). Les effectifs des fonctions support ainsi mutualisées seront regroupés au sein des SGC et transférés au programme 354.
La circulaire n°6104-SG du Premier ministre du 2 août 2019 précise les grands principes des SGC, notamment leurs constitution, périmètre, organisation et positionnement. Ce nouveau service, à vocation interministérielle, doit être mis en place entre le 1er janvier et le 30 juin 2020. La circulaire prévoit également la désignation d’un préfigurateur, placé sous l’autorité du préfet dans chaque département et chargé de la mise en œuvre opérationnelle de la réforme.
La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) conduit avec la mission de coordination nationale pour la réforme de l'État (MICORE) le dialogue social au niveau national sur la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat ; les membres du CSFPE sont réunis au sein d’un groupe de travail à cette fin.
Un guide RH à destination de ces préfigurateurs a été élaboré conjointement par la DGAFP, la direction de la modernisation de l’administration territoriale (DMAT) et la direction des ressources humaines du ministère de l’Intérieur, et leur a été adressé par le Secrétaire général du Gouvernement (SGG). Réalisé en concertation avec les organisations syndicales représentées aux comités techniques des préfectures et des DDI, il a pour objectif d’accompagner la mutualisation des secrétariats généraux de ces structures.
Le guide rappelle d’abord le cadre de la réforme et ses enjeux. Il présente ensuite le dispositif de gouvernance locale, composé d’un comité de pilotage départemental et d’un comité régional de soutien, et prévoit, en matière de dialogue social, l’organisation d’une consultation des comités techniques et des concertations aux niveaux départemental et régional.
Le guide identifie plusieurs principes RH de constitution des SGC, qui seront toutefois plus amplement détaillés dans une instruction qui sera élaborée par la DRH du ministère de l’Intérieur.
Les agents qui exercent des missions entrant dans le champ de compétence des SGC et qui relèvent d’autres ministères que le ministère de l’Intérieur seront transférés, sur la base du volontariat, au ministère de l’Intérieur au cours de l’année 2020. En attendant que ces transferts soient opérés, les agents concernés resteront gérés par leur ministère d’origine. Afin de couvrir cette période, une convention sera établie entre le ministère de l’Intérieur et les autres ministères.
Le ministère de l’Intérieur assurera le maintien de la rémunération des agents concernés par le transfert, jusqu’à leur prochain changement de poste.
Un droit de retour dans les ministères d’origine sera aussi garanti à tous les agents qui en feraient la demande. S’ils souhaitent réintégrer leurs ministères d’origine sur des postes vacants, leurs demandes feront l’objet d’un examen prioritaire.
Le guide identifie également les différentes étapes de la réforme, parmi lesquelles se trouvent l’élaboration du projet d’organigramme du futur SGC par le préfigurateur et l’élaboration d’une fiche d’impact RH locale. Un plan d’action RH, comportant un volet accompagnement et un volet formation, devra également être établi pour recenser les dispositifs pouvant être mobilisés dans le cadre de la mutualisation.
Des entretiens de premier niveau devront être conduits avec les agents pour qu’ils puissent exprimer leurs souhaits d’évolution professionnelle. Ensuite, interviendront la publication des fiches de postes des SGC, le pré-positionnement et, enfin, le recrutement sur les postes. Les préfigurateurs devront aussi proposer un accompagnement personnalisé pour tous les agents qui ne désirent pas rejoindre le SGC. Les préfigurateurs sont également invités à s’appuyer sur les plates-formes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) et sur l’ensemble des dispositifs de la formation professionnelle.
Enfin, les préfigurateurs bénéficient d’un appui par un prestataire intervenant dans le cadre du marché interministériel de prestations de ressources humaines porté par la direction des achats de l’Etat (DAE) et la DGAFP.
La circulaire n°6104-SG du Premier ministre du 2 août 2019 précise les grands principes des SGC, notamment leurs constitution, périmètre, organisation et positionnement. Ce nouveau service, à vocation interministérielle, doit être mis en place entre le 1er janvier et le 30 juin 2020. La circulaire prévoit également la désignation d’un préfigurateur, placé sous l’autorité du préfet dans chaque département et chargé de la mise en œuvre opérationnelle de la réforme.
La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) conduit avec la mission de coordination nationale pour la réforme de l'État (MICORE) le dialogue social au niveau national sur la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat ; les membres du CSFPE sont réunis au sein d’un groupe de travail à cette fin.
Un guide RH à destination de ces préfigurateurs a été élaboré conjointement par la DGAFP, la direction de la modernisation de l’administration territoriale (DMAT) et la direction des ressources humaines du ministère de l’Intérieur, et leur a été adressé par le Secrétaire général du Gouvernement (SGG). Réalisé en concertation avec les organisations syndicales représentées aux comités techniques des préfectures et des DDI, il a pour objectif d’accompagner la mutualisation des secrétariats généraux de ces structures.
Le guide rappelle d’abord le cadre de la réforme et ses enjeux. Il présente ensuite le dispositif de gouvernance locale, composé d’un comité de pilotage départemental et d’un comité régional de soutien, et prévoit, en matière de dialogue social, l’organisation d’une consultation des comités techniques et des concertations aux niveaux départemental et régional.
Le guide identifie plusieurs principes RH de constitution des SGC, qui seront toutefois plus amplement détaillés dans une instruction qui sera élaborée par la DRH du ministère de l’Intérieur.
Les agents qui exercent des missions entrant dans le champ de compétence des SGC et qui relèvent d’autres ministères que le ministère de l’Intérieur seront transférés, sur la base du volontariat, au ministère de l’Intérieur au cours de l’année 2020. En attendant que ces transferts soient opérés, les agents concernés resteront gérés par leur ministère d’origine. Afin de couvrir cette période, une convention sera établie entre le ministère de l’Intérieur et les autres ministères.
Le ministère de l’Intérieur assurera le maintien de la rémunération des agents concernés par le transfert, jusqu’à leur prochain changement de poste.
Un droit de retour dans les ministères d’origine sera aussi garanti à tous les agents qui en feraient la demande. S’ils souhaitent réintégrer leurs ministères d’origine sur des postes vacants, leurs demandes feront l’objet d’un examen prioritaire.
Le guide identifie également les différentes étapes de la réforme, parmi lesquelles se trouvent l’élaboration du projet d’organigramme du futur SGC par le préfigurateur et l’élaboration d’une fiche d’impact RH locale. Un plan d’action RH, comportant un volet accompagnement et un volet formation, devra également être établi pour recenser les dispositifs pouvant être mobilisés dans le cadre de la mutualisation.
Des entretiens de premier niveau devront être conduits avec les agents pour qu’ils puissent exprimer leurs souhaits d’évolution professionnelle. Ensuite, interviendront la publication des fiches de postes des SGC, le pré-positionnement et, enfin, le recrutement sur les postes. Les préfigurateurs devront aussi proposer un accompagnement personnalisé pour tous les agents qui ne désirent pas rejoindre le SGC. Les préfigurateurs sont également invités à s’appuyer sur les plates-formes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) et sur l’ensemble des dispositifs de la formation professionnelle.
Enfin, les préfigurateurs bénéficient d’un appui par un prestataire intervenant dans le cadre du marché interministériel de prestations de ressources humaines porté par la direction des achats de l’Etat (DAE) et la DGAFP.
Notes
Publication d'une étude du Conseil d'Etat sur l'expérimentation
Le Conseil d'Etat a publié le 3 octobre une étude sur l'expérimentation. Il s'agit d'un guide de bonnes pratiques de l'expérimentation qui formule des propositions pour favoriser leur développement, en partant du constat que la méthodologie mise en oeuvre jusqu'à présent en matière d'expérimentations pourrait être davantage fiabilisée et que le recours à l'expérimentation pourrait être étendu à d'autres domaines.
Le projet annuel de performances du programme 148 « Fonction publique » est désormais consultable en ligne
Depuis le 1er octobre 2019, les projets annuels de performances (PAP), annexés au projet de loi de finances 2020, sont consultables et accessibles en ligne sur le site du Forum de la performance. Chaque PAP retrace la stratégie, les objectifs, les indicateurs et les cibles de résultat de chacun des programmes composant le budget général de l’Etat.
Le PAP du programme 148 « Fonction publique », dont le responsable de programme est Thierry Le Goff, directeur général de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), est donc désormais publié.
La première partie du PAP constitue une présentation stratégique de ses enjeux. Les principales missions de la DGAFP, ainsi que son rôle de DRH de l’Etat, sont rappelées. Ses actions prioritaires pour l’année 2020, en grande partie inscrites dans la loi « transformation de la fonction publique », sont identifiées :
Le PAP du programme 148 « Fonction publique », dont le responsable de programme est Thierry Le Goff, directeur général de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), est donc désormais publié.
La première partie du PAP constitue une présentation stratégique de ses enjeux. Les principales missions de la DGAFP, ainsi que son rôle de DRH de l’Etat, sont rappelées. Ses actions prioritaires pour l’année 2020, en grande partie inscrites dans la loi « transformation de la fonction publique », sont identifiées :
- La refonte des instances de dialogue social ;
- La réforme de la cartographie et des compétences des commissions administratives paritaires ;
- La professionnalisation de la procédure de recrutement de contractuels ;
- La simplification, la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics ;
- L’accompagnement des transitions professionnelles des agents publics entre la fonction publique et le secteur privé ;
- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- La promotion des personnes en situation de handicap ;
- La réforme des modalités de recrutement et de la scolarité des IRA ;
- La nouvelle fonction interministérielle dédiée à la reconversion et à la mobilité professionnelle.
Le PAP identifie ensuite les objectifs et indicateurs de performance retenus pour l’année 2020, à savoir :
Objectif 1 : développer et promouvoir l’adaptation des règles actuelles aux exigences d’une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique :
Indicateur 1 : part des agents ayant basculé dans le dispositif RIFSEEP
Indicateur 2 : nombre de corps de fonctionnaires relevant de l’Etat ou des établissements publics administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction – ou par un alignement sur les dispositions statutaires communes
Objectif 2 : optimiser la formation initiale des fonctionnaires :
Indicateur : dépenses consacrées à la formation initiale dans les IRA et à l’ENA
Objectif 3 : optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d’action sociale :
Indicateur 1 : coût de gestion des prestataires extérieurs chargés de la gestion de certaines prestations d’action sociale
Indicateur 2 : coût moyen annuel de réservation d’une place en crèche.
Indicateur 1 : coût de gestion des prestataires extérieurs chargés de la gestion de certaines prestations d’action sociale
Indicateur 2 : coût moyen annuel de réservation d’une place en crèche.
Le PAP comprend également une présentation des crédits et dépenses fiscales, ainsi qu’une justification au premier euro, pour chacune des trois actions : formation des fonctionnaires, action sociale interministérielle et appui et innovation des ressources humaines. Enfin, il présente les données relatives aux opérateurs du programme.
Des ateliers de travail pour que les agents publics de l’Etat formalisent des propositions, à la suite de la consultation du Gouvernement « Simplifions ensemble »
Une consultation « Simplifions ensemble » a été lancée par le Gouvernement en février 2019, auprès des agents de l’Etat, pour recueillir leurs propositions afin de « supprimer les irritants » qu’ils rencontrent, « lever les obstacles du quotidien » et « simplifier le fonctionnement de l’administration ». Cette consultation, pilotée par la direction interministérielle de la transformation publique (DITP), a permis de recueillir plus de 19 000 propositions.
Les propositions recueillies auprès des agents ont été examinées et réparties en cinq thématiques : améliorer le service rendu aux usagers, mieux travailler ensemble, améliorer la gestion des carrières, de la mobilité et de la formation des agents, améliorer le cadre de travail des agents et revaloriser le travail des agents. Une partie des propositions formulées ont été reprises dans le projet de loi de transformation de la fonction publique. Certaines ont également été évoquées lors du troisième Comité interministériel de la transformation publique (CITP) qui s’est tenu le 20 juin 2019.
Les 9 et 10 octobre 2019, des ateliers de travail pilotés par la DITP se sont tenus, dans la continuité de cette démarche. Ils ont réuni des managers, les agents ayant fait les propositions les plus soutenues et des experts issus de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), de la direction du budget (DB), de la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat (DINSIC) et du service d’information du Gouvernement (SIG). Ces ateliers avaient pour objectif que les participants réfléchissent ensemble à des solutions concrètes autour de quatre thématiques :
- Adapter les outils informatiques et l’environnement de travail
- Renforcer la communication interne, mieux associer les agents aux réformes et redonner du sens à leur travail
- Donner plus d’autonomie aux agents
- Simplifier et dématérialiser les procédures internes
Ces ateliers ont permis à plusieurs propositions d’émerger, notamment le développement de parapheurs numériques permettant le passage au zéro papier ou la reconnaissance d’un droit à l’erreur pour les agents publics. Les propositions ainsi dégagées ont été présentées devant le DITP, Thomas Cazenave, lequel s’est engagé à les formaliser et les soumettre à l’arbitrage du Premier ministre.
Publication des résultats de l’Observatoire de la qualité des services publics numériques
La direction interministérielle du numérique (Dinum) publie les résultats de l’Observatoire de la qualité des services publics numériques. Chaque démarche en ligne est évaluée au travers de huit critères : possibilité de réaliser la démarche en ligne, taux de satisfaction des usagers, compatibilité mobile, existence d’une assistance pour les usagers, disponibilité et rapidité, compatibilité avec FranceConnect, accessibilité pour les personnes en situation de handicap et nombre de saisies redemandées. Ce dernier critère a pour objectif de mesurer l’effectivité du principe « Dites-le nous une fois » dans les démarches en ligne.
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https://numerique.gouv.fr/actualites/qualite-des-services-publics-numeriques-les-250-demarches-phares-de-nouveau-evaluees/ |
