Dans la circulaire n°6092/SG du 12 juin 2019, le Premier ministre identifie les grandes orientations de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat, autour de quatre axes : désenchevêtrer les compétences de l’Etat, réorganiser le réseau déconcentré de l’Etat pour mieux répondre aux priorités du Gouvernement, gagner en efficience en rationalisant les moyens et en favorisant les coopérations interdépartementales, et enfin conférer aux responsables déconcentrés des pouvoirs de gestion accrus et garantir la cohérence de l’action de l’Etat au profit des territoires (Vigie 113 – juin 2019). La circulaire précisait que des dispositions spécifiques seraient adressées ultérieurement, concernant notamment l’Ile-de-France.

La circulaire n°6126/SG du 19 novembre 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat en Ile-de-France indique les actions prévues dans la circulaire du 12 juin 2019 ont vocation à être mises en œuvre en Ile-de-France, mais que des adaptations devaient toutefois y être apportées.

La circulaire du 12 juin 2019 prévoit la création d’un « véritable service public de l’insertion », afin de regrouper les compétences d’hébergement d’urgence, de logement, d’accueil des migrants, de politique de la ville et de lutte contre la pauvreté. En Ile-de-France, cette volonté se traduit par la création d’une direction régionale et interdépartementale de l’insertion et de l’emploi. Elle est issue du regroupement des missions liées à la cohésion sociale de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et des missions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). De plus, à Paris et dans les départements de la petite couronne sont créées des unités départementales, constituées des actuelles directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et des unités départementales de la DIRECCTE. Dans la grande couronne, seront créées des directions départementales interministérielles chargées de l’insertion, de l’emploi et du logement, sur le modèle prévu dans la circulaire du 12 juin 2019. Enfin, une instance dédiée à la mise en œuvre du service public de l’insertion sera placée sous l’autorité du préfet de région pour coordonner les acteurs concernés, et une instance sera également créée à l’échelon départemental.

La circulaire du 19 novembre 2019 prévoit également des dispositions spécifiques en matière de politique de la ville. Le pilotage de cette politique publique sera assuré à l’échelle régionale par le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR). A l’échelon départemental, les équipes chargées de cette politique seront positionnées au sein des préfectures de département.

A compter du 1^er janvier 2020, les services de la préfecture de région seront organisés en trois pôles fonctionnels : cabinet, politiques publiques, moyens. Chaque pôle sera sous la direction d’un préfet.

La direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (DRIEA) et la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) vont fusionner, à compter du 1^er janvier 2020. Dans chaque département également, les unités départementales de ces directions régionales fusionneront.

La circulaire précise que des secrétariats généraux communs (SGC) seront institués en Ile-de-France, selon le modèle prévu dans la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles, à l’exception du département de Paris. Dans celui-ci en effet, le secrétariat général aux moyens mutualisés (SGAMM) de la préfecture de région constituera le SGC, dès le 1^er janvier 2020.

Enfin, la circulaire dispose que certaines réflexions doivent être menées, notamment pour étendre les attributions du SGAMM à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et à la direction régionale interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRIAFF). Elle prévoit également une réflexion en vue d’une collaboration, voire une mutualisation des moyens des services en charge de la stratégie et de la conduite des opérations immobilières dans le ministère de l’Action et des Comptes publics, la préfecture de région, la préfecture de police, et la future direction issue de la fusion de la DRIEA et la DRIEE.

Notes

Dans la circulaire n°6092/SG du 12 juin 2019, le Premier ministre identifie les grandes orientations de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat, autour de quatre axes : désenchevêtrer les compétences de l’Etat, réorganiser le réseau déconcentré de l’Etat pour mieux répondre aux priorités du Gouvernement, gagner en efficience en rationalisant les moyens et en favorisant les coopérations interdépartementales, et conférer aux responsables déconcentrés des pouvoirs de gestion accrus et garantir la cohérence de l’action de l’Etat au profit des territoires (Vigie n°113 – juin 2019). La circulaire précisait que des dispositions spécifiques seraient adressées ultérieurement, concernant notamment la Corse.

La circulaire n°6130/SG du 20 novembre 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat en Corse indique que l’ensemble des mesures prévues dans la circulaire du 12 juin 2019 est applicable dans la région Corse. Toutefois, des dispositions particulières doivent y être mises en œuvre afin de tenir compte de la spécificité de son territoire et de la conduite de certaines politiques publiques.

Ainsi, la circulaire prévoit la création d’une direction régionale de la mer et du littoral de Corse, placée sous l’autorité hiérarchique du préfet de région Corse. Cette direction serait issue de la fusion des missions exercées en Corse par la délégation de la direction inter-régionale de la mer Méditerranée (DIRM) et des missions relatives à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL). Un préfigurateur sera désigné pour proposer, d’ici le 1^er janvier 2020, la liste des missions qui seront exercées par cette direction, ainsi qu’un organigramme fonctionnel de la structure. La nouvelle direction sera pleinement opérationnelle au second trimestre 2020.

Afin de renforcer la cohérence de l’action de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et de la DREAL, le Premier ministre demande à ce que soient identifiées les missions pour lesquelles il y aurait intérêt à mettre en place un pôle de compétences ou une délégation interservices.

Enfin, la circulaire prévoit que la DRAAF exercera une autorité fonctionnelle sur les services d’économie agricole des DDT sur les sujets liés au foncier, à la mise en œuvre des aides de la politique agricole commune, à la lutte contre la fraude et à la prévention des conflits d’intérêts. L’objectif est de renforcer la cohérence de l’action de l’Etat en matière d’agriculture sur le territoire.

Notes

Le décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l’organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation renforce les attributions du recteur de région académique, à compter du 1^er janvier 2020. Le recteur de région académique est « garant, au niveau régional, de la cohérence des politiques publiques » de ces ministres et fixe les orientations stratégiques de ces politiques.

Dans les régions académiques comportant plusieurs académies, il a autorité sur les recteurs d’académie, organise les modalités de leur action commune et assure la coordination des politiques académiques. De plus, le recteur de région académique préside un comité régional académique, qui réunit les recteurs d’académie.

Le recteur de région académique arrête l’organisation fonctionnelle et territoriale de la région académique, sous réserve des compétences du préfet de région. Des services régionaux peuvent être créés et des services peuvent être mutualisés, aux niveaux interacadémique et interrégional.

Dans les régions comportant plusieurs académies est créé un secrétaire général de région académique, placé auprès du recteur de région académique. Il assure le pilotage des services régionaux et dispose, en tant que de besoin, des services académiques et interacadémiques.

Dans sept régions académiques, le recteur de région académique est secondé d’un recteur délégué à l’enseignement supérieur, à la recherche et à l’innovation, qui doit être l’interlocuteur privilégié des universités, des écoles et organismes de recherche.

Le décret supprime la fonction de vice-chancelier des universités de Paris et modifie en conséquence l'organisation de l'académie de Paris.

Enfin, il prévoit la transformation du vice-rectorat de Mayotte, devenue 18^ème académie de région.

Le décret n°2019-1144 du 6 novembre 2019 prend acte des nouveaux emplois créés à l’occasion de cette réforme. Il modifie le décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016 pour compléter la liste des emplois fonctionnels des services déconcentrés de l’Education nationale. Sont ainsi ajoutés les fonctions de secrétaire général de région académique et d’adjoint au secrétaire général de région académique. De même, il ajoute à cette liste l’emploi de conseiller du recteur de région académique. En effet, en raison du renforcement de ses missions, le recteur de région académique pourra s’entourer de conseillers propres, distincts des conseillers des recteurs d’académie.

Ce décret intègre également les emplois de directeur du service inter-académique des examens et concours de plusieurs académies (Créteil, Paris et Versailles) et de vice-recteur de Saint-Barthélémy et Saint-Martin. Il supprime enfin la référence dans le décret du 20 octobre 2016 au vice-rectorat de Mayotte.

Notes

Notes

La loi n°2019-753 du 22 juillet 2019 a créé l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), établissement public de l’Etat qui a pour objectif de lutter contre les fractures territoriales (voir Vigie n°114 – juillet-août 2019). Ses missions, définies dans la loi, consistent à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets en faveur de l’accès aux services publics, de l’accès aux soins, du logement, des mobilités, de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers urbains en difficulté, de la revitalisation des centres villes et centres-bourgs, de la transition écologique, du développement économique ou du développement des usages numériques.

Dans l’optique de sa mise en service le 1^er janvier 2020, le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 précise le statut, les missions, la gouvernance et le fonctionnement de l’ANCT. Il a été publié au Journal officiel le jour de l’ouverture du 102e Congrès des maires de France, et intervient quelques semaines après la désignation du futur directeur général de l’ANCT, Yves Le Breton.

L’ANCT est placée sous la tutelle des ministres chargés de l’aménagement du territoire, des collectivités et de la politique de la ville. Ses missions sont rappelées et précisées. Ainsi, l’agence apporte son concours aux préfets de région et de département dans la mise en œuvre des actions du comité interministériel régional de transformation des services publics. Elle assure des missions de veille et d’alerte, c’est-à-dire des travaux d’observation de la politique de la ville et de la politique d’aménagement du territoire, ainsi que des travaux de réflexions prospectives et stratégiques, notamment en matière de transition numérique et de mutations économiques. De plus, elle contribue à la mise en place de dispositifs d’innovation et d’expérimentation de politiques publiques.

Le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 décrit la composition et le fonctionnement du conseil d’administration de l’ANCT. Il est composé de représentants de l’Etat, de représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements, de députés et sénateurs, d’un représentant de la Caisse des dépôts et consignations et de représentants du personnel, qui ont voix délibérative. Au cours des débats parlementaires, le Sénat s’était prononcé en faveur d’une représentation paritaire des représentants de l’Etat et de ceux des collectivités territoriales, alors que l’Assemblée nationale souhaitait que les représentants de l’Etat restent majoritaires. L’option défendue par les députés a été retenue mais, en contrepartie, le président du conseil d’administration sera issu des représentants des collectivités territoriales.

L’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), grandes agences partenaires de l’ANCT, seront également représentés au conseil d’administration et disposeront d’une voix consultative.

Le conseil d’administration délibère notamment sur les orientations générales de l’établissement, son budget, son organisation et son fonctionnement, ou encore sur les programmes nationaux territorialisés, qui mettent en œuvre la politique d’aménagement durable et de cohésion des territoires de l’Etat.

Le décret identifie les missions du directeur général de l’ANCT, notamment la direction du personnel de l’établissement et la préparation et l’exécution du budget.

Le décret crée en outre un comité national de coordination, qui assure le suivi de l’exécution de conventions pluriannuelles conclues entre l’ANCT et l’ANRU, l’ANAH, l’Ademe et le Cerema, dans lesquelles ils définissent leurs participations respectives, notamment financières, aux actions menées dans les territoires.

Les modalités d’action de l’ANCT dans les territoires sont également définies. Chaque préfet de département ou de région est nommé délégué territorial de l’ANCT. Il réunit, au moins deux fois par an, un comité local de cohésion territoriale, qui est informé des demandes d’accompagnement émises par les collectivités territoriales et, le cas échéant, de la mise en œuvre de ces projets concernés. Le préfet définit la composition de chaque comité local de cohésion territoriale, mais celui-ci doit comprendre des représentants de l’Etat et de ses établissements publics, de représentants des collectivités territoriales et de représentants des institutions, structures ou opérateurs intervenant dans le champ de l’ingénierie au profit des collectivités. Il est également prévu que le préfet de région transmette chaque année au directeur général de l’ANCT le bilan d’activité de l’accompagnement des collectivités dans leurs projets.

Enfin, seront intégrés au sein de l’ANCT le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), l’établissement public d’aménagement et de restructurations des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca) et une partie de l’Agence du numérique. Les personnels de ces structures sont transférés à l’ANCT à compter du 1^er janvier 2020, à l’exception des personnels de l’Agence du numérique employés à la mission « French Tech », qui sont transférés à la Direction générale des entreprises (DGE), et des personnels du CGET assurant les fonctions d’administration centrale et les fonctions relatives à l’élaboration et au suivi de la politique de l’Etat en matière de cohésion des territoires, qui sont transférés à la Direction générale des collectivités locales (DGCL).

Notes

Plusieurs associations ont formé un recours contre le décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane. A l’appui de leur requête, les associations requérantes faisaient valoir que ce décret méconnaîtrait l'article 37-1 de la Constitution au motif qu’il autorise à titre expérimental des dérogations qui ne peuvent être généralisées à l'ensemble du territoire national.

Le Conseil d’Etat juge, qu’aux termes de l'article 37-1 de la Constitution, « La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental. Il résulte de ces dispositions que le pouvoir réglementaire peut, dans le respect des normes supérieures, instituer, à titre expérimental, des règles dérogatoires au droit commun applicables à un échantillon sans méconnaître par là même le principe d'égalité devant la loi, dès lors que ces expérimentations présentent un objet et une durée limités, que leurs conditions de mise en œuvre sont définies de façon suffisamment précise et que la différence de traitement instituée est en rapport avec l'objet de l'expérimentation. Dans l'hypothèse où les dérogations sont expérimentées en raison d'une différence de situation propre à la portion de territoire ou aux catégories de personnes objet de l'expérimentation et n'ont, de ce fait, pas nécessairement vocation à être généralisées au-delà de son champ d'application, la différence de traitement instituée à titre expérimental doit être en rapport avec l'objet de l'expérimentation et ne pas être manifestement disproportionnée avec cette différence de situation. Dans tous les cas, il appartient alors au Premier ministre, au terme de l'expérimentation de normes relevant de sa compétence et au vu des résultats de celle-ci, de décider soit du retour au droit applicable antérieurement, soit de la pérennisation de tout ou partie des normes appliquées pendant l'expérimentation, pour le champ d'application qu'il détermine, sous réserve que le respect du principe d'égalité n'y fasse pas obstacle. »

En conséquence, le moyen soulevé par les requérants est écarté et leur recours est rejeté.

Notes

La 6ème édition de la Semaine de l’innovation publique s’est tenue du 25 au 30 novembre 2019. Plus de 300 événements ont été organisés partout en France pour présenter des projets d’innovation portés par des administrations publiques, sous la forme de conférences, ateliers, débats ou expositions. L’événement a été coordonné par la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP), en partenariat avec Acteurs publics. Cette édition de la semaine de l’innovation publique avait pour thématique « les citoyens au cœur de l’action publique ».

Le 25 novembre a été inauguré le centre de la participation citoyenne qui doit répondre à deux objectifs.

Le centre de la participation citoyenne a d’abord pour mission de constituer une offre de services à destination des ministères et services de l’Etat en proposant du conseil, des outils, des méthodologies et de l’accompagnement pour qu’elles mettent en place des dispositifs participatifs. Ainsi, le centre appuie les administrations pour qu’elles organisent des concertations et utilisent effectivement les recommandations recueillies lors de ces concertations. Le centre centralisera les bonnes pratiques et les connaissances pour élaborer des référentiels qui pourront être diffusés auprès de toutes les administrations.

La seconde mission du centre de la participation citoyenne est d’informer les personnes ayant participé à une concertation ou voulant lancer une démarche citoyenne, notamment pour leur expliquer quels projets ont été retenus ou non, et pour quelles raisons. Ainsi, chaque consultation fera l’objet d’un compte-rendu qui résumera l’impact des contributions.

Au cours de la semaine de l’innovation s’est également tenue la journée de la donnée, parrainée par Cédric O, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances et du ministre de l’Action et des Comptes publics, chargé du Numérique. Plusieurs tables rondes ont été proposées, par exemple pour traiter de l’intelligence artificielle ou de la blockchain, pour échanger autour de la notion de « donnée » ou encore pour partager des expériences et bonnes pratiques.

Notes

Le quatrième Comité interministériel de la transformation publique (CITP) s’est tenu le 15 novembre 2019. Il revient sur les engagements pris en juin 2019, lors du précédent CITP qui a lancé « L’acte II de la transformation publique », et passe en revue les premiers résultats obtenus.

Les suppressions, fusions et regroupements de services constituent un volet important du chantier de simplification du Gouvernement : à ce titre, a été dressée la liste de quatre-vingt-deux commissions consultatives dont il est envisagé la suppression, dont soixante-trois avant la fin 2019. Certaines petites structures se verront internalisées en administration centrale ou dans un opérateur existant, à l’instar de l’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat qui sera intégrée au sein de la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers. Plusieurs structures aux missions proches seront regroupées, comme les inspections du ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse, du ministère des Sports et du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation. D’autres structures, enfin, seront intégrées au sein d’un nouvel organisme, comme la Mission de lutte anti-drogue (Milad) qui rejoindra le nouvel Office antistupéfiants (OFAST). Plusieurs instances consultatives ont déjà été supprimées, notamment le comité d’orientation et d’évaluation de l’Académie nationale du renseignement et la conférence des achats de l’Etat, relevant du Premier ministre, par le décret n°2019-1140 du 7 novembre 2019. De même, le décret n°2019-1249 du 28 novembre 2019 a procédé à la suppression de l’Observatoire nationale du secourisme et du groupe de travail sur l’amélioration du contrôle et de l’organisation des bases de données de police, relevant du ministère de l'intérieur.

A l’occasion de ce CITP a également été diffusée la liste des opérations de relocalisation de services en région décidées par le Gouvernement. Ces relocalisations concerneront près de 6.000 agents, dont plus de la moitié travaillent pour le ministère de l’Action et des Comptes publics.

La transformation numérique, avec notamment la communication automatique d’informations entre administrations, était également au cœur de ce quatrième CITP.

Afin de mieux associer les agents à la prise de décision et au suivi des réformes, des ateliers ont été organisés avec les agents publics ayant participé à la consultation nationale « Simplifions ensemble », qui s’est tenue du 18 février au 15 avril 2019 (voir Vigie n°116 – octobre 2019). Le « Lieu de la transformation publique » a ainsi été créé dans le but de devenir un espace dédié aux nouvelles méthodes de travail : il s’agit d’un espace ouvert, animé par la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et mis à disposition de l’ensemble des administrations publiques afin de leur permettre de concevoir des politiques publiques efficaces en travaillant autrement.

Le Fonds de transformation de l’action publique (FATP), lancé le 1^er février 2018 à l’occasion du premier CITP, est une illustration d’une manière de capitaliser sur les outils numériques pour améliorer l’efficacité des politiques publiques. Doté de 700 M€ sur cinq ans, le FATP soutient soixante-trois projets pour un montant total de 351 M€ au bénéfice de plus de soixante entités, dont trente-et-une directions d’administration centrale, neuf préfectures ou directions départementales et vingt-et-un opérateurs de l’État. Il met en œuvre différentes technologies du numérique qui doivent permettre une amélioration significative des politiques publiques : à titre d’exemples, la data science ou l’intelligence artificielle peuvent utilement être mises au service de la prévention contre la fraude fiscale, les assistants virtuels permettront d’aider les usagers dans leurs démarches en ligne. L’investissement ainsi mis en œuvre par le FATP devrait permettre 710 M€ d’économies cumulées pour l’État de 2019 à 2022 et des économies annuelles pérennes de 416 M€.

Ce quatrième CITP a également permis de présenter un plan d’accélération de la mise en œuvre du principe « Dites-le nous une fois », selon lequel une administration n’a pas à demander des informations ou justificatifs qu’une autre administration détient déjà. Ce principe visait déjà, depuis 2013, les entreprises. D’ici le 30 avril 2020, il tablera sur la mise à disposition des données des cinq administrations les plus productrices, à savoir : le groupement d’intérêt public « Mes droits sociaux », la Direction générale des Finances publiques (DGFIP), la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), Pôle emploi et le ministère de l’Enseignement supérieur.

Enfin, ce CITP annonce les 460 sites retenus pour la première vague de labellisation des premières structures France Services (Maisons France Services) qui vont ouvrir le 1^er janvier 2020 afin de faciliter l’accès aux services publics, en particulier dans les zones rurales et les quartiers prioritaires.

Notes

Le Conseil national du numérique (CNNUM), commission consultative indépendante placée auprès du secrétaire d'Etat chargé du numérique, a pour mission d'étudier les questions relatives au numérique, en particulier les enjeux et les perspectives de la transition numérique de la société, de l'économie, des organisations, de l'action publique et des territoires. Il lui appartient, notamment, à ce titre, d'informer et de conseiller le Gouvernement dans l'élaboration, la conduite et l'évaluation des politiques et de l'action publiques et de formuler de manière indépendante des avis et des recommandations qu’elle publie.

Dans un avis au Gouvernement rendu public le 14 novembre 2019, et intitulé « Transformation de l’Etat : dépasser la norme par la pensée design », le CNNUM formule ainsi quatre recommandations destinées à soutenir la réussite de la transformation numérique de l’Etat.

Ces recommandations partent du constat que la transformation numérique de l’Etat ne saurait se réduire à une dématérialisation des procédures. Sa gouvernance doit être réorganisée en dépassant la norme administrative et en recourant à de nouvelles technologies, à l’instar de la pensée design et de ses outils ou de la mise en avant des parcours utilisateurs dans les processus de création et de mise en place des politiques publiques.

Les quatre recommandations formulées en ce sens par le CNNUM consistent à :

Notes

L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié l’édition 2019 du panorama des administrations publiques 2019. Publié tous les deux ans, ce panorama récapitule les principaux indicateurs relatifs aux performances des administrations et aux politiques publiques mises en œuvre dans tous les Etats membres. Il permet ainsi de comparer les données les plus récentes relatives aux procédures budgétaires, à l’emploi public, à la gestion des ressources humaines, ou encore à l’administration numérique. L’OCDE a également élaboré des fiches synthétiques qui récapitulent les principales données par pays.

L’OCDE tire plusieurs conclusions de cette étude comparative, notamment la persistance d’une dette des administrations publiques élevée (110% du PIB en moyenne) qui pèse sur l’aptitude des pouvoirs publics à réagir face aux chocs économiques.

L’emploi public représente 18% de l’emploi total à l’échelle de l’OCDE ; à titre comparatif, en France, cette proportion atteint 24,3%, selon les calculs de l’organisation internationale. Au sein des administrations centrales, les agents publics dotés du statut de fonctionnaire constituent, en moyenne, 68% des effectifs.

L’étude s’intéresse par ailleurs aux relations entre les usagers et les administrations : 45% des citoyens se disent confiants vis-à-vis des pouvoirs publics, c’est-à-dire autant qu’avant la crise économique, mais seulement 37% ont le sentiment d’avoir une influence sur leur action.

Le panorama permet enfin de noter une ouverture progressive des données publiques et un engagement de nombreuses administrations en faveur d’une meilleure accessibilité à ces données. Ainsi, la France est classée deuxième pays de l’OCDE en matière de transparence et d’accessibilité de des données issues du secteur public.

Notes

La direction interministérielle du numérique (Dinum) a publié la 9ème édition du panorama des grands projets du système d’information de l’Etat. Ce panorama recense 47 projets informatiques au sein de l’Etat, dont 12 projets interministériels.

Chaque projet est décrit et des informations détaillées sont fournies, notamment sur le ministère porteur, le programme de financement, l’état d’avancement, le coût estimé et la durée prévisionnelle du projet.

Le panorama dresse également le coût total des 47 projets, qui s’élève à 1,58 milliards d’euros, et les taux d’écart budgétaire et calendaire moyens par rapport aux prévisions initiales, qui sont respectivement de 36,1 et 35,6%.

Notes