Déconcentration de décisions administratives individuelles prises par le Premier ministre
Le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, dans son article 1er, pose le principe de la déconcentration des décisions administratives individuelles entrant dans le champ des compétences des administrations civiles de l’Etat : ces décisions, à l’exception de celles concernant les agents publics, sont prises par le préfet. L’article 2 du même décret prévoit toutefois que certaines de ces décisions demeurent prises au niveau ministériel.
La circulaire n°6087/SG du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail prévoit de renforcer la déconcentration des décisions administratives individuelles afin que la prise de ces décisions ne demeure « en administration centrale que de manière très résiduelle ».
Le décret n°2019-1139 du 7 novembre 2019 réduit le nombre de décisions administratives individuelles, pour la plupart relatives au domaine de la sécurité et de la défense nationale, prises par le Premier ministre.
Dix décisions administratives individuelles relèvent désormais de la compétence du directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).
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