Selon le CNNUM, la transformation numérique de l’Etat ne peut se réduire à une dématérialisation des procédures

Le Conseil national du numérique (CNNUM), commission consultative indépendante placée auprès du secrétaire d'Etat chargé du numérique, a pour mission d'étudier les questions relatives au numérique, en particulier les enjeux et les perspectives de la transition numérique de la société, de l'économie, des organisations, de l'action publique et des territoires. Il lui appartient, notamment, à ce titre, d'informer et de conseiller le Gouvernement dans l'élaboration, la conduite et l'évaluation des politiques et de l'action publiques et de formuler de manière indépendante des avis et des recommandations qu’elle publie.

Dans un avis au Gouvernement rendu public le 14 novembre 2019, et intitulé « Transformation de l’Etat : dépasser la norme par la pensée design », le CNNUM formule ainsi quatre recommandations destinées à soutenir la réussite de la transformation numérique de l’Etat.

Ces recommandations partent du constat que la transformation numérique de l’Etat ne saurait se réduire à une dématérialisation des procédures. Sa gouvernance doit être réorganisée en dépassant la norme administrative et en recourant à de nouvelles technologies, à l’instar de la pensée design et de ses outils ou de la mise en avant des parcours utilisateurs dans les processus de création et de mise en place des politiques publiques.

Les quatre recommandations formulées en ce sens par le CNNUM consistent à :
  • créer un comité stratégique au sein de l’Observatoire de la qualité des démarches en ligne, intégrant administrations, usagers et spécialistes du design ;
  • intégrer les notions d’expérience utilisateur et de design dans le processus de développement, d’arbitrage et de déploiement des politiques publiques ;
  • créer un ministère de la transformation de l’État et du numérique ;
  • organiser le rapprochement de la DINUM (ex DINSIC) et de la DITP.
 
Notes
puce note Transformation de l’État : dépasser la norme par la pensée design (Avis du CNNUM au Gouvernement, 14 novembre 2019)
 
 

Le programme Action publique 2022 a été présenté dans le projet de loi de programmation des finances publiques de 2018 à 2022 et dans une circulaire du Premier ministre datée du 26 septembre 2017.

Ce programme de transformation de l’action publique poursuit trois objectifs :

  • améliorer la qualité des services publics;
  • offrir aux agents publics un environnement de travail modernisé ;
  • accompagner la baisse des dépenses publiques.

Un Comité Action publique 2022 (CAP 22) est créé pour revoir l’ensemble des missions, des politiques et des dépenses publiques. Le Comité sera composé de personnalités qualifiées (françaises ou étrangères), de chefs d’entreprises, de parlementaires, d’élus locaux et de hauts fonctionnaires.

D’ici la fin du premier trimestre 2018, le Comité devra rendre un rapport qui évaluera chaque politique publique. Le Premier ministre précise que le Comité pourra proposer des transferts de compétence entre différents niveaux de collectivités, des transferts vers le secteur privé, voire l’abandon de missions.

Le programme Action publique 2022 comprend trois volets : les travaux du Comité Action publique 2022 (CAP 22), le Grand Forum de l’action publique à l’écoute des agents publics et des usagers et les cinq chantiers transversaux de transformation suivants :

  • simplification administrative et amélioration de la qualité de service ;
  • transformation numérique ;
  • rénovation du cadre des ressources humaines ;
  • organisation territoriale des services publics ;
  • modernisation de la gestion budgétaire et comptable.
Retrouvez en cliquant sur ce lien la table annuelle 2015 de toutes les jurisprudences commentées dans les 11 numéros de VIGIE parus en 2015.
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