La mise en œuvre de la période de préparation au reclassement nécessite d’être anticipée
Le droit au reclassement des agents publics est consacré depuis plus de quinze ans dans la fonction publique territoriale. En application de l’article 81 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite de l’altération de leur état de santé, inaptes à l’exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés.
Afin que ce reclassement permette l’intégration pleine et entière du fonctionnaire dans ses nouvelles fonctions, une période de préparation au reclassement (PPR) a été créée au profit des fonctionnaires territoriaux. La PPR vise à accompagner la transition professionnelle de l’agent vers son reclassement.
Ce droit au reclassement a, par la suite, été précisé, d’une part par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019, qui modifie le décret du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, et, d’autre part, par la loi n° 2019-628 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui est venue préciser le champ des bénéficiaires de la PPR.
La mise en œuvre de ce droit au reclassement demeure cependant délicate en pratique. Ainsi, face à la difficulté que soulève l’appréciation du point de départ de la PPR et celle de la lourdeur des formalités et procédures attendues de la collectivité qui met en œuvre la PPR, l’auteur recommande une approche pragmatique, consistant à anticiper très en amont la construction des parcours de reclassement pour les adapter aux aptitudes physiques des agents ainsi qu’aux débouchés potentiels.
Afin que ce reclassement permette l’intégration pleine et entière du fonctionnaire dans ses nouvelles fonctions, une période de préparation au reclassement (PPR) a été créée au profit des fonctionnaires territoriaux. La PPR vise à accompagner la transition professionnelle de l’agent vers son reclassement.
Ce droit au reclassement a, par la suite, été précisé, d’une part par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019, qui modifie le décret du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, et, d’autre part, par la loi n° 2019-628 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui est venue préciser le champ des bénéficiaires de la PPR.
La mise en œuvre de ce droit au reclassement demeure cependant délicate en pratique. Ainsi, face à la difficulté que soulève l’appréciation du point de départ de la PPR et celle de la lourdeur des formalités et procédures attendues de la collectivité qui met en œuvre la PPR, l’auteur recommande une approche pragmatique, consistant à anticiper très en amont la construction des parcours de reclassement pour les adapter aux aptitudes physiques des agents ainsi qu’aux débouchés potentiels.
Notes
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AJDA n° 03 / 2018 - 29 janvier 2018, " L'administration n'a pas à indiquer dans le dossier de l'agent le poste sur lequel elle envisage de le muter d'office", conclusions de Xavier Domino, rapporteur public, dans l'affaire CE, 8 novembre 2017, n° 402103, (commentée dans Vigie n° 97 - Novembre 2017), pp. 175 à 178
AJFP, n° 2 - mars 2017 "Éclairée par le principe du contradictoire, l'enquête administrative sort de l'ombre ", commentaire de la décision CE, 23 novembre 2016, n° 397733 (commentée dans Vigie n° 86 - Décembre 2016) par Sylvain Niquège, pp. 105 à 107
La Semaine juridique, n° 9-10, 7 mars 2016, conclusions prononcées par Rémi Decout-Paolini, rapporteur public dans l'affaire du CE, 18 décembre 2015, n° 374194 (commentée dans Vigie n° 76 - Janvier 2016) "Sous quel régime de congé de maladie - et avec quels effets - l'administration doit-elle placer un fonctionnaire souffrant d'une dépression imputable au service ? ", pp. 28 à 34
La Semaine juridique, n° 47 - 23 novembre 2015, conclusions prononcées par Gilles Pellissier, rapporteur public, dans l'affaire du CE, 21 septembre 2015, n° 372624, (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) "Clarifications sur les champs respectifs de la mesure d'ordre intérieur et de la mesure prise en considération de la personne", par Serge Deygas, pp. 34 à 40
La Semaine Juridique – administrations et collectivités territoriales, n° 16 du 20 avril 2015 « Que doit faire l’administration en cas de contestation de l’avis d’inaptitude de l’agent public devant le comité médical supérieur ?», par Alexandre Lallet, pp. 40 et 41 - Conclusions du rapporteur public dans CE, 28 novembre 2014, n° 363917, commenté dans VIGIE décembre 2014 - n° 64
