En application de la loi n°52-1311 du 10 décembre 1952, le statut des personnels administratifs des chambres de commerce et d’industrie (CCI) est établi par une commission paritaire nationale. Ce statut, autonome par rapport au statut général des fonctionnaires, doit toutefois en respecter les principes généraux.

L’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) rend obligatoire le recrutement de personnels de droit privé dans les établissements du réseau des CCI. Une convention collective nationale applicable aux personnes de droit privé doit être négociée. Les agents relevant du droit public peuvent opter pour un contrat de droit privé dans un délai de douze mois suivant l’adoption de cette convention. Les agents publics n’ayant pas opté pour un contrat de droit privé restent régis par le statut du personnel administratif des CCI.

En son article 48, la loi PACTE prévoit par ailleurs que CCI France « détermine les conditions de recrutement et de rémunération des directeurs généraux sous contrat de droit privé, la procédure et les conditions de cessation de leurs fonctions ainsi que les modalités de leur indemnisation en cas de rupture de la relation de travail. Pour les directeurs généraux qui ont la qualité d’agent public, ces mêmes règles sont fixées par décret pris après avis de CCI France. »

Le décret n°2019-1227 du 26 novembre 2019, pris en application de l’article 48 de la loi PACTE, comporte des dispositions qui remplacent le titre II du statut des personnels administratifs, consacré aux dispositions spéciales concernant les directeurs généraux.

Le décret aligne plusieurs règles de gestion des directeurs généraux sur celles applicables à l’ensemble des personnels des CCI. Par exemple, en matière de licenciement, les directeurs généraux bénéficiaient jusqu’à présent d’indemnités de licenciement spécifiques, mais leur montant est désormais aligné sur celles des autres agents des CCI.