La loi n°2019-753 du 22 juillet 2019 a créé l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), établissement public de l’Etat qui a pour objectif de lutter contre les fractures territoriales (voir Vigie n°114 – juillet-août 2019). Ses missions, définies dans la loi, consistent à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets en faveur de l’accès aux services publics, de l’accès aux soins, du logement, des mobilités, de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers urbains en difficulté, de la revitalisation des centres villes et centres-bourgs, de la transition écologique, du développement économique ou du développement des usages numériques.

Dans l’optique de sa mise en service le 1^er janvier 2020, le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 précise le statut, les missions, la gouvernance et le fonctionnement de l’ANCT. Il a été publié au Journal officiel le jour de l’ouverture du 102e Congrès des maires de France, et intervient quelques semaines après la désignation du futur directeur général de l’ANCT, Yves Le Breton.

L’ANCT est placée sous la tutelle des ministres chargés de l’aménagement du territoire, des collectivités et de la politique de la ville. Ses missions sont rappelées et précisées. Ainsi, l’agence apporte son concours aux préfets de région et de département dans la mise en œuvre des actions du comité interministériel régional de transformation des services publics. Elle assure des missions de veille et d’alerte, c’est-à-dire des travaux d’observation de la politique de la ville et de la politique d’aménagement du territoire, ainsi que des travaux de réflexions prospectives et stratégiques, notamment en matière de transition numérique et de mutations économiques. De plus, elle contribue à la mise en place de dispositifs d’innovation et d’expérimentation de politiques publiques.

Le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 décrit la composition et le fonctionnement du conseil d’administration de l’ANCT. Il est composé de représentants de l’Etat, de représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements, de députés et sénateurs, d’un représentant de la Caisse des dépôts et consignations et de représentants du personnel, qui ont voix délibérative. Au cours des débats parlementaires, le Sénat s’était prononcé en faveur d’une représentation paritaire des représentants de l’Etat et de ceux des collectivités territoriales, alors que l’Assemblée nationale souhaitait que les représentants de l’Etat restent majoritaires. L’option défendue par les députés a été retenue mais, en contrepartie, le président du conseil d’administration sera issu des représentants des collectivités territoriales.

L’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), grandes agences partenaires de l’ANCT, seront également représentés au conseil d’administration et disposeront d’une voix consultative.

Le conseil d’administration délibère notamment sur les orientations générales de l’établissement, son budget, son organisation et son fonctionnement, ou encore sur les programmes nationaux territorialisés, qui mettent en œuvre la politique d’aménagement durable et de cohésion des territoires de l’Etat.

Le décret identifie les missions du directeur général de l’ANCT, notamment la direction du personnel de l’établissement et la préparation et l’exécution du budget.

Le décret crée en outre un comité national de coordination, qui assure le suivi de l’exécution de conventions pluriannuelles conclues entre l’ANCT et l’ANRU, l’ANAH, l’Ademe et le Cerema, dans lesquelles ils définissent leurs participations respectives, notamment financières, aux actions menées dans les territoires.

Les modalités d’action de l’ANCT dans les territoires sont également définies. Chaque préfet de département ou de région est nommé délégué territorial de l’ANCT. Il réunit, au moins deux fois par an, un comité local de cohésion territoriale, qui est informé des demandes d’accompagnement émises par les collectivités territoriales et, le cas échéant, de la mise en œuvre de ces projets concernés. Le préfet définit la composition de chaque comité local de cohésion territoriale, mais celui-ci doit comprendre des représentants de l’Etat et de ses établissements publics, de représentants des collectivités territoriales et de représentants des institutions, structures ou opérateurs intervenant dans le champ de l’ingénierie au profit des collectivités. Il est également prévu que le préfet de région transmette chaque année au directeur général de l’ANCT le bilan d’activité de l’accompagnement des collectivités dans leurs projets.

Enfin, seront intégrés au sein de l’ANCT le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), l’établissement public d’aménagement et de restructurations des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca) et une partie de l’Agence du numérique. Les personnels de ces structures sont transférés à l’ANCT à compter du 1^er janvier 2020, à l’exception des personnels de l’Agence du numérique employés à la mission « French Tech », qui sont transférés à la Direction générale des entreprises (DGE), et des personnels du CGET assurant les fonctions d’administration centrale et les fonctions relatives à l’élaboration et au suivi de la politique de l’Etat en matière de cohésion des territoires, qui sont transférés à la Direction générale des collectivités locales (DGCL).

 

Notes