Vers un renforcement de l’attractivité des métiers et des concours de la fonction publique
Le chantier de renforcement de l’attractivité des métiers et des concours de la fonction publique ouvert par le Gouvernement en avril 2019 progresse : après les conclusions rendues en juillet dernier lors du dernier groupe de travail de la concertation réunissant les organisations syndicales et les employeurs publics et pilotée par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), deux avis parlementaires ont été successivement rendus par l’Assemblée nationale et par le Sénat le 10 octobre et le 21 novembre dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020.
Ces avis parlementaires font le constat d’une réduction du nombre de candidats aux concours dans les trois versants de la fonction publique. Le versant territorial est particulièrement révélateur de cette perte d’attractivité avec une chute du nombre de candidats présents au concours des centres de gestion de 33% en trois ans. Si cette chute est moins significative dans les deux autres versants, celle-ci est estimée néanmoins, sur la même période, à 16,5 % dans la fonction publique de l’Etat et à 18 % dans la fonction publique hospitalière pour le seul concours d’attaché d’administration hospitalière. Par ailleurs, un recours croissant à d’autres voies d’accès à l’emploi public que les concours est observé. Ainsi, le recrutement sans concours de fonctionnaires territoriaux de catégorie C constitue le mode de recrutement privilégié des agents territoriaux de catégorie C au regard de leur effectif (75 %) et le recrutement d’agents contractuels progresse, essor qui ne cessera de s’affirmer avec la loi de transformation de la fonction publique. Enfin, l’organisation de concours représente un processus long et coûteux. D’une part, certains concours sont particulièrement onéreux : le recrutement d’un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) coûte par exemple jusqu’à 1 900 euros. D’autre part, le taux d’absentéisme des candidats est très élevé, ce qui soulève d’importantes difficultés de gestion pour les organisateurs : ainsi, pour le versant Etat en 2017, 61 % des personnes inscrites ne se sont pas présentées au concours de professeur des écoles de classe normale.
Parmi les différentes propositions des rapporteurs du projet de loi de finances tendant à renforcer l’attractivité des concours et des métiers de la fonction publique figurent des mesures d’ordre général ainsi que des mesures visant à optimiser les conditions d’organisation des concours et à adapter le contenu des épreuves. Il est également proposé de développer des politiques ambitieuses en matière d’égalité des chances et d’améliorer la communication sur les métiers de la fonction publique.
Il est ainsi, par exemple préconisé de repenser le modèle de la préparation aux concours administratifs notamment afin de compenser les inégalités sociales des futurs candidats, en développant le réseau et les moyens des classes préparatoires intégrées (CPI) ainsi que les financements accordés au bénéfice de leurs élèves, en renforçant la structuration des partenariats entre les CPI et les établissements publics d’enseignement supérieur, ainsi qu’en mettant en place une préparation pluriannuelle spécifique dès le début des études supérieures.
Il est également proposé d’optimiser les conditions d’organisation des concours, notamment par :
Ces avis parlementaires font le constat d’une réduction du nombre de candidats aux concours dans les trois versants de la fonction publique. Le versant territorial est particulièrement révélateur de cette perte d’attractivité avec une chute du nombre de candidats présents au concours des centres de gestion de 33% en trois ans. Si cette chute est moins significative dans les deux autres versants, celle-ci est estimée néanmoins, sur la même période, à 16,5 % dans la fonction publique de l’Etat et à 18 % dans la fonction publique hospitalière pour le seul concours d’attaché d’administration hospitalière. Par ailleurs, un recours croissant à d’autres voies d’accès à l’emploi public que les concours est observé. Ainsi, le recrutement sans concours de fonctionnaires territoriaux de catégorie C constitue le mode de recrutement privilégié des agents territoriaux de catégorie C au regard de leur effectif (75 %) et le recrutement d’agents contractuels progresse, essor qui ne cessera de s’affirmer avec la loi de transformation de la fonction publique. Enfin, l’organisation de concours représente un processus long et coûteux. D’une part, certains concours sont particulièrement onéreux : le recrutement d’un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) coûte par exemple jusqu’à 1 900 euros. D’autre part, le taux d’absentéisme des candidats est très élevé, ce qui soulève d’importantes difficultés de gestion pour les organisateurs : ainsi, pour le versant Etat en 2017, 61 % des personnes inscrites ne se sont pas présentées au concours de professeur des écoles de classe normale.
Parmi les différentes propositions des rapporteurs du projet de loi de finances tendant à renforcer l’attractivité des concours et des métiers de la fonction publique figurent des mesures d’ordre général ainsi que des mesures visant à optimiser les conditions d’organisation des concours et à adapter le contenu des épreuves. Il est également proposé de développer des politiques ambitieuses en matière d’égalité des chances et d’améliorer la communication sur les métiers de la fonction publique.
Il est ainsi, par exemple préconisé de repenser le modèle de la préparation aux concours administratifs notamment afin de compenser les inégalités sociales des futurs candidats, en développant le réseau et les moyens des classes préparatoires intégrées (CPI) ainsi que les financements accordés au bénéfice de leurs élèves, en renforçant la structuration des partenariats entre les CPI et les établissements publics d’enseignement supérieur, ainsi qu’en mettant en place une préparation pluriannuelle spécifique dès le début des études supérieures.
Il est également proposé d’optimiser les conditions d’organisation des concours, notamment par :
- une évolution du calendrier de certains concours administratifs, par exemple en publiant de manière centralisée le calendrier des concours des trois versants de la fonction publique ;
- la mise en œuvre rapide, pour le versant territorial, l’article 89 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique afin de mieux lutter contre le phénomène de « multi-inscriptions » et de réduire ainsi le taux d’absentéisme des candidats ;
- l'optimisation de l’organisation des concours sur le plan logistique, par exemple en généralisant la dématérialisation de la correction des copies.
Une autre orientation consiste à diversifier le profil des fonctionnaires. A cette fin, il est préconisé d’adapter davantage les épreuves sans en réduire le niveau d’exigence. Certaines épreuves pourraient ainsi devenir plus opérationnelles, suivant le modèle de l’épreuve de cas pratique des nouveaux concours d’accès aux instituts régionaux d’administration (IRA).
Ces propositions parlementaires font écho aux travaux engagés par le Gouvernement sur ce sujet depuis le printemps dernier. Les conclusions de la concertation relative à l’attractivité des métiers et des concours précitée ont déterminé six axes de travail :
Ces propositions parlementaires font écho aux travaux engagés par le Gouvernement sur ce sujet depuis le printemps dernier. Les conclusions de la concertation relative à l’attractivité des métiers et des concours précitée ont déterminé six axes de travail :
- rendre plus lisibles et attractifs les métiers et recrutements dans la fonction publique, notamment en rénovant la communication sur les parcours, compétences, missions, métiers et valeurs du service public ;
- construire une politique d’identification et d’accompagnement des viviers pour favoriser la diversité, en renforçant le développement de l’apprentissage, le nombre de classes préparatoires intégrées ainsi que l’accompagnement des étudiants pour l’insertion dans l’emploi public ;
- renouveler l’organisation et les modalités des concours, en permettant l’ouverture de concours nationaux à affectation locale, ou en poursuivant l’adaptation des épreuves de concours afin de mieux valoriser les compétences et l’expérience professionnelle ;
- professionnaliser les processus de recrutement en développant les outils d’identification et de fidélisation, ou en assurant un recrutement contractuel respectueux de l’égal accès aux emplois publics ;
- renforcer le dialogue social sur les politiques de recrutement et d’attractivité ;
- expérimenter et évaluer ces différents leviers dans deux territoires marqués par des difficultés d’attractivité, de recrutement et de fidélisation.
L’ensemble de ces propositions seront examinées de manière croisée pour la poursuite des travaux sur ce sujet.
Notes
Actualité juridique du droit administratif (AJDA), n° 14/2018 (16 avril 2018), p. 777 (CE, 22 décembre 2017, n°407300, inédit au recueil Lebon).
L’AJDA analyse une décision du Conseil d'Etat qui indique que l’autorisation faite par l’administration de participer aux épreuves d’un concours ou examen professionnel crée des droits au profit de l’agent public qui le passe, tandis qu'une réponse générale faite par l'administration à une demande de renseignement sur un concours ou un examen n’est pas créatrice de droits.
L’AJDA analyse une décision du Conseil d'Etat qui indique que l’autorisation faite par l’administration de participer aux épreuves d’un concours ou examen professionnel crée des droits au profit de l’agent public qui le passe, tandis qu'une réponse générale faite par l'administration à une demande de renseignement sur un concours ou un examen n’est pas créatrice de droits.
Guide DGAFP " Le compte personnel de formation : guide de mise en oeuvre du CPF des agents publics de l'État - édition 2017 ", à consulter sur le portail de la fonction publique.
A consulter sur le site collectivités-locales.gouv.fr Foire aux questions sur la mise en oeuvre du compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale
A consulter sur le site collectivités-locales.gouv.fr Foire aux questions sur la mise en oeuvre du compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale
La Semaine juridique, n° 46 - 20 novembre 2017 "Précisions sur les règles de comptabilisation des votes dans les procédures de recrutement des enseignants-chercheurs", conclusions de Frédéric Dieu, rapporteur public dans l'affaire du CE, 27 septembre 2017, n° 404475 (commentée dans Vigie n° 96 - novembre 2017), pp. 32 à 35
AJDA n° 36 / 2017 - 26 octobre 2017, " Enseigner, c'est distinguer", par Pierre Juston, commentaire de la décision CE, 28 juillet 2017, n° 390740 relative au respect du principe de laïcité par les élèves infirmiers, pp. 2084 à 2088
AJDA n° 25 / 2017 - 17 juillet 2017, "Impartialité et unicité des jurys de concours : l'épreuve du réel", commentaire de la décision du CE, 7 juin 2017, n° 382986,(commentée dans Vigie n° 93 - Juillet 2017), par Guillaume Odinet et Sophie Roussel, pp. 1448 à 1452
Droit administratif, n° 2 - 2017 "L'absence d'obligation de reclassement du fonctionnaire stagiaire", par Gweltaz Eveillard, commentaire sur CE, 5 octobre 2016, n° 386802 (commentée dans Vigie n° 85 - Novembre 2016) pp. 36 à 38
AJFP, n° 1 - janvier / février 2017, " De l'impartialité du jury à l'égalité des candidats", commentaire de la décision CE, 17 octobre 2016, n° 386400 (commentée dans Vigie n° 85 - Novembre 2016), par Pascal Combeau, pp. 16 à 20
AJFP, n° 5 - septembre 2016 " Le fonctionnaires stagiaires physiquement inaptes doivent-ils être reclassés ? " commentaire de la décision du CE, 17 février 2016, n° 381429 (commentée dans Vigie n° 81 - Juin 2016), par Jimmy Robbe, pp. 208 à 281
La Semaine juridique, n° 21 - 30 mai 2016 - Conclusions prononcées par Édouard Crépey, rapporteur public, dans l'affaire CE, 17 février 2016, n° 371453, CNFPT (commentée dans Vigie n° 78 - Mars 2016) "Concours administratifs et loi du 17 juillet 1978 : une transparence obscurcie?", pp. 20 à 22
La Semaine juridique, n° 2 - 18 janvier 2016, "Étendue et limites des droits des fonctionnaires stagiaires : des principes à nuancer" - commentaire de la décision CE, 1er octobre 2015, n° 375356, (Vigie n° 73 - Octobre 2015), par Vincent Vioujas, pp. 25 à 27
Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9 / 15 - conclusions prononcées par Bertrand Dacosta dans l'affaire du CE, 22 mai 2015, n° 376079 (commentée dans Vigie n° 70 - Juin 2015), pp. 606 à 609