Précisions pratiques sur le fonctionnement du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Jusqu’en 2005, les primes et indemnités versées aux agents publics n’étaient pas retenues dans le calcul de leur pension de retraite.
Depuis, le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), institué par l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et applicable depuis le 1er janvier 2005, permet la prise en compte de ces primes et indemnités.
La RAFP est un régime de retraite complémentaire, obligatoire, par répartition provisionnée et par points.
A travers une série de questions / réponses, l’article détaille de manière didactique le mode de fonctionnement de ce régime qui s’applique aux trois versants de la fonction publique. Il explicite notamment le mode de calcul retenu pour l’attribution des points et du montant de la prestation versée, précise les éléments de rémunération entrant dans le calcul de l’assiette de cotisation ainsi que les conditions requises pour l’ouverture des droits à pension et les modalités de gestion de ce régime. Les éléments de rémunération entrant dans le calcul de l’assiette de la RAFP sont ainsi pris en compte dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut annuel. La prestation est versée sous forme d’une rente périodique. Elle l’est sous forme d’un capital si le nombre de points acquis au jour de la liquidation est inférieur à 5.125 points.
Depuis, le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), institué par l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et applicable depuis le 1er janvier 2005, permet la prise en compte de ces primes et indemnités.
La RAFP est un régime de retraite complémentaire, obligatoire, par répartition provisionnée et par points.
A travers une série de questions / réponses, l’article détaille de manière didactique le mode de fonctionnement de ce régime qui s’applique aux trois versants de la fonction publique. Il explicite notamment le mode de calcul retenu pour l’attribution des points et du montant de la prestation versée, précise les éléments de rémunération entrant dans le calcul de l’assiette de cotisation ainsi que les conditions requises pour l’ouverture des droits à pension et les modalités de gestion de ce régime. Les éléments de rémunération entrant dans le calcul de l’assiette de la RAFP sont ainsi pris en compte dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut annuel. La prestation est versée sous forme d’une rente périodique. Elle l’est sous forme d’un capital si le nombre de points acquis au jour de la liquidation est inférieur à 5.125 points.
Notes
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La Semaine juridique, n° 3 - 23 janvier 2017, " Les agents des collectivités territoriales ne peuvent "monétiser" les jours de leur compte épargne-temps que si leur employeur l'a prévu expressément" Conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public, sur CE, 23 novembre 2016, n° 395913 ( commentée dans Vigie n° 86- Décembre 2016 ), pp. 24 à 26
Rubrique ma rému - portail de la fonction publique Cette nouvelle rubrique du portail www.fonction-publique.gouv.fr est destinée à informer les agents publics sur les évolutions de leur rémunération suite aux récentes décisions : augmentation du point d’indice et mise en œuvre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations
La Semaine juridique, n° 45 - 9 novembre 2015 - Conclusions prononcées par Gilles Pelllissier, rapporteur public, dans l'affaire CE,18 septembre 2015, n° 376239 (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) " Conséquences de l'annulation d'un refus de bénéficier de la retraite anticipée", pp. 31 à 33