Les agents en situation de handicap et les femmes en état de grossesse peuvent bénéficier d’une dérogation à la quotité hebdomadaire de télétravail
L’article 68 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (Vigie n° 106-octobre 2018) a modifié l’article L. 1222-9 du code du travail afin de prévoir que la décision de refus d’un employeur à une demande de recours au télétravail formulée par un travailleur handicapé doit être motivée. Les modalités d’accès de ces travailleurs à une organisation en télétravail doivent être également précisées. Le paragraphe II de l’article 68 de la loi du 5 septembre 2018 dispose qu’un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles ces dispositions s’appliquent dans le secteur public. Par ailleurs, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique en date du 30 novembre 2018 prévoit que les dispositions en matière de télétravail seront modifiées en 2019 afin de prévoir pour les femmes enceintes la possibilité de télétravailler au-delà de la limite de trois jours par semaine.
Le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 met en œuvre ces dispositions en modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016. C’est ainsi qu’à la demande des agents dont l’état de santé, le handicap ou l’état de grossesse le justifient et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, une dérogation peut être accordée à la règle de présence minimum sur site. Les aménagements de poste nécessaires doivent être effectués sur le lieu de télétravail lorsque la demande de recours au télétravail est effectuée par un travailleur handicapé.
Le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 met en œuvre ces dispositions en modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016. C’est ainsi qu’à la demande des agents dont l’état de santé, le handicap ou l’état de grossesse le justifient et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, une dérogation peut être accordée à la règle de présence minimum sur site. Les aménagements de poste nécessaires doivent être effectués sur le lieu de télétravail lorsque la demande de recours au télétravail est effectuée par un travailleur handicapé.
Notes
La Semaine juridique, n° 3 - 23 janvier 2017, " Les agents des collectivités territoriales ne peuvent "monétiser" les jours de leur compte épargne-temps que si leur employeur l'a prévu expressément" Conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public, sur CE, 23 novembre 2016, n° 395913 ( commentée dans Vigie n° 86- Décembre 2016 ), pp. 24 à 26
Rubrique ma rému - portail de la fonction publique Cette nouvelle rubrique du portail www.fonction-publique.gouv.fr est destinée à informer les agents publics sur les évolutions de leur rémunération suite aux récentes décisions : augmentation du point d’indice et mise en œuvre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations
La Semaine juridique, n° 45 - 9 novembre 2015 - Conclusions prononcées par Gilles Pelllissier, rapporteur public, dans l'affaire CE,18 septembre 2015, n° 376239 (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) " Conséquences de l'annulation d'un refus de bénéficier de la retraite anticipée", pp. 31 à 33