Dans la droite ligne de la circulaire du Premier ministre en date du 12 juin 2019 (Vigie n° 113-juin 2019), les décrets n° 2019-734 et 2019-769 publiés les 17 et 25 juillet 2019 mettent en œuvre la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat qui vise à rassembler l’Etat déconcentré autour du préfet, garant de la cohérence de l’Etat au profit des territoires.

Mise en place d’un coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l’Etat

Un coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l’Etat est placé, pour deux ans, auprès du secrétaire général du Gouvernement (SGG). Assisté par une mission interministérielle de coordination, il est chargé de coordonner les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la réforme des services déconcentrés de l’Etat.

La coordination de l’implantation territoriale des services de l’Etat est assurée par un comité interministériel régional

Le comité de l’administration régionale présidé par le préfet de région, conformément aux dispositions de l’article 36 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, se réunit en comité interministériel régional des transformations des services publics ayant vocation à connaître les projets de réorganisation des services de l’Etat et de ses établissements publics dont les effets affectent de façon significative leur répartition sur le territoire. Il examine et valide les projets des services de l’Etat. Il rend un avis sur les projets des établissements publics, avis transmis aux ministres de tutelle et au Premier ministre ainsi qu’au président dudit établissement afin que son conseil d’administration en délibère.

Le comité s’assure de la coordination des projets de modification d’implantation sur le territoire régional, veille à leur planification et s’assure de la concertation avec les élus locaux et les parties prenantes.

Au niveau départemental, le collège des chefs de service est informé de tout projet affectant l’implantation des services et établissements publics de l’Etat et s’assure que la coordination définie par le comité interministériel régional est bien mise en œuvre.

Notes

Par circulaire du 12 juin 2019 (Vigie n° 113 – Juin 2019), le Premier ministre a présenté les grandes lignes d’une réforme de l’organisation territoriale de l’Etat qu’il entend mettre en œuvre. Il a, à ce titre, annoncé notamment la création de structures à vocation interministérielle, les secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles (SGC).

Une circulaire datée du 2 août 2019, adressée à l’ensemble des préfets précise les objectifs, le périmètre des missions et les modalités d’organisation de ces SGC.
 

Les SGC conçus en principe comme des structures à périmètre départemental ont vocation à regrouper en leur sein des fonctions supports communes aux préfectures et aux directions départementales interministérielles. Des fonctions support, telles que les achats ou les ressources humaines, entreront dans le cadre du SGC, d’autres fonctions seront laissées à l’appréciation des préfets. Cette mutualisation des fonctions supports s’accompagnera d’une mutualisation des ressources humaines associées à ces fonctions support et d’un transfert de programme budgétaire.

Les SGC sont sous l’autorité du responsable du SGC, lui-même placé sous l’autorité du préfet. Ils reposent sur le principe d’une gouvernance collégiale et d’engagements de service formalisés par une convention. L’affirmation du rôle des chefs de service dans le pilotage de leurs services et l’exercice de leurs missions est rappelée dans la circulaire et constituera un élément clé du fonctionnement des SGC. A ce titre, sont créés, auprès de chaque directeur, des référents de proximité, agents du SGC, dont la mission consistera à apporter un appui au pilotage et au management.

La mise en place des SGC a pour but de simplifier et de moderniser les procédures et de rationaliser les coûts. Leur réussite nécessite la mise en œuvre d’autres réformes telles que le rapprochement des régimes indemnitaires ou la définition de règles de gestion en matière de ressources humaines.

En vue d’une mise en place des SGC dans tous les départements entre le 1er janvier et le 30 juin 2020, les préfets de région sont appelés à désigner des préfigurateurs avant le 15 septembre 2019. Ils devront également, d’ici fin octobre, dresser un premier bilan des préfigurations engagées et, avant le 15 décembre, préciser leurs projets de regroupements immobiliers.

Notes

Conformément à la circulaire du Premier ministre en date du 5 juin 2019 (Vigie n° 113-juin 2019), les décrets n° 2019-760 et 2019-767 publiés le 24 juillet 2019 mettent en œuvre une transformation des administrations centrales afin de renforcer leur efficacité. Ils révisent les compétences des secrétaires généraux des ministères et assouplissent les règles de gestion des emplois supérieurs de l’Etat.

Le rôle des secrétaires généraux des ministères est renforcé

Le décret n° 2019-760 du 24 juillet 2019 modifie le décret n° 87-389 du 15 juin 1987. Conformément à l’article 3-4 dudit décret, le secrétaire général de chaque ministère peut désormais instruire les évolutions susceptibles d’être apportées dans l’organisation et le fonctionnement de son ministère.

A partir d’un rapport du secrétaire général, chaque ministre a la charge d’identifier les évolutions à apporter à l’organisation de son administration afin, notamment de faciliter l’adaptation de cette dernière à la conduite de projets et de supprimer les fonctions redondantes. Il doit ainsi modifier les textes d’organisation de son ministère avant le 31 décembre 2019.

Enfin, le décret n° 2019-760 du 24 juillet 2019 dispose que le secrétaire général « assure la gestion des emplois d'encadrement supérieur et propose, selon les besoins, de modifier la répartition de leur nombre entre les directions. ». Ces nouvelles compétences sont en lien avec les dispositions du décret n° 2019-767 du 23 juillet 2017 qui simplifient les règles de gestion des emplois supérieurs de l’Etat.

Les procédures de gestion des emplois supérieurs de l’Etat sont assouplies

Le décret n° 2019-767 du 23 juillet 2019 qui modifie les décrets n° 2012-32 du 9 janvier 2012 et n° 2008-382 du 21 avril 2008, simplifie les règles de gestion des emplois fonctionnels de haut niveau en diminuant les contrôles interministériels et en responsabilisant davantage les secrétaires généraux des ministères et les directeurs d’administration centrale dans la gestion de ces emplois.

Experts de haut niveau et directeurs de projet

Un expert de haut niveau assure des missions de conseil, d’audit ou de médiation qui requièrent une expérience diversifiée et une grande capacité d’analyse et de proposition. Ils peuvent se voir confier l’analyse d’organisation ou de méthodes de management. Ils peuvent également proposer des mesures d’adaptation et accompagner leur mise en place.

Un directeur de projet est chargé d’animer la conduite de projets et de coordonner à cette fin l’action des services intéressés. Ces projets peuvent évoluer pendant la durée d’occupation des fonctions.

Le décret du 23 juillet 2019 prévoit qu’un arrêté interministériel fixe le nombre maximal d’emplois de directeur de projet et d’expert de haut niveau par département ministériel. Un autre arrêté interministériel précisera la répartition de ces emplois par direction et par établissement public. Cette mesure permettra de faire évoluer plus facilement l’organisation du ministère afin de tenir compte de l’évolution des missions, dans le respect du plafond d’emplois et de masse salariale du ministère.

La création ou la vacance d’emploi d’expert de haut niveau ou de directeur de projet ne nécessitera plus l’accord préalable du Premier ministre et l’avis du ministre chargé de la fonction publique.

Chefs de service et sous-directeurs

Le chef de service assure l’encadrement d’un service au sein d’une administration centrale ou une administration assimilée. Il peut aussi, simultanément ou non, occuper des fonctions d’une importance particulière, d’adjoint auprès d’un secrétaire général de ministère, d’un directeur général ou directeur d’administration centrale. Il peut diriger des services à compétence nationale d’une importance particulière, rattachés directement à un ministre ou à un directeur d’administration centrale.

Le sous-directeur est chargé de l’encadrement d’une sous-direction au sein des administrations centrales et administrations assimilées. Il peut également, simultanément ou non, assister un directeur général ou un directeur d’administration centrale.

Le décret du 23 juillet 2019 prévoit qu’un arrêté interministériel fixe désormais le plafond d’emplois de direction par département ministériel et précise la répartition de ces emplois par direction alors qu’auparavant un arrêté interministériel fixait la liste des emplois concernés. La nomination à ces emplois ne nécessite plus l’avis préalable du ministre chargé de la fonction publique.

Notes

En avril 2019, le président de la République a annoncé la mise en place du réseau France Services afin de faciliter les démarches administratives des citoyens sur tout le territoire, plus particulièrement dans les quartiers prioritaires des villes et les zones rurales au moyen, notamment, d’accueils physiques polyvalents, les Maisons France services.

Le Gouvernement entend ainsi donner accès à un guichet unique rénové, enrichi et professionnalisé en refondant le réseau existant des 1340 Maisons de services au public (MSAP) dont la qualité et le service rendu se révèlent aujourd’hui hétérogènes.

Par circulaire du 1er juillet 2019, le Premier ministre précise les modalités de refonte des MSAP et le calendrier envisagé.

Implantations des Maisons France services

Dès 2020, seront ouverts 300 points France Services qui prendront des formes diverses (lieux d’accueil permanents, bus itinérants,…) et seront implantés dans différents lieux tels que mairies, sous-préfectures ou trésoreries. L’objectif souhaité est d’atteindre une couverture de l’ensemble du territoire d’ici fin 2022.

Cinq critères ont été retenus pour décider de l’implantation des Maisons France services :

Gouvernance et financement du réseau France services

Le pilotage de France services sera assuré par le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) en partenariat étroit avec la Banque des territoires de la Caisses de dépôts et consignations et le Groupe La poste.

Le financement de chaque structure sera forfaitisé à hauteur de 30 000 euros par an à compter de 2019.

Calendrier de mise en œuvre

Les préfets doivent faire part au CGET, courant septembre 2019, du plan des MSAP susceptibles d’être transformées en Maison France services au 1er janvier 2020 puis de la liste définitive des implantations France services qui ouvriront le 1er janvier 2020.

Les MSAP auront jusqu’au 31 décembre 2021 pour obtenir leur homologation. Passé ce délai elles ne recevront plus de financement de l’Etat.

Notes

L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), établissement public de l’Etat, est instituée par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019. Elle exerce ses missions sur l’ensemble du territoire national. Son action cible prioritairement les territoires caractérisés par des contraintes géographiques, des difficultés en matière démographique, économique, sociale, environnementale ou d’accès aux services publics ainsi que les projets innovants. Elle a pour but de soutenir les collectivités locales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets en faveur de l’accès aux services publics, de l’accès aux soins, du logement, des mobilités, de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers urbains en difficulté, de la revitalisation des centres villes et centres-bourgs, de la transition écologique, du développement économique ou du développement des usages numériques.

Le personnel de l’ANCT comprendra des agents publics ainsi que des salariés régis par le code du travail.

Sauf exceptions mentionnées dans la loi, les agents exerçant leurs fonctions au sein de l’Etablissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, du Commissariat général à l’égalité des territoires et de l’Agence du numérique sont transférés dans les services de l’ANCT. Les fonctionnaires précédemment détachés auprès de ces établissements et services sont détachés de plein droit dans les services de l’ANCT. Ces transferts s’effectueront au plus tard le 1er janvier 2020, à une date prévue par un décret en Conseil d’Etat qui fixera les modalités d’application de la loi du 22 juillet 2019.

Notes

Thierry Le Goff, directeur général de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), répond à trois questions de la revue Transformations, relatives à la transformation de la fonction publique. A l'appui de son expérience en tant que DRH d'autres administrations, il livre plusieurs enseignements qui lui paraissent devoir être appliqués aux projets de transformation et précise les conditions qui concourront, en l'espèce, à la réussite du projet de loi de transformation de la fonction publique.

Notes

Ce dossier analyse chacun des articles de la loi de transformation de la fonction publique intéressant le volet territorial de la fonction publique.

Notes

Du 18 février au 15 avril 2019, le ministre de l'action et des comptes publics a lancé une consultation des agents de la fonction publique sur le sujet de la transformation de la fonction publique (DITP). Cette consultation, pilotée par la direction interministérielle de la transformation publique, a obtenu des résultats encourageants : au total ce sont 19.000 propositions qui ont  été rédigées et 1.650.000 votes recueillis sur ces propositions. Le document présente de manière synthétique les résultats de cette consultation en rendant compte des principales thématiques soulevées.

Notes

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi de transformation de la fonction publique, sous le n° 2019-790 DC, le 24 juillet 2019. Les députés requérants contestaient la conformité à la Constitution de certaines dispositions des articles 1er, 4, 10, 16, 18, 21, 25, 30, 33 et 76 de la loi, ainsi que ses articles 19 et 56. Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique qui lui étaient déférées ne méconnaissaient pas les principes constitutionnels applicables à la fonction publique.
 

Notes

Le Gouvernement a décidé, lors du Comité interministériel de la transformation publique (CITP) d'octobre 2018 de doter l'Etat d'une structure interministérielle visant à accompagner la reconversion et la mobilité professionnelle des agents publics civils connaissant une restructuration de leur activité ou service ou touchés par l'évolution de leur métier. Cette nouvelle structure sera placée auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Le ministre de l'action et des comptes publics, détaille dans la lettre de mission adressée à Madame Bénédicte Deley, désignée comme préfiguratrice de cette nouvelle agence, les missions qui lui sont confiées et auxquelles des premières propositions de sa part sont attendues d'ici octobre.