Publication d'un rapport thématique de la Cour des comptes sur l'efficacité des procédures d'affectation et de mobilité des fonctionnaires de l'Etat
Les deux premières parties de ce rapport thématique de la Cour des comptes sont dédiées à une analyse de l’efficacité des procédures d’affectation et de mobilité des fonctionnaires de l’Etat. Dans une troisième et dernière partie, la Cour des comptes propose des pistes pour gérer de manière plus active les mouvements de fonctionnaires.
Deux principaux freins à la mobilité des fonctionnaires sont identifiés : les procédures d’affectation et de mobilité des agents permettent difficilement de répondre à l’évolution rapide des besoins des services de l’Etat ; par ailleurs, les politiques d’affectation et de mobilité, fondées sur l’ancienneté et le classement demeurent insuffisantes en l’état. Ce double constat conduit la Cour des comptes à proposer trois axes permettant une gestion plus active et plus efficace de l’affectation et de la mobilité des fonctionnaires de l’Etat : lutter contre le déficit d’attractivité de certains territoires, anticiper les besoins en emplois et les compétences, mettre en place une gestion des ressources humaines plus lisible, moins centralisée et mieux individualisée. Elle formule également douze recommandations.
Deux principaux freins à la mobilité des fonctionnaires sont identifiés : les procédures d’affectation et de mobilité des agents permettent difficilement de répondre à l’évolution rapide des besoins des services de l’Etat ; par ailleurs, les politiques d’affectation et de mobilité, fondées sur l’ancienneté et le classement demeurent insuffisantes en l’état. Ce double constat conduit la Cour des comptes à proposer trois axes permettant une gestion plus active et plus efficace de l’affectation et de la mobilité des fonctionnaires de l’Etat : lutter contre le déficit d’attractivité de certains territoires, anticiper les besoins en emplois et les compétences, mettre en place une gestion des ressources humaines plus lisible, moins centralisée et mieux individualisée. Elle formule également douze recommandations.
Notes
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L’affectation et la mobilité des fonctionnaires de l’Etat. Pour une gestion plus active afin de mieux répondre aux besoins des usagers (Rapport de la Cour des comptes, 11 juillet 2019) |
AJDA n° 03 / 2018 - 29 janvier 2018, " L'administration n'a pas à indiquer dans le dossier de l'agent le poste sur lequel elle envisage de le muter d'office", conclusions de Xavier Domino, rapporteur public, dans l'affaire CE, 8 novembre 2017, n° 402103, (commentée dans Vigie n° 97 - Novembre 2017), pp. 175 à 178
AJFP, n° 2 - mars 2017 "Éclairée par le principe du contradictoire, l'enquête administrative sort de l'ombre ", commentaire de la décision CE, 23 novembre 2016, n° 397733 (commentée dans Vigie n° 86 - Décembre 2016) par Sylvain Niquège, pp. 105 à 107
La Semaine juridique, n° 9-10, 7 mars 2016, conclusions prononcées par Rémi Decout-Paolini, rapporteur public dans l'affaire du CE, 18 décembre 2015, n° 374194 (commentée dans Vigie n° 76 - Janvier 2016) "Sous quel régime de congé de maladie - et avec quels effets - l'administration doit-elle placer un fonctionnaire souffrant d'une dépression imputable au service ? ", pp. 28 à 34
La Semaine juridique, n° 47 - 23 novembre 2015, conclusions prononcées par Gilles Pellissier, rapporteur public, dans l'affaire du CE, 21 septembre 2015, n° 372624, (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) "Clarifications sur les champs respectifs de la mesure d'ordre intérieur et de la mesure prise en considération de la personne", par Serge Deygas, pp. 34 à 40
La Semaine Juridique – administrations et collectivités territoriales, n° 16 du 20 avril 2015 « Que doit faire l’administration en cas de contestation de l’avis d’inaptitude de l’agent public devant le comité médical supérieur ?», par Alexandre Lallet, pp. 40 et 41 - Conclusions du rapporteur public dans CE, 28 novembre 2014, n° 363917, commenté dans VIGIE décembre 2014 - n° 64