Décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019 Loi de transformation de la fonction publique (Conformité)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi de transformation de la fonction publique, sous le n° 2019-790 DC, le 24 juillet 2019. Les députés requérants contestaient la conformité à la Constitution de certaines dispositions des articles 1er, 4, 10, 16, 18, 21, 25, 30, 33 et 76 de la loi, ainsi que ses articles 19 et 56. Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique qui lui étaient déférées ne méconnaissaient pas les principes constitutionnels applicables à la fonction publique.
Notes
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Décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019 |
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