Mise en œuvre du PPCR au bénéfice des chercheurs de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrière et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR), le décret n° 2019-693 du 1er juillet 2019 revalorise la carrière des agents appartenant aux corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche.
A compter du 1er septembre 2017, la première et la deuxième classe du premier grade du corps des chargés de recherche sont fusionnées en un grade unique, intitulé classe normale, culminant à l’indice brut 1027 à compter du 1er janvier 2019. Au 1er septembre 2017, un nouveau grade d’avancement est créé, la hors classe, culminant à la hors échelle A (HEA) à laquelle les chargés de recherche peuvent accéder de manière linéaire. L’accès à ce nouveau grade, accessible à partir du 7ème échelon de la classe normale, s’effectuera au choix. Enfin, à cette même date, l’échelonnement indiciaire des directeurs de recherche de 2ème classe est modifié par l’ajout d’un 7ème échelon doté de la hors échelle B (HEB).
Par ailleurs, une revalorisation indiciaire des échelons du corps des chargés de recherche s’effectue du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020 et un transfert primes/points s’effectue en deux étapes, au 1er janvier 2017 et au 1er janvier 2019 pour l’ensemble des chercheurs de l’ANSES.
A compter du 1er septembre 2017, la première et la deuxième classe du premier grade du corps des chargés de recherche sont fusionnées en un grade unique, intitulé classe normale, culminant à l’indice brut 1027 à compter du 1er janvier 2019. Au 1er septembre 2017, un nouveau grade d’avancement est créé, la hors classe, culminant à la hors échelle A (HEA) à laquelle les chargés de recherche peuvent accéder de manière linéaire. L’accès à ce nouveau grade, accessible à partir du 7ème échelon de la classe normale, s’effectuera au choix. Enfin, à cette même date, l’échelonnement indiciaire des directeurs de recherche de 2ème classe est modifié par l’ajout d’un 7ème échelon doté de la hors échelle B (HEB).
Par ailleurs, une revalorisation indiciaire des échelons du corps des chargés de recherche s’effectue du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020 et un transfert primes/points s’effectue en deux étapes, au 1er janvier 2017 et au 1er janvier 2019 pour l’ensemble des chercheurs de l’ANSES.
Notes
AJDA n° 03 / 2018 - 29 janvier 2018, " L'administration n'a pas à indiquer dans le dossier de l'agent le poste sur lequel elle envisage de le muter d'office", conclusions de Xavier Domino, rapporteur public, dans l'affaire CE, 8 novembre 2017, n° 402103, (commentée dans Vigie n° 97 - Novembre 2017), pp. 175 à 178
AJFP, n° 2 - mars 2017 "Éclairée par le principe du contradictoire, l'enquête administrative sort de l'ombre ", commentaire de la décision CE, 23 novembre 2016, n° 397733 (commentée dans Vigie n° 86 - Décembre 2016) par Sylvain Niquège, pp. 105 à 107
La Semaine juridique, n° 9-10, 7 mars 2016, conclusions prononcées par Rémi Decout-Paolini, rapporteur public dans l'affaire du CE, 18 décembre 2015, n° 374194 (commentée dans Vigie n° 76 - Janvier 2016) "Sous quel régime de congé de maladie - et avec quels effets - l'administration doit-elle placer un fonctionnaire souffrant d'une dépression imputable au service ? ", pp. 28 à 34
La Semaine juridique, n° 47 - 23 novembre 2015, conclusions prononcées par Gilles Pellissier, rapporteur public, dans l'affaire du CE, 21 septembre 2015, n° 372624, (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) "Clarifications sur les champs respectifs de la mesure d'ordre intérieur et de la mesure prise en considération de la personne", par Serge Deygas, pp. 34 à 40
La Semaine Juridique – administrations et collectivités territoriales, n° 16 du 20 avril 2015 « Que doit faire l’administration en cas de contestation de l’avis d’inaptitude de l’agent public devant le comité médical supérieur ?», par Alexandre Lallet, pp. 40 et 41 - Conclusions du rapporteur public dans CE, 28 novembre 2014, n° 363917, commenté dans VIGIE décembre 2014 - n° 64