Mise en œuvre du PPCR au bénéfice des chercheurs de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrière et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR), le décret n° 2019-693 du 1er juillet 2019 revalorise la carrière des agents appartenant aux corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche.
A compter du 1er septembre 2017, la première et la deuxième classe du premier grade du corps des chargés de recherche sont fusionnées en un grade unique, intitulé classe normale, culminant à l’indice brut 1027 à compter du 1er janvier 2019. Au 1er septembre 2017, un nouveau grade d’avancement est créé, la hors classe, culminant à la hors échelle A (HEA) à laquelle les chargés de recherche peuvent accéder de manière linéaire. L’accès à ce nouveau grade, accessible à partir du 7ème échelon de la classe normale, s’effectuera au choix. Enfin, à cette même date, l’échelonnement indiciaire des directeurs de recherche de 2ème classe est modifié par l’ajout d’un 7ème échelon doté de la hors échelle B (HEB).
Par ailleurs, une revalorisation indiciaire des échelons du corps des chargés de recherche s’effectue du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020 et un transfert primes/points s’effectue en deux étapes, au 1er janvier 2017 et au 1er janvier 2019 pour l’ensemble des chercheurs de l’ANSES.
A compter du 1er septembre 2017, la première et la deuxième classe du premier grade du corps des chargés de recherche sont fusionnées en un grade unique, intitulé classe normale, culminant à l’indice brut 1027 à compter du 1er janvier 2019. Au 1er septembre 2017, un nouveau grade d’avancement est créé, la hors classe, culminant à la hors échelle A (HEA) à laquelle les chargés de recherche peuvent accéder de manière linéaire. L’accès à ce nouveau grade, accessible à partir du 7ème échelon de la classe normale, s’effectuera au choix. Enfin, à cette même date, l’échelonnement indiciaire des directeurs de recherche de 2ème classe est modifié par l’ajout d’un 7ème échelon doté de la hors échelle B (HEB).
Par ailleurs, une revalorisation indiciaire des échelons du corps des chargés de recherche s’effectue du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020 et un transfert primes/points s’effectue en deux étapes, au 1er janvier 2017 et au 1er janvier 2019 pour l’ensemble des chercheurs de l’ANSES.
Notes
Le changement d’affectation d’un fonctionnaire doit être analysé comme une mutation s’il entraîne un changement de résidence dans une nouvelle commune
M. B, fonctionnaire territorial, employé au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Rhône, a obtenu un avancement de grade qui s’est traduit par un changement d’affectation géographique d’une commune dans une autre. Sa nouvelle affectation, s’accompagnant d’une perte de responsabilités d’encadrement et des indemnités y afférant, l’intéressé a demandé devant le tribunal administratif de Lyon, l’annulation de la décision d'affectation et sa réaffectation sur le poste précédent.
Sa requête a été rejetée par le juge de première instance, confirmé par le juge d’appel, au motif que l'acte en litige constituait, non pas une mutation mais une mesure d'ordre intérieur et était, pour cette raison, insusceptible de recours.
Le Conseil d’Etat répond au pourvoi du requérant, en rappelant le cadre légal applicable aux mutations des fonctionnaires territoriaux, défini au 1er alinéa de l’article 52 de la loi statutaire du 26 janvier 1984, en ces termes : « L’autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l’établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l’avis des commissions administratives paritaires. ». Il précise qu’ « en l’absence de toute disposition légale définissant la résidence administrative pour l’application de ces dispositions, il appartient à l’autorité compétente, de déterminer, sous le contrôle du juge, les limites géographiques de la résidence administrative. Si la résidence administrative s’entend en général de la commune où se trouve le service auquel est affecté l’agent, il en va différemment dans le cas où l’activité du service est organisée sur plusieurs communes. Dans cette hypothèse, il incombe à l’autorité compétente, sous le contrôle du juge, d’indiquer à ses services quelles communes constituent une résidence administrative unique. Lorsque l’autorité compétente n’a pas procédé à cette délimitation, la résidence administrative s’entend, par défaut, de la commune où se trouve le service auquel est affecté l’agent ». Au cas d'espèce, le chef de service n’ayant pas procédé à la délimitation géographique permettant de préciser quelles communes constituaient une résidence administrative unique, le Conseil d'Etat annule l'arrêt d'appel considérant qu'il y a eu changement de commune et donc de résidence administrative. Il en déduit que la mesure contestée doit ainsi être regardée comme une mutation nécessitant l’avis de la commission administrative paritaire et non une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours.
Sa requête a été rejetée par le juge de première instance, confirmé par le juge d’appel, au motif que l'acte en litige constituait, non pas une mutation mais une mesure d'ordre intérieur et était, pour cette raison, insusceptible de recours.
Le Conseil d’Etat répond au pourvoi du requérant, en rappelant le cadre légal applicable aux mutations des fonctionnaires territoriaux, défini au 1er alinéa de l’article 52 de la loi statutaire du 26 janvier 1984, en ces termes : « L’autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l’établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l’avis des commissions administratives paritaires. ». Il précise qu’ « en l’absence de toute disposition légale définissant la résidence administrative pour l’application de ces dispositions, il appartient à l’autorité compétente, de déterminer, sous le contrôle du juge, les limites géographiques de la résidence administrative. Si la résidence administrative s’entend en général de la commune où se trouve le service auquel est affecté l’agent, il en va différemment dans le cas où l’activité du service est organisée sur plusieurs communes. Dans cette hypothèse, il incombe à l’autorité compétente, sous le contrôle du juge, d’indiquer à ses services quelles communes constituent une résidence administrative unique. Lorsque l’autorité compétente n’a pas procédé à cette délimitation, la résidence administrative s’entend, par défaut, de la commune où se trouve le service auquel est affecté l’agent ». Au cas d'espèce, le chef de service n’ayant pas procédé à la délimitation géographique permettant de préciser quelles communes constituaient une résidence administrative unique, le Conseil d'Etat annule l'arrêt d'appel considérant qu'il y a eu changement de commune et donc de résidence administrative. Il en déduit que la mesure contestée doit ainsi être regardée comme une mutation nécessitant l’avis de la commission administrative paritaire et non une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours.
Publication d'un rapport thématique de la Cour des comptes sur l'efficacité des procédures d'affectation et de mobilité des fonctionnaires de l'Etat
Les deux premières parties de ce rapport thématique de la Cour des comptes sont dédiées à une analyse de l’efficacité des procédures d’affectation et de mobilité des fonctionnaires de l’Etat. Dans une troisième et dernière partie, la Cour des comptes propose des pistes pour gérer de manière plus active les mouvements de fonctionnaires.
Deux principaux freins à la mobilité des fonctionnaires sont identifiés : les procédures d’affectation et de mobilité des agents permettent difficilement de répondre à l’évolution rapide des besoins des services de l’Etat ; par ailleurs, les politiques d’affectation et de mobilité, fondées sur l’ancienneté et le classement demeurent insuffisantes en l’état. Ce double constat conduit la Cour des comptes à proposer trois axes permettant une gestion plus active et plus efficace de l’affectation et de la mobilité des fonctionnaires de l’Etat : lutter contre le déficit d’attractivité de certains territoires, anticiper les besoins en emplois et les compétences, mettre en place une gestion des ressources humaines plus lisible, moins centralisée et mieux individualisée. Elle formule également douze recommandations.
Deux principaux freins à la mobilité des fonctionnaires sont identifiés : les procédures d’affectation et de mobilité des agents permettent difficilement de répondre à l’évolution rapide des besoins des services de l’Etat ; par ailleurs, les politiques d’affectation et de mobilité, fondées sur l’ancienneté et le classement demeurent insuffisantes en l’état. Ce double constat conduit la Cour des comptes à proposer trois axes permettant une gestion plus active et plus efficace de l’affectation et de la mobilité des fonctionnaires de l’Etat : lutter contre le déficit d’attractivité de certains territoires, anticiper les besoins en emplois et les compétences, mettre en place une gestion des ressources humaines plus lisible, moins centralisée et mieux individualisée. Elle formule également douze recommandations.
