Conformément à la circulaire du Premier ministre en date du 5 juin 2019 (Vigie n° 113-juin 2019), les décrets n° 2019-760 et 2019-767 publiés le 24 juillet 2019 mettent en œuvre une transformation des administrations centrales afin de renforcer leur efficacité. Ils révisent les compétences des secrétaires généraux des ministères et assouplissent les règles de gestion des emplois supérieurs de l’Etat.

Le rôle des secrétaires généraux des ministères est renforcé

Le décret n° 2019-760 du 24 juillet 2019 modifie le décret n° 87-389 du 15 juin 1987. Conformément à l’article 3-4 dudit décret, le secrétaire général de chaque ministère peut désormais instruire les évolutions susceptibles d’être apportées dans l’organisation et le fonctionnement de son ministère.

A partir d’un rapport du secrétaire général, chaque ministre a la charge d’identifier les évolutions à apporter à l’organisation de son administration afin, notamment de faciliter l’adaptation de cette dernière à la conduite de projets et de supprimer les fonctions redondantes. Il doit ainsi modifier les textes d’organisation de son ministère avant le 31 décembre 2019.

Enfin, le décret n° 2019-760 du 24 juillet 2019 dispose que le secrétaire général « assure la gestion des emplois d'encadrement supérieur et propose, selon les besoins, de modifier la répartition de leur nombre entre les directions. ». Ces nouvelles compétences sont en lien avec les dispositions du décret n° 2019-767 du 23 juillet 2017 qui simplifient les règles de gestion des emplois supérieurs de l’Etat.

Les procédures de gestion des emplois supérieurs de l’Etat sont assouplies

Le décret n° 2019-767 du 23 juillet 2019 qui modifie les décrets n° 2012-32 du 9 janvier 2012 et n° 2008-382 du 21 avril 2008, simplifie les règles de gestion des emplois fonctionnels de haut niveau en diminuant les contrôles interministériels et en responsabilisant davantage les secrétaires généraux des ministères et les directeurs d’administration centrale dans la gestion de ces emplois.

Experts de haut niveau et directeurs de projet

Un expert de haut niveau assure des missions de conseil, d’audit ou de médiation qui requièrent une expérience diversifiée et une grande capacité d’analyse et de proposition. Ils peuvent se voir confier l’analyse d’organisation ou de méthodes de management. Ils peuvent également proposer des mesures d’adaptation et accompagner leur mise en place.

Un directeur de projet est chargé d’animer la conduite de projets et de coordonner à cette fin l’action des services intéressés. Ces projets peuvent évoluer pendant la durée d’occupation des fonctions.

Le décret du 23 juillet 2019 prévoit qu’un arrêté interministériel fixe le nombre maximal d’emplois de directeur de projet et d’expert de haut niveau par département ministériel. Un autre arrêté interministériel précisera la répartition de ces emplois par direction et par établissement public. Cette mesure permettra de faire évoluer plus facilement l’organisation du ministère afin de tenir compte de l’évolution des missions, dans le respect du plafond d’emplois et de masse salariale du ministère.

La création ou la vacance d’emploi d’expert de haut niveau ou de directeur de projet ne nécessitera plus l’accord préalable du Premier ministre et l’avis du ministre chargé de la fonction publique.

Chefs de service et sous-directeurs

Le chef de service assure l’encadrement d’un service au sein d’une administration centrale ou une administration assimilée. Il peut aussi, simultanément ou non, occuper des fonctions d’une importance particulière, d’adjoint auprès d’un secrétaire général de ministère, d’un directeur général ou directeur d’administration centrale. Il peut diriger des services à compétence nationale d’une importance particulière, rattachés directement à un ministre ou à un directeur d’administration centrale.

Le sous-directeur est chargé de l’encadrement d’une sous-direction au sein des administrations centrales et administrations assimilées. Il peut également, simultanément ou non, assister un directeur général ou un directeur d’administration centrale.

Le décret du 23 juillet 2019 prévoit qu’un arrêté interministériel fixe désormais le plafond d’emplois de direction par département ministériel et précise la répartition de ces emplois par direction alors qu’auparavant un arrêté interministériel fixait la liste des emplois concernés. La nomination à ces emplois ne nécessite plus l’avis préalable du ministre chargé de la fonction publique.

 

Notes