Mise en œuvre du nouveau modèle de formation initiale pour les élèves des instituts régionaux d’administration (IRA) / Modalités de remboursement et de calcul des sommes dues à l’Etat en cas de rupture de l’obligation de servir pour les élèves et anciens élèves des IRA
La réforme des instituts régionaux d’administration (IRA) initiée par le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 (Vigie n° 111-Février-Mars 2019) procède à une importante rénovation des processus de recrutement et de formation des élèves des IRA.
Formation initiale
L’arrêté du 26 avril 2019 relatif aux modalités d’organisation de la formation initiale dispensée par les IRA, (Vigie n° 112- Avril-Mai 2019) qui est entré en vigueur à la rentrée de septembre 2019, définit les modalités de mise en œuvre du nouveau parcours de formation offert aux lauréats des concours d’accès aux IRA.
Dès l’entrée en formation, un dispositif d’évaluation des connaissances et des compétences de l’élève lui est proposé afin de construire avec lui un parcours de formation correspondant à la fois à son projet professionnel et aux besoins de son futur employeur. Ce parcours de formation est formalisé à travers un contrat de formation.
La première période probatoire, qui se déroule exclusivement en institut, se décompose en trois temps.
Le premier temps consiste en un tronc commun d’une durée minimale de neuf semaines, articulé autour de six domaines de compétences. Le deuxième temps, d’une durée de cinq semaines, permet d’approfondir des sujets d’enseignement en fonction du projet professionnel de l’élève qui choisit pour cela trois domaines de spécialisation. Le troisième temps, d’une durée de trois semaines, intervient à l’issue du choix du premier poste d’affectation afin de permettre à l’élève de compléter son parcours en acquérant des compétences et connaissances propres à son futur environnement professionnel. Cette progressivité permet une individualisation des parcours de formation.
Deux arrêtés en date du 5 juillet 2019, en vigueur au 1er septembre 2019, mettent en œuvre ce nouveau modèle de formation initiale.
Six unités de compétences évaluées pendant le parcours de formation initiale sont ainsi fixées. Il s’agit de la conduite de l’action publique, des ressources humaines, du domaine juridique, du pilotage des ressources (comptabilité, budget, audit, immobilier, achats publics), du management, de la communication et transition numérique. En sus des compétences à acquérir dans le cadre du tronc commun, l’élève pourra acquérir des compétences complémentaires dans trois domaines dans le cadre de la phase d’approfondissement de ses connaissances.
Par ailleurs, conformément au 1er alinéa de l’article 9 de l’arrêté du 26 avril 2019, tout élève peut demander à être accompagné dans l’obtention d’une certification linguistique, dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Cette certification de niveau B2 peut être obtenue pour l’anglais, l’allemand ou l’espagnol.
Remboursement en cas de rupture de l’obligation de servir
En application de l’article 36 du décret n° 2019-86 du 8 février 2019, « L’élève signe au début de la première période probatoire un engagement de servir l’Etat, en qualité de fonctionnaire de l’Etat, en activité ou en détachement, pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de sa titularisation. L’intéressé ne peut commencer la période probatoire de formation s’il n’a pas signé cet engagement.
Est prise en compte au titre de cet engagement la durée de service accomplie dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l’Union européenne ou dans l’administration d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
En cas de rupture de cet engagement survenant plus de quatre mois après sa date de nomination en qualité d’élève, sauf si la rupture ne lui est pas imputable, l’intéressé rembourse à l’Etat, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation ainsi que des frais engagés par l’institut dans lequel il avait été nommé, compte tenu des services restant à accomplir.
Le remboursement est affecté au budget de l’institut dans lequel l’agent a accompli sa première période probatoire selon des modalités précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »
L’arrêté du 5 juillet 2019 relatif aux modalités de remboursement et de calcul des sommes dues à l’Etat en cas de rupture de l’obligation de servir pour les élèves et anciens élèves des instituts régionaux d’administration fixe les modalités d’application de ces dispositions. L’élève qui met fin à sa formation plus de quatre mois après sa nomination en qualité d’élève doit rembourser au Trésor une somme égale au montant du traitement net et des indemnités qu’il a perçus au cours de sa formation.
Formation initiale
L’arrêté du 26 avril 2019 relatif aux modalités d’organisation de la formation initiale dispensée par les IRA, (Vigie n° 112- Avril-Mai 2019) qui est entré en vigueur à la rentrée de septembre 2019, définit les modalités de mise en œuvre du nouveau parcours de formation offert aux lauréats des concours d’accès aux IRA.
Dès l’entrée en formation, un dispositif d’évaluation des connaissances et des compétences de l’élève lui est proposé afin de construire avec lui un parcours de formation correspondant à la fois à son projet professionnel et aux besoins de son futur employeur. Ce parcours de formation est formalisé à travers un contrat de formation.
La première période probatoire, qui se déroule exclusivement en institut, se décompose en trois temps.
Le premier temps consiste en un tronc commun d’une durée minimale de neuf semaines, articulé autour de six domaines de compétences. Le deuxième temps, d’une durée de cinq semaines, permet d’approfondir des sujets d’enseignement en fonction du projet professionnel de l’élève qui choisit pour cela trois domaines de spécialisation. Le troisième temps, d’une durée de trois semaines, intervient à l’issue du choix du premier poste d’affectation afin de permettre à l’élève de compléter son parcours en acquérant des compétences et connaissances propres à son futur environnement professionnel. Cette progressivité permet une individualisation des parcours de formation.
Deux arrêtés en date du 5 juillet 2019, en vigueur au 1er septembre 2019, mettent en œuvre ce nouveau modèle de formation initiale.
Six unités de compétences évaluées pendant le parcours de formation initiale sont ainsi fixées. Il s’agit de la conduite de l’action publique, des ressources humaines, du domaine juridique, du pilotage des ressources (comptabilité, budget, audit, immobilier, achats publics), du management, de la communication et transition numérique. En sus des compétences à acquérir dans le cadre du tronc commun, l’élève pourra acquérir des compétences complémentaires dans trois domaines dans le cadre de la phase d’approfondissement de ses connaissances.
Par ailleurs, conformément au 1er alinéa de l’article 9 de l’arrêté du 26 avril 2019, tout élève peut demander à être accompagné dans l’obtention d’une certification linguistique, dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Cette certification de niveau B2 peut être obtenue pour l’anglais, l’allemand ou l’espagnol.
Remboursement en cas de rupture de l’obligation de servir
En application de l’article 36 du décret n° 2019-86 du 8 février 2019, « L’élève signe au début de la première période probatoire un engagement de servir l’Etat, en qualité de fonctionnaire de l’Etat, en activité ou en détachement, pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de sa titularisation. L’intéressé ne peut commencer la période probatoire de formation s’il n’a pas signé cet engagement.
Est prise en compte au titre de cet engagement la durée de service accomplie dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l’Union européenne ou dans l’administration d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
En cas de rupture de cet engagement survenant plus de quatre mois après sa date de nomination en qualité d’élève, sauf si la rupture ne lui est pas imputable, l’intéressé rembourse à l’Etat, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation ainsi que des frais engagés par l’institut dans lequel il avait été nommé, compte tenu des services restant à accomplir.
Le remboursement est affecté au budget de l’institut dans lequel l’agent a accompli sa première période probatoire selon des modalités précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »
L’arrêté du 5 juillet 2019 relatif aux modalités de remboursement et de calcul des sommes dues à l’Etat en cas de rupture de l’obligation de servir pour les élèves et anciens élèves des instituts régionaux d’administration fixe les modalités d’application de ces dispositions. L’élève qui met fin à sa formation plus de quatre mois après sa nomination en qualité d’élève doit rembourser au Trésor une somme égale au montant du traitement net et des indemnités qu’il a perçus au cours de sa formation.
Notes
Mise en œuvre de la campagne 2019-2020 de l'opération "30 000 stages pour les élèves de troisième des quartiers prioritaires"
La circulaire du 31 juillet 2019, mise en ligne le 5 août 2019, organise la campagne 2019/2020 de l’opération « 30 000 stages pour les élèves de troisième des quartiers prioritaires ». Ces élèves ne bénéficient pas toujours de réseaux pour trouver une entreprise ou une administration d'accueil. 30 000 offres de stage de qualité doivent donc leur être proposées, cet objectif étant porté à parts égales par le secteur public et le secteur privé. Les offres de stage pour la prochaine campagne peuvent être déposées dès à présent sur la plateforme dédiée www.monstagedetroisieme.fr. Ce portail vise à assurer la diffusion des offres des stages du secteur public et du secteur privé auprès des collèges inscrits dans un réseau d'éducation prioritaire (REP + et REP). La version améliorée de la plateforme est opérationnelle depuis la rentrée scolaire et propose de nouvelles fonctionnalités.
Mise en œuvre de la campagne de recrutement d’apprentis au sein de la fonction publique de l’Etat pour 2019-2020
L’apprentissage au sein de la fonction publique de l’Etat est désormais un dispositif pérenne dans la politique de ressources humaines de chaque administration. 8300 apprentis ont été recrutés pour l’année 2018/2019 et ce chiffre doit être maintenu ou dépassé. La circulaire du 8 juillet 2019, adressée aux ministres et préfets de région, mise en ligne le 5 août 2019, organise la campagne 2019/2020 de recrutement des apprentis. La circulaire fixe des objectifs quantitatifs de recrutements pour les ministères et leurs établissements publics, afin qu'au moins 10 000 apprentis soient présents dans la fonction publique de l'État. Elle met également l’accent sur la nécessité de recruter des apprentis en situation de handicap afin de favoriser leur accès à la qualification et à l’insertion professionnelle et de renforcer l'accompagnement des apprentis qui envisagent d'intégrer le secteur public après l'obtention de leur diplôme. Il est demandé aux administrations de proposer à tous les apprentis de suivre des modules de préparation aux concours pour faciliter leur accès à un emploi de titulaire. Les ministères indiqueront à la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), par le biais d'une boîte fonctionnelle dédiée, le nombre d'apprentis accueillis par leurs services et opérateurs en décembre 2019, mai 2020, puis décembre 2020 et mai 2021.
Un décret précisera les corps dans lesquels des fonctionnaires hospitaliers pourront être nommés dans des emplois permanents à temps non complet
L’article 107 de de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoyait que des fonctionnaires hospitaliers à temps non complet pouvaient être recrutés, sous réserve de dérogations statutaires prévues par décret en Conseil d’Etat. Ce décret n'a jamais été publié.
L’article 16 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifie cet article 107 afin de préciser qu’un décret en Conseil d’Etat déterminera les corps dans lesquels des fonctionnaires hospitaliers pourront être nommés dans des emplois permanents à temps non complet et les dérogations statutaires rendues nécessaires par la nature de ces emplois.
L’article 16 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifie cet article 107 afin de préciser qu’un décret en Conseil d’Etat déterminera les corps dans lesquels des fonctionnaires hospitaliers pourront être nommés dans des emplois permanents à temps non complet et les dérogations statutaires rendues nécessaires par la nature de ces emplois.
Etat statistique des recrutements externes dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale
La DGAFP publie un état statistique des recrutements externes dans les versants Etat et territorial de la fonction publique, établi à partir des données 2017. Sont notamment à souligner l’augmentation de la part des femmes dans l’ensemble des recrutements ainsi que le rôle important des concours déconcentrés qui permettent 50 % des recrutements externes.
Le Défenseur des droits dénonce toute discrimination à l'embauche fondée sur une inaptitude potentielle liée à l'état de santé d'un agent public
Le Défenseur des droits a été saisi de trois réclamations d’agents publics hospitaliers relatives au rejet de leurs candidatures lors de leur recrutement. Le Défenseur des droits a estimé que constitue une discrimination un refus de recrutement qui se fonde sur une inaptitude future et potentielle établie par le médecin de prévention et a, par conséquent, recommandé au centre hospitalier de réparer les préjudices résultant du refus d’embauche.
Publication du bilan d’activité 2018 des plates-formes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH)
La DGAFP, qui pilote le réseau des quinze plates-formes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) fournit une synthèse des résultats de l’enquête qu’elle a adressée en mars 2019 aux PFRH sur les actions menées dans leurs domaines d’activités au cours de l’année 2018. Cette enquête met en évidence une grande variété et une transversalité de leurs actions en matière de politique RH, donnant lieu à des coopérations entre les trois versants de la fonction publique ainsi qu’entre les ministères.
