Des modifications réglementaires ont été réalisées pour que puissent être mises en œuvre les dispositions de la loi organique n°2019-921 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l’organisation des juridictions et de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Le code de l’organisation judiciaire est modifié par le décret n°2019-912 du 30 août 2019 pour mettre en œuvre la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance au sein des nouveaux tribunaux judiciaires, à compter du 1er janvier 2020. Le décret traite également de la spécialisation des tribunaux judiciaires et de leur organisation et leur fonctionnement. Il contient enfin des dispositions relatives à la création des chambres de proximité et du juge des contentieux de la protection, à l’extension des compétences du service d’accueil unique du justiciable et à la fusion des greffes des tribunaux judiciaires et des conseils de prud’hommes.

Certaines dispositions statutaires applicables aux magistrats judiciaires sont également modifiées, pour que cette réforme puisse être mise en œuvre, par les décrets n°2019-921, n°2019-922, n°2019-923 et n°2019-924, du 30 août 2019. Ainsi, les fonctions de juge en charge d’un tribunal d’instance et celles de magistrats exerçant dans une chambre détachée d’un tribunal de grande instance sont supprimées. A l’inverse, sont créées les nouvelles fonctions de juge des contentieux de la protection. La nouvelle dénomination des tribunaux judiciaires est prise en compte pour modifier les décrets applicables aux magistrats de l’ordre judiciaire, notamment les décrets relatifs à leur régime indemnitaire ou instituant une nouvelle bonification indiciaire.

Notes

Notes

L’intelligence artificielle, en déchargeant les individus des tâches répétitives à faible valeur ajoutée, offre un potentiel d’amélioration évident du fonctionnement du service public de la justice. La mise en œuvre de tels outils numériques a d’ores et déjà permis de développer des « legaltechs » (technologies au service du droit) actives dans le domaine judiciaire qui proposent une large gamme de nouveaux services, à l’instar de l’e-justice. Cette évolution majeure pose parallèlement certains questionnements comme celui de la régulation de ces nouveaux usages, de l’ouverture des données (open data) ou encore de la formation des juristes.

Notes

L'article rend compte des nombreuses transformations des actuelles directions des services informatiques ministérielles en directions du numérique.

Notes

Par un décret n°2019-994 du 27 septembre 2019, une direction du numérique est créée au sein du ministère de l’Intérieur et placée auprès du secrétariat général. Chargée d’élaborer et de conduire la stratégie numérique du ministère, elle s’appuie sur les autres services et les établissements publics administratifs responsables de systèmes d'information et de communication, notamment le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure (STSISI) ou encore l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS). La création de cette direction devrait permettre de renforcer la coordination des actions en faveur de la transformation numérique du ministère de l’Intérieur.

Notes

Ces cinq articles constituent une synthèse des principales mesures adoptées dans la loi de transformation de la fonction publique, publiée le 6 août 2019.

Notes

Avec le plan d’action TECH.GOUV, lancé en avril 2019, l’Etat se dote d’un programme ambitieux pour accélérer la transformation numérique du service public. Cette stratégie, pilotée par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC) avec le concours de l’ensemble des ministères, répond à six enjeux clairement identifiés : simplification, inclusion, attractivité, maîtrise, économies, alliances. La stratégie et la feuille de route 2019-2021, publiés fin septembre, se concentrent sur trente-cinq projets et actions prioritaires qui répondent aux enjeux stratégiques du numérique public.

Notes

Le référentiel général d’accessibilité des administrations (RGAA) a été créé il y a dix ans, afin de mettre en œuvre l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Sa vocation est de permettre aux services numériques d’être accessibles à tous les citoyens, qu’ils soient ou non en situation de handicap.

La quatrième version du référentiel a été arrêtée conjointement par la ministre chargée des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique le 20 septembre 2019. La direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication (DINSIC) en assure le pilotage.

Le référentiel mis à jour prend notamment en compte les dispositions du décret dit Accessibilité numérique du 24 juillet 2019 qui détermine les obligations relatives à l'accessibilité des services de communication au public en ligne aux personnes handicapées, mises en œuvre selon un référentiel d'accessibilité.

La première partie du référentiel détaille les obligations à respecter. Ainsi, il est désormais obligatoire de publier en ligne une déclaration d’accessibilité qui évalue le niveau d’accessibilité du service numérique, sous peine de sanctions financières. De plus, l’ensemble des obligations décrites dans le RGAA s’appliquent dorénavant aux acteurs privés chargés d’une mission de service public ou d’intérêt général et aux entreprises réalisant un chiffre d’affaire annuel supérieur à 250 000 euros en France.

La seconde partie du référentiel contient une liste de critères permettant de vérifier la conformité d’une page internet.

Les organismes publics doivent se conformer aux nouvelles obligations d’ici septembre 2020 si leur site internet a été créé avant le 23 septembre 2018, ou immédiatement dans le cas contraire.

Notes

La version bêta du site Légifrance, qui restera en ligne quelques mois avant l'arrêt du site Légifrance actuel, est une version test qui doit permettre aux internautes de formuler des remarques en vue de la conception d’un nouveau site Internet aux fonctions modernisées.

Les principales modifications apportées sont : 

une nouvelle ergonomie permettant une consultation en mobilité (smartphones et tablettes) ; 

une recherche simplifiée en plein texte

la possibilité de suivre dans le temps l'évolution d'un article avec un comparateur de versions mettant en évidence les modifications apportées ;

les versions numérisées de tous les Journaux officiels depuis 1869.

Cette évolution s'inscrit dans le prolongement de l'annonce faite en annexe au projet de loi de finances pour 2017 de la modernisation à venir du site Légifrance, dans une perspective de meilleure accessibilité du droit.