Une inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche est créée
L’IGESR exerce des missions d’inspection, de contrôle, d’audit, d’évaluation, d’expertise, d’appui et de conseil. Ainsi, elle apporte son expertise aux directions d’administration centrale, aux services académiques et aux établissements et participe à l’accompagnement des réformes.
Elle est placée sous l’autorité directe et conjointe des ministres chargés de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports. Elle intervient également dans les domaines de la lecture publique, de la documentation et des bibliothèques, sur demande du ministre chargé de la culture. L’IGESR peut aussi être sollicitée par le Premier ministre.
La création de l’IGESR constitue une réponse aux observations des assemblées parlementaires et de la Cour des comptes selon lesquels la distinction entre l’IGEN et l’IGAENR, elle-même fondée sur une différenciation entre fonctions administratives et pédagogiques, n’était plus pertinente et représentait un frein à l’évaluation des politiques éducatives.
Le décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche fixe également les règles applicables à la carrière de ses membres. Ainsi, le corps de l’IGESR comprend deux grades : celui d’inspecteur général de première classe, comprenant cinq échelons et deux échelons spéciaux, et celui d’inspecteur général de seconde classe, comprenant quinze échelons. Les membres du corps sont nommés par décret du Président de la République, pris sur proposition du Premier ministre et des ministres chargés de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports. Le décret détaille également les modalités de recrutement, d’avancement et d’exercice des missions des inspecteurs généraux, et prévoit le détachement de fonctionnaires d’autres corps.
Parallèlement, le décret n°2019-1003 du 27 septembre 2019 fixe l’échelonnement indiciaire applicable aux membres de ce corps.
Par ailleurs, le programme de travail de l’IGESR pour l’année scolaire et universitaire 2019-2020 a été publié dans le bulletin officiel de l’éducation nationale du 12 septembre. A titre d’exemple, l’inspection générale devra assurer une mission de suivi de la mise en œuvre de la circulaire de rentrée sur l’école inclusive, ou encore une mission d’appui et d’expertise sur les usages pédagogiques du numérique.
L'article 45 du décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 permet, à titre dérogatoire pendant cinq ans, de détacher le fonctionnaire ayant occupé l'emploi fonctionnel de directeur général de l'un des EPCI fusionnés dans l'emploi fonctionnel de directeur général du nouvel EPCI fusionné, quelque soit son grade et la population du nouvel EPCI. La même disposition est prévue pour les fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur général des services techniques.
La loi NOTRe comporte, en son article 114, une disposition transitoire qui permet, depuis le 1er janvier dernier, aux titulaires des emplois fonctionnels de direction des EPCI fusionnés d'être maintenus en qualité de directeur général ou de directeur général adjoint des services du nouvel EPCI, jusqu'à la date de création des emplois fonctionnels et, au plus tard, six mois après la fusion.
Il est apparu toutefois que le changement de taille des EPCI fusionnés pouvait conduire à empêcher ensuite certains agents d'être confirmés dans les fonctions de DGS du nouvel EPCI parce que leur grade ne leur permettait pas d'être statutairement nommés à cette fonction en raison de la nouvelle strate démographique de l'EPCI issu de la fusion.
Afin de remédier à cette difficulté ponctuelle pour assurer la continuité dans les EPCI fusionnés, l'article 45 du décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales permet, à titre dérogatoire pendant cinq ans, de détacher le fonctionnaire ayant occupé l'emploi fonctionnel de directeur général de l'un des EPCI fusionnés dans l'emploi fonctionnel de directeur général du nouvel EPCI fusionné, quelque soit son grade et la population du nouvel EPCI. L'échelonnement indiciaire applicable à l’intéressé sera, dans ce cas, celui correspondant à l'emploi le plus élevé que le fonctionnaire peut occuper dans son grade.
La même disposition est prévue pour les fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur général des services techniques.
