La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique révise son organisation et son fonctionnement
La loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 prévoit le transfert des missions de la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), à compter du 1er février 2020.
Les nouvelles missions de la HATVP :
A compter du 1er février 2020, la HATVP contrôlera les demandes de départs vers le secteur concurrentiel et les demandes de cumul d’activités pour création ou reprise d’entreprise des agents dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient et dont la liste sera établie par décret en Conseil d’Etat, afin de contrôler si les activités envisagées ne sont pas incompatibles avec les précédentes fonctions.
Elle pourra également être saisie, pour les autres agents, si l’autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité du projet de l’agent et si l’avis du référent déontologue n’a pas permis de lever ce doute.
La HATVP sera enfin saisie pour effectuer un contrôle déontologique préalable à la nomination pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années et qui souhaitent revenir dans la fonction publique ou y accéder sur des postes exposés : ce contrôle sera automatique pour certains emplois de direction prévus par la loi et sera également réalisé, pour des emplois ou fonctions listés par décret, lorsque l’avis du référent déontologue n’aura pas permis de lever le doute sur la déontologie de ce retour.
Pour plus d’informations, le numéro spécial de Vigie de septembre 2019 (n°04) détaille les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique.
La HATVP fait évoluer son organisation et son fonctionnement pour s’adapter à ses nouvelles missions.
La HATVP a adopté un nouveau règlement intérieur, entré en vigueur le 27 septembre 2019.
Ce règlement intérieur rappelle les règles relatives à la déontologie de ses membres, rapporteurs et agents. Il crée l’obligation pour chaque agent de la HATVP de communiquer au secrétaire général et à son supérieur hiérarchique, au moment de son entrée en fonction et chaque fois que nécessaire, non seulement la liste des déclarants, mais aussi des représentants d’intérêts avec lesquels il dispose d’un lien d’intérêt. Les relations des membres, rapporteurs et agents de la Haute Autorité avec les tiers sont également précisées.
Les règles de procédures applicables notamment, aux déclarations de situation patrimoniale, d’intérêt et d’activités, et aux conflits d’intérêts et aux manquements à la dignité, à la probité et à l’intégrité, sont également précisées. En ce qui concerne les avis rendus en matière de départ vers le secteur privé, mission encore exercée pour quelques mois par la commission de déontologie de la fonction publique, il est prévu que la HATVP assure un suivi régulier des avis qu’elle rend et qu’elle entende ou consulte toute personne dont le concours lui paraît utile.
Le président de la HATVP a ensuite pris une décision du 1er octobre 2019 portant organisation de ses services.
Le pôle juridique et des études, qui devient la direction juridique et déontologique, reprend à sa charge les missions de la commission de déontologie de la fonction publique. Elle est en effet chargée de l’instruction des demandes d’avis sur les questions d’ordre déontologique et les décisions relatives à la reconversion professionnelle des agents publics.
Par ailleurs, une direction du contrôle des représentants d’intérêt est créée, afin de mettre en œuvre les missions de la HATVP concernant les représentants d’intérêts, issues de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Ainsi, cette direction s’assure notamment de l’inscription des représentants d’intérêts sur le répertoire numérique, de l’exactitude et de la complétude des informations déclarées et du respect de leurs obligations déontologiques.
Dans l’annexe de ce rapport, la HATVP formule plusieurs propositions en matière de déontologie applicables dans la fonction publique :
- sa proposition n° 6 préconise de modifier la définition du conflit d’intérêts dans la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique afin de supprimer la possibilité de conflit d’intérêts entre deux intérêts publics,
- sa proposition n° 11 consiste à créer un réseau de déontologues pour diffuser les bonnes pratiques entre les référents déontologues.
La Cour des comptes souligne la spécificité de la gestion des ressources humaines parisiennes dont le cadre statutaire dérogatoire serait « illisible, incohérent et d’une complexité excessive ».
La Cour formule des recommandations afin de simplifier le schéma statutaire parisien source, selon elle, de coûts supplémentaires importants, notamment au regard de la durée hebdomadaire de travail des agents. Elle propose ainsi un alignement sur les dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale en ne maintenant que les dispositions dérogatoires encore justifiées par les spécificités d’organisation de la collectivité. La Cour estime aussi qu’il est nécessaire d’établir un classement exhaustif de l’ensemble des emplois fonctionnels de direction et d’encadrement supérieur parisiens. Elle préconise la clarification du régime de nouvelle bonification indiciaire.
Ce référé a fait l'objet d'une réponse du Premier Ministre le 20 juin 2018.
- donner davantage de visibilité aux employeurs territoriaux dans le cadre d’un dialogue social rénové ;
- allouer de nouveaux moyens d’actions aux employeurs territoriaux ;
- garantir les droits des agents territoriaux et diversifier leurs modes de recrutement. »
Le 15 mai 2018 a été publié le rapport annuel de l’Observatoire de la laïcité qui aborde, notamment, le principe de laïcité et l’obligation de neutralité dans les services publics ainsi que leurs implications dans l’exercice quotidien des fonctions des agents publics.
Ce rapport détaille les propositions retenues à la suite de la commission Laïcité et Fonction publique et les actions engagées en 2017 par le ministère de l’action et des comptes publics afin de développer la culture de la laïcité dans la fonction publique telle que l’adoption de la circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique (Vigie n° 90-Avril 2017).
L' article analyse une récente jurisprudence du Conseil d'Etat relative au point de départ du délai de prescription en matière disciplinaire.
"La gravité de la faute personnelle de l'agent public à l'épreuve du dualisme juridictionnel", par Manuel Carius, pp. 6 à 11
"De l'usage des statistiques dans la présomption des discriminations : oui, mais...", par Sophie-Justine Lieber, rapporteur public dans l'affaire du CE, 16 octobre 2017, n° 383459, pp. 35 à 39
Définition du retrait et de l’abrogation
Aux termes de l’article L. 240-1 du CRPA, l’abrogation d’un acte est « sa disparition juridique pour l’avenir », tandis que le retrait d’un acte est « sa disparition juridique pour l’avenir comme pour le passé ».
Régime du retrait et de l’abrogation
- Le retrait et l’abrogation des décisions administratives créatrices de droits, expresses ou implicites, ne peuvent intervenir qu’en raison de leur illégalité et ceci, dans un délai maximal de quatre mois à compter de leur édiction. Il s’agit de la consécration des jurisprudences du Conseil d’État du 26 octobre 2001, n° 197018, Ternon, en ce qui concerne le retrait, et du 6 mars 2009, n° 306084, Coulibaly, en ce qui concerne l’abrogation (L. 242-1 du CRPA).
- Le retrait des actes réglementaires et des actes non réglementaires non créateurs de droits ne peut intervenir qu’en raison de leur illégalité et ceci, dans un délai maximal de quatre mois à compter de leur édiction (L. 243-3 du CRPA). Cependant, une mesure à caractère de sanction infligée par l’administration peut toujours être retirée (L. 243-4 du CRPA).
- L’abrogation des actes réglementaires et des actes non réglementaires non créateurs de droits :
- est possible à tout moment, en vertu du principe de mutabilité (L. 243-1 du CRPA), sous réserve le cas échéant de l’édiction de mesures transitoires (L. 221-5 du CRPA : en vertu du principe de sécurité juridique tel que défini par le Conseil d’État dans ses décisions d’assemblée, 24 mars 2006, n° 288460, Société KPMG et de section 13 décembre 2006, n° 287845 Mme Lacroix);
- devient obligatoire lorsque cet acte est illégal ou dépourvu d’objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu’elle résulte de circonstances de droits ou de faits intervenus postérieurement à son édiction, (L. 243-2 du CRPA consacrant les jurisprudences du Conseil d’État du 3 février 1989, n° 74052, Compagnie Alitalia, en ce qui concerne les actes réglementaires et du 30 novembre 1990, n° 103889, Association Les Verts, en ce qui concerne les actes non règlementaires non créateurs de droits).
Enfin, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être abrogé ou retiré à tout moment (L. 241-2 du CRPA).