Les formations réalisées par les personnels enseignants de l'Éducation nationale pendant les périodes de vacance de classe n’étaient jusqu’à présent suivies que sur la base du volontariat et après accord de l’autorité compétente. Désormais, le décret n° 2019-935 du 6 septembre 2019 prévoit que ces agents peuvent se voir imposer, par leur administration, des actions de formation pendant les vacances scolaires.

Les actions de formation en période de vacance scolaire ne peuvent excéder cinq jours par année scolaire quand elles sont à l’initiative de l’administration. L’administration doit indiquer aux personnels, dès le début de l’année scolaire, les périodes de vacances au cours desquelles ces actions de formation pourraient se dérouler. La liste des actions de formation concernées est présentée annuellement pour avis en comité technique administratif.

Par ailleurs, une allocation de formation est créée pour les enseignants bénéficiant des actions de formation pendant les vacances scolaires, que ce soit sur la base du volontariat ou à la demande de leur administration. Elle n’est versée que lorsqu’une formation a été intégralement suivie ou, dans l’hypothèse où une formation se déroulerait sur plusieurs années, à la fin de chaque année scolaire. Un arrêté du 6 septembre 2019 détermine le montant de cette allocation : le taux horaire est fixé à 20 euros brut, dans la limite d’un plafond de 60 euros par demi-journée et 120 euros par jour.

L’ensemble de ces dispositions s’applique de manière rétroactive aux actions de formation continue, de bilan de compétences, de VAE et de préparation aux examens ou concours approuvées par le recteur, à compter du 1^er avril 2019.

 

Notes