Publication de la décision 2019-213 du 4 septembre 2019 du Défenseur des droits relative au versement des indemnités journalières de maladie à une fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles
Une fonctionnaire a subi une opération chirurgicale alors qu’elle était en position de disponibilité pour convenances personnelles. Sa prise en charge lui a été refusée tant par son administration que par la caisse d’assurance maladie.
L’intéressée a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative au versement de ses indemnités journalières de maladie dont elle a dû assumer la charge.
Le Défenseur des droits estime qu’en vertu du maintien des droits à protection sociale, il incombait à son employeur public de prendre en charge les indemnités journalières. L’employeur public n’ayant pas liquidé ses droits, le Défenseur des droits considère que l'intéressée est victime d’une atteinte à ses droits sociaux et recommande donc à l’administration de procéder à son indemnisation au titre de sa période de maladie.
L’intéressée a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative au versement de ses indemnités journalières de maladie dont elle a dû assumer la charge.
Le Défenseur des droits estime qu’en vertu du maintien des droits à protection sociale, il incombait à son employeur public de prendre en charge les indemnités journalières. L’employeur public n’ayant pas liquidé ses droits, le Défenseur des droits considère que l'intéressée est victime d’une atteinte à ses droits sociaux et recommande donc à l’administration de procéder à son indemnisation au titre de sa période de maladie.
Une maladie en lien direct avec l’exercice des fonctions d'un agent est reconnue comme imputable au service sauf à ce qu'un fait personnel ou une circonstance particulière conduisent à détacher du service la survenance ou l'aggravation de la maladie
Les conclusions du rapporteur public dans l'affaire contentieuse CE, 13 mars 2019, n° 407795, publiée au Recueil Lebon (Vigie n° 111 – février-mars 2019) sont consultables sur le site Internet du Conseil d'Etat.
Notes
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Le Défenseur des droits lance une formation en ligne sur les discriminations
Le Défenseur des droits a conçu une formation en ligne (MOOC) pour comprendre, prévenir et lutter contre les discriminations, en collaboration avec le CNFPT et la Fondation du Camp des Milles – Mémoire et Education. Ce cours en ligne, gratuit et ouvert à tous est destiné aux agents de la fonction publique territoriale mais ses principes peuvent tout à fait être transposés dans les deux autres versants de la fonction publique. L’objectif est d’offrir aux participants une meilleure compréhension du cadre juridique de référence des discriminations et de connaître les obligations des agents pour les prévenir, dans le cadre de trois séances de formation :
Séance 1 : Les discriminations, de quoi parlons-nous ?
Séance 2 : Comment comprendre et prévenir les attitudes et les comportements discriminatoires ?
Séance 3 : Quelles sont les obligations et actions des collectivités territoriales et des agentes et agents publics pour lutter contre les discriminations ?
Les inscriptions sont ouvertes, le début des cours est le 18 novembre 2019 sur trois semaines.
Séance 1 : Les discriminations, de quoi parlons-nous ?
Séance 2 : Comment comprendre et prévenir les attitudes et les comportements discriminatoires ?
Séance 3 : Quelles sont les obligations et actions des collectivités territoriales et des agentes et agents publics pour lutter contre les discriminations ?
Les inscriptions sont ouvertes, le début des cours est le 18 novembre 2019 sur trois semaines.
