L'AJDA publie les conclusions de la rapporteure publique dans le contentieux Eden du 5 avril 2019 (n° 420608), suivies par le Conseil d'Etat. La décision du juge de cassation tire les conséquences de la jurisprudence Société Eden du 21 décembre 2018 (n°409678) sur l'office du juge de l'excès de pouvoir. La rapporteure détaille le mode d'emploi de la jurisprudence Société Eden pour le juge saisi en cassation et souligne l'importance du respect de la hiérarchisation des moyens invoqués au soutien des demandes d'un requérant notamment quand ce dernier a développé des conclusions à fin d’annulation et des conclusions à fin d’injonction, le juge devant examiner prioritairement les moyens qui se rattachent à la cause juridique correspondant à la demande principale.

Notes

Si les études d’impact se sont imposées depuis la réforme constitutionnelle de 2008 comme un outil incontournable d’évaluation préalable des lois, il pourrait être envisagé d’étendre leur usage à l’évaluation de politiques publiques d’envergure. Après avoir rappelé le cadre dans lequel s’inscrivent les études d’impact, le rapport s’attarde sur le cadre nouveau que pourrait constituer l’évaluation des politiques publiques avant d’émettre plusieurs préconisations en ce sens. Le CESE propose notamment d’inclure, dans la formation continue des agents publics, des modules de formation à la légistique et souligne le rôle qui pourrait être joué par le secrétariat général du Gouvernement dans la diffusion des bonnes pratiques ministérielles et la connaissance des outils de formation.

Notes