La quatrième version du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité est publiée
Le référentiel général d’accessibilité des administrations (RGAA) a été créé il y a dix ans, afin de mettre en œuvre l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Sa vocation est de permettre aux services numériques d’être accessibles à tous les citoyens, qu’ils soient ou non en situation de handicap.
La quatrième version du référentiel a été arrêtée conjointement par la ministre chargée des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique le 20 septembre 2019. La direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication (DINSIC) en assure le pilotage.
Le référentiel mis à jour prend notamment en compte les dispositions du décret dit Accessibilité numérique du 24 juillet 2019 qui détermine les obligations relatives à l'accessibilité des services de communication au public en ligne aux personnes handicapées, mises en œuvre selon un référentiel d'accessibilité.
La première partie du référentiel détaille les obligations à respecter. Ainsi, il est désormais obligatoire de publier en ligne une déclaration d’accessibilité qui évalue le niveau d’accessibilité du service numérique, sous peine de sanctions financières. De plus, l’ensemble des obligations décrites dans le RGAA s’appliquent dorénavant aux acteurs privés chargés d’une mission de service public ou d’intérêt général et aux entreprises réalisant un chiffre d’affaire annuel supérieur à 250 000 euros en France.
La seconde partie du référentiel contient une liste de critères permettant de vérifier la conformité d’une page internet.
Les organismes publics doivent se conformer aux nouvelles obligations d’ici septembre 2020 si leur site internet a été créé avant le 23 septembre 2018, ou immédiatement dans le cas contraire.
La quatrième version du référentiel a été arrêtée conjointement par la ministre chargée des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique le 20 septembre 2019. La direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication (DINSIC) en assure le pilotage.
Le référentiel mis à jour prend notamment en compte les dispositions du décret dit Accessibilité numérique du 24 juillet 2019 qui détermine les obligations relatives à l'accessibilité des services de communication au public en ligne aux personnes handicapées, mises en œuvre selon un référentiel d'accessibilité.
La première partie du référentiel détaille les obligations à respecter. Ainsi, il est désormais obligatoire de publier en ligne une déclaration d’accessibilité qui évalue le niveau d’accessibilité du service numérique, sous peine de sanctions financières. De plus, l’ensemble des obligations décrites dans le RGAA s’appliquent dorénavant aux acteurs privés chargés d’une mission de service public ou d’intérêt général et aux entreprises réalisant un chiffre d’affaire annuel supérieur à 250 000 euros en France.
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Notes
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