La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique révise son organisation et son fonctionnement

La loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 prévoit le transfert des missions de la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), à compter du 1^er février 2020.

Les nouvelles missions de la HATVP :

A compter du 1^er février 2020, la HATVP contrôlera les demandes de départs vers le secteur concurrentiel et les demandes de cumul d’activités pour création ou reprise d’entreprise des agents dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient et dont la liste sera établie par décret en Conseil d’Etat, afin de contrôler si les activités envisagées ne sont pas incompatibles avec les précédentes fonctions.

Elle pourra également être saisie, pour les autres agents, si l’autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité du projet de l’agent et si l’avis du référent déontologue n’a pas permis de lever ce doute.

La HATVP sera enfin saisie pour effectuer un contrôle déontologique préalable à la nomination pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années et qui souhaitent revenir dans la fonction publique ou y accéder sur des postes exposés : ce contrôle sera automatique pour certains emplois de direction prévus par la loi et sera également réalisé, pour des emplois ou fonctions listés par décret, lorsque l’avis du référent déontologue n’aura pas permis de lever le doute sur la déontologie de ce retour.

Pour plus d’informations, le numéro spécial de Vigie de septembre 2019 (n°04) détaille les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique.
 

La HATVP fait évoluer son organisation et son fonctionnement pour s’adapter à ses nouvelles missions.

La HATVP a adopté un nouveau règlement intérieur, entré en vigueur le 27 septembre 2019.

Ce règlement intérieur rappelle les règles relatives à la déontologie de ses membres, rapporteurs et agents. Il crée l’obligation pour chaque agent de la HATVP de communiquer au secrétaire général et à son supérieur hiérarchique, au moment de son entrée en fonction et chaque fois que nécessaire, non seulement la liste des déclarants, mais aussi des représentants d’intérêts avec lesquels il dispose d’un lien d’intérêt. Les relations des membres, rapporteurs et agents de la Haute Autorité avec les tiers sont également précisées.

Les règles de procédures applicables notamment, aux déclarations de situation patrimoniale, d’intérêt et d’activités, et aux conflits d’intérêts et aux manquements à la dignité, à la probité et à l’intégrité, sont également précisées. En ce qui concerne les avis rendus en matière de départ vers le secteur privé, mission encore exercée pour quelques mois par la commission de déontologie de la fonction publique, il est prévu que la HATVP assure un suivi régulier des avis qu’elle rend et qu’elle entende ou consulte toute personne dont le concours lui paraît utile.

Le président de la HATVP a ensuite pris une décision du 1^er octobre 2019 portant organisation de ses services.

Le pôle juridique et des études, qui devient la direction juridique et déontologique, reprend à sa charge les missions de la commission de déontologie de la fonction publique. Elle est en effet chargée de l’instruction des demandes d’avis sur les questions d’ordre déontologique et les décisions relatives à la reconversion professionnelle des agents publics.

Par ailleurs, une direction du contrôle des représentants d’intérêt est créée, afin de mettre en œuvre les missions de la HATVP concernant les représentants d’intérêts, issues de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Ainsi, cette direction s’assure notamment de l’inscription des représentants d’intérêts sur le répertoire numérique, de l’exactitude et de la complétude des informations déclarées et du respect de leurs obligations déontologiques.