Parution de la circulaire relative à la mise en place de référents Egalité au sein de l’Etat et de ses établissements publics
L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018 prévoyait de « déployer auprès des employeurs publics un ou des référents Egalité travaillant en réseau, en articulation avec les acteurs déjà en place » (action 1.5).
La circulaire du 30 novembre 2019 du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics relative à la mise en place de référents Egalité au sein de l’Etat et de ses établissements publics précise les modalités de déploiement des référents Egalité, leurs missions et l’organisation de ce dispositif dans la fonction publique de l’Etat. Elle détaille également l’articulation de l’action des référents avec celles des autres acteurs de l’égalité professionnelle, les modalités de mise en œuvre de cette obligation, ainsi que les modalités d’information des agents publics sur ce dispositif.
La circulaire prévoit que, d’ici le 1er mars 2020, chaque administration de l’Etat se dote d’un réseau de référents Egalité. Chaque ministère désigne au moins un référent Egalité par direction d’administration centrale. Chaque direction des services déconcentrés de l’Etat et chaque établissement public sous tutelle désigne au moins un référent Egalité, sans préjudice de la mise en place d’une mutualisation des référents. L’objectif est que l’ensemble des agents publics d’une même administration soit en mesure de saisir un référent Egalité de proximité.
Les référents Egalité doivent être « choisis pour leurs compétences et/ou leur appétence en matière d’égalité professionnelle et leur capacité à agir avec l’ensemble des acteurs de la structure ». Ils disposent d’une lettre de mission qui précise leurs missions, leur positionnement et les moyens à leur disposition. Un modèle de lettre de mission est proposé en annexe de la circulaire. Par ailleurs, les référents Egalité doivent « bénéficier d’un parcours de formation adapté à leurs missions et à leur profil ».
La circulaire énonce les missions des référents Egalité. Ils informent les agents sur la politique d’égalité professionnelle, de lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles menée par l’administration et par le Gouvernement. Ils réalisent des actions de sensibilisation des agents à l’égalité professionnelle, notamment pour déconstruire les stéréotypes de genre, prévenir les discriminations liées au sexe et lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Les référents Egalité ont également pour mission d’effectuer un suivi des formations portant sur l’égalité professionnelle qui sont proposées aux agents. Ils fournissent des conseils aux agents et aux services sur ces mêmes sujets. Enfin, ils peuvent participer à l’élaboration et au suivi des plans d’action ou dispositifs liés à ces questions et assurer des évaluations de l’état et des risques d’inégalités entre les femmes et les hommes et proposer des actions d’amélioration.
Ils sont destinataires, dans le respect du principe de confidentialité, d’une synthèse des saisines du dispositif de signalement relevant de leur champ de compétences par les agents, afin d’être en mesure d’en dresser un bilan à l’échelle de la ou des structure(s) concernée(s).
Les référents Egalité mènent leur mission « en cohérence avec les services des ressources humaines, la médecine de prévention, les dispositifs de signalement des actes de violences, des discriminations, du harcèlement moral et sexuel et des agissements sexistes prévus par l’article 6 quater A du statut général des fonctionnaires, les services en charge de la qualité de vie au travail ou de la santé et de la sécurité au travail et, le cas échéant, les services en charge de l’égalité professionnelle et les missions en charge des labellisations Diversité et Egalité professionnelle »
La circulaire du 30 novembre 2019 du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics relative à la mise en place de référents Egalité au sein de l’Etat et de ses établissements publics précise les modalités de déploiement des référents Egalité, leurs missions et l’organisation de ce dispositif dans la fonction publique de l’Etat. Elle détaille également l’articulation de l’action des référents avec celles des autres acteurs de l’égalité professionnelle, les modalités de mise en œuvre de cette obligation, ainsi que les modalités d’information des agents publics sur ce dispositif.
La circulaire prévoit que, d’ici le 1er mars 2020, chaque administration de l’Etat se dote d’un réseau de référents Egalité. Chaque ministère désigne au moins un référent Egalité par direction d’administration centrale. Chaque direction des services déconcentrés de l’Etat et chaque établissement public sous tutelle désigne au moins un référent Egalité, sans préjudice de la mise en place d’une mutualisation des référents. L’objectif est que l’ensemble des agents publics d’une même administration soit en mesure de saisir un référent Egalité de proximité.
Les référents Egalité doivent être « choisis pour leurs compétences et/ou leur appétence en matière d’égalité professionnelle et leur capacité à agir avec l’ensemble des acteurs de la structure ». Ils disposent d’une lettre de mission qui précise leurs missions, leur positionnement et les moyens à leur disposition. Un modèle de lettre de mission est proposé en annexe de la circulaire. Par ailleurs, les référents Egalité doivent « bénéficier d’un parcours de formation adapté à leurs missions et à leur profil ».
La circulaire énonce les missions des référents Egalité. Ils informent les agents sur la politique d’égalité professionnelle, de lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles menée par l’administration et par le Gouvernement. Ils réalisent des actions de sensibilisation des agents à l’égalité professionnelle, notamment pour déconstruire les stéréotypes de genre, prévenir les discriminations liées au sexe et lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Les référents Egalité ont également pour mission d’effectuer un suivi des formations portant sur l’égalité professionnelle qui sont proposées aux agents. Ils fournissent des conseils aux agents et aux services sur ces mêmes sujets. Enfin, ils peuvent participer à l’élaboration et au suivi des plans d’action ou dispositifs liés à ces questions et assurer des évaluations de l’état et des risques d’inégalités entre les femmes et les hommes et proposer des actions d’amélioration.
Ils sont destinataires, dans le respect du principe de confidentialité, d’une synthèse des saisines du dispositif de signalement relevant de leur champ de compétences par les agents, afin d’être en mesure d’en dresser un bilan à l’échelle de la ou des structure(s) concernée(s).
Les référents Egalité mènent leur mission « en cohérence avec les services des ressources humaines, la médecine de prévention, les dispositifs de signalement des actes de violences, des discriminations, du harcèlement moral et sexuel et des agissements sexistes prévus par l’article 6 quater A du statut général des fonctionnaires, les services en charge de la qualité de vie au travail ou de la santé et de la sécurité au travail et, le cas échéant, les services en charge de l’égalité professionnelle et les missions en charge des labellisations Diversité et Egalité professionnelle »
Notes
AJDA n° 03 / 2018 - 29 janvier 2018, " L'administration n'a pas à indiquer dans le dossier de l'agent le poste sur lequel elle envisage de le muter d'office", conclusions de Xavier Domino, rapporteur public, dans l'affaire CE, 8 novembre 2017, n° 402103, (commentée dans Vigie n° 97 - Novembre 2017), pp. 175 à 178
AJFP, n° 2 - mars 2017 "Éclairée par le principe du contradictoire, l'enquête administrative sort de l'ombre ", commentaire de la décision CE, 23 novembre 2016, n° 397733 (commentée dans Vigie n° 86 - Décembre 2016) par Sylvain Niquège, pp. 105 à 107
La Semaine juridique, n° 9-10, 7 mars 2016, conclusions prononcées par Rémi Decout-Paolini, rapporteur public dans l'affaire du CE, 18 décembre 2015, n° 374194 (commentée dans Vigie n° 76 - Janvier 2016) "Sous quel régime de congé de maladie - et avec quels effets - l'administration doit-elle placer un fonctionnaire souffrant d'une dépression imputable au service ? ", pp. 28 à 34
La Semaine juridique, n° 47 - 23 novembre 2015, conclusions prononcées par Gilles Pellissier, rapporteur public, dans l'affaire du CE, 21 septembre 2015, n° 372624, (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) "Clarifications sur les champs respectifs de la mesure d'ordre intérieur et de la mesure prise en considération de la personne", par Serge Deygas, pp. 34 à 40
La Semaine Juridique – administrations et collectivités territoriales, n° 16 du 20 avril 2015 « Que doit faire l’administration en cas de contestation de l’avis d’inaptitude de l’agent public devant le comité médical supérieur ?», par Alexandre Lallet, pp. 40 et 41 - Conclusions du rapporteur public dans CE, 28 novembre 2014, n° 363917, commenté dans VIGIE décembre 2014 - n° 64
