Charlotte Lecocq, députée du Nord, Pascale Coton, vice-présidente du Conseil économique, social et environnemental et vice-présidente de la CFTC, et Jean-François Verdier, inspecteur général des finances, ont conduit une mission relative à la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail dans la fonction publique, à la demande du Premier ministre. La mission a publié son rapport, intitulé « Santé, sécurité, qualité de vie au travail dans la fonction publique : un devoir, une urgence, une chance ».

Les rapporteurs formulent plusieurs recommandations relatives au pilotage de la politique de santé et de sécurité au travail (SST). Ils proposent que soit élaboré un plan de santé au travail (PST) spécifique à la fonction publique, à l’échelle nationale et sur le modèle du PST existant dans le secteur privé. Ce plan devrait être élaboré à l’initiative des instances de dialogue social national, avec l’appui de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS). Ils préconisent également la création d’une délégation interministérielle qui serait chargée de sa mise en œuvre. Le PST de la fonction publique devrait également être décliné sur le plan régional, et cette mission pourrait revenir aux comités régionaux d’orientation des conditions de travail (CROCT).

La mission souligne également le manque de connaissances sur la santé au travail, préalables pourtant indispensable à l’élaboration de plans d’action. Ils constatent cette insuffisance essentiellement dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, alors que la fonction publique d’Etat dispose d’outils de suivi fiables, tel que le bilan annuel sur l’hygiène, la santé et la sécurité au travail, élaboré par la DGAFP. Le rapport recense toutefois plusieurs données statistiques fiables sur la santé au travail, et propose notamment un état des lieux chiffré en matière de risques psycho-sociaux.

Les rapporteurs font le constat que « peu de dispositifs incitent à la prise en charge en amont des problématiques de santé et de sécurité au travail. Notre modèle administratif reste durablement inscrit dans une culture de la réparation au détriment de la prévention ». Par conséquent, les rapporteurs formulent plusieurs propositions pour renforcer la culture de la prévention dans la fonction publique. Par exemple, la mission préconise l’intégration, dans les éléments d’évaluation des managers, d’indicateurs et objectifs à atteindre en matière de SST. De même, les rapporteurs déclarent que le vieillissement des agents publics est insuffisamment pris en compte, et que des réflexions doivent être menées sur les parcours professionnels des seniors. Le rapport juge également opportun de rendre obligatoire la prise en compte des impacts liés à la SST et la qualité de vie au travail dans les études d’impact.

Plusieurs constats et recommandations du rapport portent sur le financement de la politique SST. D’abord, la mission estime que la couverture du risque accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP) ne doit plus être assurée directement par l’employeur. Elle propose d’expertiser la possibilité de créer un système assurantiel des risques d’AT-MP, sur le modèle du secteur privé, prévoyant des mesures pour inciter le développement d’actions de prévoyance, notamment de type bonus/malus. Les rapporteurs s’interrogent par ailleurs sur les coûts de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et du fonds national de prévention de la CNRACL, et recommande que des audits soient réalisés sur ce sujet.

Enfin, le rapport prend acte des réformes issues de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et plus particulièrement de la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans les nouveaux comités sociaux d’administration, territoriaux ou d’établissement. Les rapporteurs recommandent que les comités sociaux se réunissent en formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail au moins deux fois par an, et que leurs membres soient spécifiquement sensibilisés sur ces questions.

Rapport Santé, sécurité, qualité de vie au travail dans la fonction publique : un devoir, une urgence, une chance