Le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d’information et de communication de l’Etat et à la direction interministérielle du numérique comprend des dispositions en vue d’accélérer la transition numérique de l’Etat.

Le décret du 25 octobre définit le système d'information et de communication de l'Etat, qui est « composé de l'ensemble des infrastructures et services logiciels informatiques permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker sous forme numérique les données qui concourent aux missions des services de l'Etat et des organismes placés sous sa tutelle ». Sont toutefois exclus de ce champ les systèmes d’information et de communication de la défense, de la sécurité extérieure et de la sécurité intérieure.

Le système d’information et de communication de l’Etat est placé sous la responsabilité du Premier ministre. Cette responsabilité est déléguée de plein droit aux ministres compétents « dans la mesure requise pour l’exercice de leurs attributions ». La responsabilité sur certains services ne peut toutefois être déléguée que sur décision du Premier ministre : en matière d’infrastructures informatiques, de réseaux de communication, de dispositifs assurant la circulation des données entre les administrations, de services numériques d’usage partagé et de systèmes d’informations relatifs à des fonctions transversales des administrations de l’Etat.

Le décret du 25 octobre remplace la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’Etat (DINSIC) par la direction interministérielle du numérique (DINUM). La DINUM est rattachée au secrétaire général du Gouvernement. Par ailleurs, le ministre de l'action et des comptes publics a autorité sur elle, et le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du numérique en disposent.

Le décret énumère les nouvelles missions de la DINUM, plus étendues que celles de l’ancienne DINSIC. Entre autres, elle oriente, anime, soutient et coordonne les actions des administrations de l’Etat visant à améliorer la qualité, l’efficacité, l’efficience et la fiabilité des services rendus par le système d’information et de communication de l’Etat. Elle conseille le Premier ministre et les ministres compétents sur la prise en compte du numérique dans les politiques publiques mises en œuvre. Elle élabore notamment la stratégie numérique de l’Etat et organise l’exploitation des données de l’Etat

Les projets interministériels ou ministériels portant sur le numérique ou les systèmes d’information et répondant à certains critères fixés par arrêté du Premier ministre sont soumis à la DINUM pour avis conforme. Le directeur interministériel du numérique est également saisi pour avis des projets des organismes placés sous la tutelle de l’Etat répondant aux mêmes critères et doit adresser des recommandations.

La DINUM peut, à la demande du Premier ministre ou d’un ministre, réaliser ou faire réaliser des missions d'expertise, d'audit, de contrôle ou d'évaluation sur tout projet ou système d'information et de communication des ministères ou des organismes placés sous leur tutelle.

Enfin, le titre 3 du décret est consacré aux directions ministérielles du numérique. La majorité des ministères ont en effet créé au cours des derniers mois des directions ministérielles du numérique, en lieu et place de directions des systèmes d’information. (Voir à ce sujet, VIGIE n°115 - Septembre 2019). Le décret identifie ainsi le champ d’action de ces directions, à savoir la transformation numérique des politiques publiques, le développement des usages numériques, la création et l’opération de services numériques, l’innovation numérique, l’exploitation du potentiel offert par les données et les systèmes d’information et de communication.
 

L’articulation entre ces directions ministérielles et la DINUM est prévue dans ce décret : elles doivent lui transmettre toute information utile à l’exercice de ses missions, ainsi que les plans d’investissement ou documents de programmation budgétaire couvrant les projets et activités du ministère et des organismes placés sous sa tutelle dans le domaine du numérique.

 

Notes