Les critères supplémentaires établis pour départager les demandes de mutation des enseignants du second degré ne sauraient aboutir à un nombre de points dépassant celui totalisé en fonction des critères prioritaires
Le ministre de l’Education nationale a défini, par note de service, les règles et procédures applicables aux recteurs d’académie en matière de mutation des personnels enseignants du second degré pour la rentrée scolaire 2018. Concernant le barème à appliquer pour départager les demandes, cette note prescrit un classement unique des candidats reposant sur un système de points attribués en fonction de critères prioritaires et, à défaut, de critères supplémentaires. Cependant, le nombre de points totalisé par les agents ne remplissant que les critères supplémentaires pouvait, dans certains cas, dépasser celui des agents remplissant les critères prioritaires. Ces derniers se trouvaient ainsi désavantagés, alors même qu’ils auraient dû être prioritaires dans le classement.
Le Conseil d’Etat, saisi en contentieux, rappelant le cadre légal applicable au classement préalable des demandes de mutations des agents publics défini par le quatrième alinéa de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, précise que celui-ci repose sur un système de critères prioritaires dans le cadre duquel l'autorité administrative est habilitée à établir des critères supplémentaires, à titre subsidiaire. Ces critères supplémentaires doivent permettre de départager des demandes ayant obtenu le même classement à l’issue de l’application des critères prioritaires ou de classer les demandes d’agents ne pouvant se prévaloir d’aucun critère prioritaire. « Toutefois, dans ce dernier cas, en raison du caractère subsidiaire de ces critères supplémentaires, l'autorité administrative ne saurait légalement prévoir un système de cumul des points ayant pour effet que les demandes de ces agents précèdent, dans le classement établi en vue de l'examen des demandes de mutation, celles des agents relevant d'au moins une des priorités définies au quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984. » Partant du constat que « le barème établi par cette note est susceptible, dans certaines situations, de conduire à ce que la candidature à la mutation d'un agent ne pouvant se prévaloir d'aucune des priorités mentionnées au quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précède dans le classement celle d'un candidat bénéficiant d'au moins l'une de ces priorités », le Conseil d’Etat conclut que « les critères supplémentaires définis par le ministre dans la note de service attaquée ne revêtent pas tous un caractère subsidiaire et méconnaissent, par suite, les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984. ».
Le Conseil d’Etat, saisi en contentieux, rappelant le cadre légal applicable au classement préalable des demandes de mutations des agents publics défini par le quatrième alinéa de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, précise que celui-ci repose sur un système de critères prioritaires dans le cadre duquel l'autorité administrative est habilitée à établir des critères supplémentaires, à titre subsidiaire. Ces critères supplémentaires doivent permettre de départager des demandes ayant obtenu le même classement à l’issue de l’application des critères prioritaires ou de classer les demandes d’agents ne pouvant se prévaloir d’aucun critère prioritaire. « Toutefois, dans ce dernier cas, en raison du caractère subsidiaire de ces critères supplémentaires, l'autorité administrative ne saurait légalement prévoir un système de cumul des points ayant pour effet que les demandes de ces agents précèdent, dans le classement établi en vue de l'examen des demandes de mutation, celles des agents relevant d'au moins une des priorités définies au quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984. » Partant du constat que « le barème établi par cette note est susceptible, dans certaines situations, de conduire à ce que la candidature à la mutation d'un agent ne pouvant se prévaloir d'aucune des priorités mentionnées au quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précède dans le classement celle d'un candidat bénéficiant d'au moins l'une de ces priorités », le Conseil d’Etat conclut que « les critères supplémentaires définis par le ministre dans la note de service attaquée ne revêtent pas tous un caractère subsidiaire et méconnaissent, par suite, les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984. ».
Un nouvel outil d'orientation pour construire son parcours professionnel
ODAIM (Outil d'aide à l'identification des métiers de l'Etat) est un nouvel outil d'orientation conçu par la DGAFP dans le but d'aider toute personne à construire son parcours professionnel dans la fonction publique. Il propose, entre autres, une auto-évaluation des compétences, un module permettant de cibler les métiers approchants le métier déjà exercé au regard des compétences requises, des ressources de référence, telles que le répertoire interministériel des métiers ou le dictionnaire interministériel des compétences.
L'accès à cet outil est gratuit et anonyme.
Edition 2018 du Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique
La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié l’édition 2018 du Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
Le titre I du rapport est consacré à l’actualité de l’égalité professionnelle dans la fonction publique. Le rapport revient notamment sur les engagements du Comité interministériel à l’égalité entre les femmes et les hommes du 8 mars 2018 et sur l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018. Des initiatives d’administrations des trois versants de la fonction publique sont présentées, sous forme de retours d’expérience, par exemple en matière de résorption des inégalités salariales ou de lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement et les agissements sexistes.
Le titre II du rapport présente des études et statistiques relatives à l’égalité professionnelle dans la fonction publique sur les thématiques suivantes : effectifs et caractéristiques des agents, flux de personnels, rémunérations, formation, conditions, organisation et temps de travail, relations professionnelles et action sociale.
Enfin, le titre III est consacré à un bilan de la mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées au cours de l’année 2017, pour chacun des trois versants de la fonction publique.
Le titre I du rapport est consacré à l’actualité de l’égalité professionnelle dans la fonction publique. Le rapport revient notamment sur les engagements du Comité interministériel à l’égalité entre les femmes et les hommes du 8 mars 2018 et sur l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018. Des initiatives d’administrations des trois versants de la fonction publique sont présentées, sous forme de retours d’expérience, par exemple en matière de résorption des inégalités salariales ou de lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement et les agissements sexistes.
Le titre II du rapport présente des études et statistiques relatives à l’égalité professionnelle dans la fonction publique sur les thématiques suivantes : effectifs et caractéristiques des agents, flux de personnels, rémunérations, formation, conditions, organisation et temps de travail, relations professionnelles et action sociale.
Enfin, le titre III est consacré à un bilan de la mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées au cours de l’année 2017, pour chacun des trois versants de la fonction publique.
Les ministères de la Transition écologique et solidaire et de de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales signent un accord sur l’égalité professionnelle
Le 23 octobre 2019, Elisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales, leurs services et les organisations syndicales représentatives (CGT, FO, Unsa, CFDT et FSU) ont signé un protocole d’accord sur l’égalité professionnelle. Les signataires s’engagent en faveur d’une politique d’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des services, directions interministérielles et les établissements publics. L’accord est signé pour une durée de trois ans, entre 2019 et 2022.
Le protocole d’accord se décompose en 28 mesures opérationnelles, organisées autour de six axes :
Le protocole d’accord se décompose en 28 mesures opérationnelles, organisées autour de six axes :
- Renforcer la gouvernance transverse de la politique d’égalité et le dialogue social ;
- Créer les conditions d’un égal accès aux métiers et aux responsabilités ;
- Supprimer les situations inégalitaires de rémunération et de déroulement de carrière ;
- Mieux articuler les temps de vie professionnelle et privée et soutenir l’égalité professionnelle par l’action sociale ;
- Renforcer la prévention et la lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement et les agissements sexistes ;
- Expérimenter et innover en matière d’égalité femmeshommes.
Le Label Diversité, remis à onze nouvelles administrations publiques, fête ses dix ans
Le Label Diversité, créé en 2008 et propriété de l’Etat, reconnaît l’engagement d’un organisme pour prévenir les discriminations et promouvoir la diversité dans le cadre de la gestion de ses ressources humaines. Le Label Diversité s’adresse tant aux administrations publiques (36 labellisées à ce jour), qu’au secteur privé (75 entreprises et associations labellisées). Il est piloté par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), respectivement pour les administrations et le secteur privé. Il est délivré par l’AFNOR. Au total, plus d’un million d’actifs, dont plus de 500 000 agents publics, sont aujourd’hui couverts par le Label Diversité.
La dernière cérémonie de remise du Label Diversité s’est tenue à l’Hôtel des ministres des ministères économiques et financiers, le 8 octobre 2019. Afin de reconnaître leur engagement, le Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics et le haut-commissaire aux compétences et à l’inclusion par l’emploi, Jean-Marie Marx, ont remis le label à 14 organismes. 11 d’entre eux appartiennent au secteur public, notamment le ministère de l’Intérieur, la Ville de Paris, la ville de Bordeaux ou encore le Centre des monuments nationaux.
Un événement a par ailleurs eu lieu le 21 octobre 2019 à l’occasion des dix ans du Label Diversité, en présence du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, du Défenseur des Droits, Jacques Toubon, et du haut-commissaire aux compétences et à l’inclusion par l’emploi, Jean-Marie Marx avec la participation de nombreux organismes labellisés.
La dernière cérémonie de remise du Label Diversité s’est tenue à l’Hôtel des ministres des ministères économiques et financiers, le 8 octobre 2019. Afin de reconnaître leur engagement, le Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics et le haut-commissaire aux compétences et à l’inclusion par l’emploi, Jean-Marie Marx, ont remis le label à 14 organismes. 11 d’entre eux appartiennent au secteur public, notamment le ministère de l’Intérieur, la Ville de Paris, la ville de Bordeaux ou encore le Centre des monuments nationaux.
Un événement a par ailleurs eu lieu le 21 octobre 2019 à l’occasion des dix ans du Label Diversité, en présence du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, du Défenseur des Droits, Jacques Toubon, et du haut-commissaire aux compétences et à l’inclusion par l’emploi, Jean-Marie Marx avec la participation de nombreux organismes labellisés.
