La circulaire n°6092-SG du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat a prévu le regroupement des programmes 333 (moyens mutualisés des administrations déconcentrées) et 307 (administration territoriale de l’Etat) dans un unique programme 354, géré par le ministère de l’Intérieur. Cette circulaire prévoit d’accompagner cette rationalisation budgétaire de la mutualisation des secrétariats généraux des préfectures et des directions départementales interministérielles (DDI) dans de nouveaux secrétariats généraux communs (SGC). Les effectifs des fonctions support ainsi mutualisées seront regroupés au sein des SGC et transférés au programme 354.

La circulaire n°6104-SG du Premier ministre du 2 août 2019 précise les grands principes des SGC, notamment leurs constitution, périmètre, organisation et positionnement. Ce nouveau service, à vocation interministérielle, doit être mis en place entre le 1^er janvier et le 30 juin 2020. La circulaire prévoit également la désignation d’un préfigurateur, placé sous l’autorité du préfet dans chaque département et chargé de la mise en œuvre opérationnelle de la réforme.

La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) conduit avec la mission de coordination nationale pour la réforme de l'État (MICORE) le dialogue social au niveau national sur la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat ; les membres du CSFPE sont réunis au sein d’un groupe de travail à cette fin.

Un guide RH à destination de ces préfigurateurs a été élaboré conjointement par la DGAFP, la direction de la modernisation de l’administration territoriale (DMAT) et la direction des ressources humaines du ministère de l’Intérieur, et leur a été adressé par le Secrétaire général du Gouvernement (SGG). Réalisé en concertation avec les organisations syndicales représentées aux comités techniques des préfectures et des DDI, il a pour objectif d’accompagner la mutualisation des secrétariats généraux de ces structures.

Le guide rappelle d’abord le cadre de la réforme et ses enjeux. Il présente ensuite le dispositif de gouvernance locale, composé d’un comité de pilotage départemental et d’un comité régional de soutien, et prévoit, en matière de dialogue social, l’organisation d’une consultation des comités techniques et des concertations aux niveaux départemental et régional.

Le guide identifie plusieurs principes RH de constitution des SGC, qui seront toutefois plus amplement détaillés dans une instruction qui sera élaborée par la DRH du ministère de l’Intérieur.

Les agents qui exercent des missions entrant dans le champ de compétence des SGC et qui relèvent d’autres ministères que le ministère de l’Intérieur seront transférés, sur la base du volontariat, au ministère de l’Intérieur au cours de l’année 2020. En attendant que ces transferts soient opérés, les agents concernés resteront gérés par leur ministère d’origine. Afin de couvrir cette période, une convention sera établie entre le ministère de l’Intérieur et les autres ministères.

Le ministère de l’Intérieur assurera le maintien de la rémunération des agents concernés par le transfert, jusqu’à leur prochain changement de poste.

Un droit de retour dans les ministères d’origine sera aussi garanti à tous les agents qui en feraient la demande. S’ils souhaitent réintégrer leurs ministères d’origine sur des postes vacants, leurs demandes feront l’objet d’un examen prioritaire.

Le guide identifie également les différentes étapes de la réforme, parmi lesquelles se trouvent l’élaboration du projet d’organigramme du futur SGC par le préfigurateur et l’élaboration d’une fiche d’impact RH locale. Un plan d’action RH, comportant un volet accompagnement et un volet formation, devra également être établi pour recenser les dispositifs pouvant être mobilisés dans le cadre de la mutualisation.

Des entretiens de premier niveau devront être conduits avec les agents pour qu’ils puissent exprimer leurs souhaits d’évolution professionnelle. Ensuite, interviendront la publication des fiches de postes des SGC, le pré-positionnement et, enfin, le recrutement sur les postes. Les préfigurateurs devront aussi proposer un accompagnement personnalisé pour tous les agents qui ne désirent pas rejoindre le SGC. Les préfigurateurs sont également invités à s’appuyer sur les plates-formes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) et sur l’ensemble des dispositifs de la formation professionnelle.

Enfin, les préfigurateurs bénéficient d’un appui par un prestataire intervenant dans le cadre du marché interministériel de prestations de ressources humaines porté par la direction des achats de l’Etat (DAE) et la DGAFP.

 

Notes