Création de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE)
L’institut national de la recherche agronomique (INRA) et l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture (IRSTEA) fusionnent, à compter du 1er janvier 2020, en une unique organisation dénommée institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE).
Le décret n°2019-1946 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’INREA définit les statuts de l’INRAE. L’Institut est un établissement public national à caractère scientifique et technologique. Il est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l’agriculture. Il a pour mission de « réaliser, d’organiser et de coordonner, à son initiative ou à la demande de l’Etat, tous travaux de recherche scientifique et technologique dans les domaines de l’agriculture, de l’alimentation, de la forêt, de l’environnement, de l’eau, de la biodiversité, de la bioéconomie, de l’économie circulaire, de la gestion durable des territoires et des risques ». Le texte prévoit également l'affectation des personnels de l'IRSTEA au sein de l'INRAE à compter du 1er janvier 2020 et le transfert de ses droits, obligations et biens à ce dernier.
Le décret n°2019-1945 définit le statut des fonctionnaires des corps de l’INRAE. Il modifie le statut particulier des corps de fonctionnaires de l’INRA pour prendre en compte la fusion et prévoit l’intégration des fonctionnaires de l’IRSTEA dans les corps équivalents de l’INRAE. Ces fonctionnaires sont reclassés à identité de grade et d’échelon, avec conservation de l’ancienneté d’échelon acquise.
Le décret n°2019-1946 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’INREA définit les statuts de l’INRAE. L’Institut est un établissement public national à caractère scientifique et technologique. Il est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l’agriculture. Il a pour mission de « réaliser, d’organiser et de coordonner, à son initiative ou à la demande de l’Etat, tous travaux de recherche scientifique et technologique dans les domaines de l’agriculture, de l’alimentation, de la forêt, de l’environnement, de l’eau, de la biodiversité, de la bioéconomie, de l’économie circulaire, de la gestion durable des territoires et des risques ». Le texte prévoit également l'affectation des personnels de l'IRSTEA au sein de l'INRAE à compter du 1er janvier 2020 et le transfert de ses droits, obligations et biens à ce dernier.
Le décret n°2019-1945 définit le statut des fonctionnaires des corps de l’INRAE. Il modifie le statut particulier des corps de fonctionnaires de l’INRA pour prendre en compte la fusion et prévoit l’intégration des fonctionnaires de l’IRSTEA dans les corps équivalents de l’INRAE. Ces fonctionnaires sont reclassés à identité de grade et d’échelon, avec conservation de l’ancienneté d’échelon acquise.
Notes
Modification de la structuration de la filière de surveillance de l’administration pénitentiaire
Le décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifie le statut particulier des corps du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire.
Les conditions de recrutement et de reprise d’ancienneté au sein du corps d’encadrement et d’application (CEA) sont modifiées. Ainsi, les conditions d’âge pour passer le concours de CEA sont assouplies afin d’augmenter le vivier des candidats : l’âge plancher passe de 19 à 18 ans, et l’âge plafond est augmenté de 42 à 45 ans. Le décret étend également la possibilité d’organiser des concours nationaux à affectation locale. Dans une optique de fidélisation, le texte prévoit une durée minimale de service dans l’établissement de première affectation de deux ans (ou six ans pour les agents recrutés par concours à affectation locale). Enfin, la durée de formation des élèves passe de huit à six mois, et le temps passé dans l’échelon d’élève est également réduit.
La structuration du corps de commandement est modifiée : les grades de lieutenant et de capitaine sont fusionnés à compter du 1er janvier 2021, à l’instar de la police nationale. Le corps de commandement comprendra désormais deux grades : un grade de lieutenant et capitaine pénitentiaires, et un grade de commandant pénitentiaire.
Un troisième corps est créé au sein de la filière de surveillance de l’administration pénitentiaire, dénommé « chefs des services pénitentiaires ». Il constitue un intermédiaire entre le corps de commandement et le corps des directeurs des services pénitentiaires. Les missions des chefs des services pénitentiaires sont définies comme suit : ils « contribuent à l’élaboration de la politique de prise en charge des personnes faisant l’objet d’une mesure privative ou restrictive de liberté dans le cadre de l’exécution des décisions et sentences pénales et du maintien de la sécurité générale de l’établissement » et ils « assurent notamment les fonctions de chef d’établissement, d’adjoint au chef d’établissement, de chef de détention, d’adjoint au chef de détention et de responsable de service ». « Ils peuvent également être affectés dans tout autre service ou établissement public relevant de l’administration pénitentiaire, y compris en administration centrale ». Ce corps est structuré en trois grades.
Les conditions de recrutement et de reprise d’ancienneté au sein du corps d’encadrement et d’application (CEA) sont modifiées. Ainsi, les conditions d’âge pour passer le concours de CEA sont assouplies afin d’augmenter le vivier des candidats : l’âge plancher passe de 19 à 18 ans, et l’âge plafond est augmenté de 42 à 45 ans. Le décret étend également la possibilité d’organiser des concours nationaux à affectation locale. Dans une optique de fidélisation, le texte prévoit une durée minimale de service dans l’établissement de première affectation de deux ans (ou six ans pour les agents recrutés par concours à affectation locale). Enfin, la durée de formation des élèves passe de huit à six mois, et le temps passé dans l’échelon d’élève est également réduit.
La structuration du corps de commandement est modifiée : les grades de lieutenant et de capitaine sont fusionnés à compter du 1er janvier 2021, à l’instar de la police nationale. Le corps de commandement comprendra désormais deux grades : un grade de lieutenant et capitaine pénitentiaires, et un grade de commandant pénitentiaire.
Un troisième corps est créé au sein de la filière de surveillance de l’administration pénitentiaire, dénommé « chefs des services pénitentiaires ». Il constitue un intermédiaire entre le corps de commandement et le corps des directeurs des services pénitentiaires. Les missions des chefs des services pénitentiaires sont définies comme suit : ils « contribuent à l’élaboration de la politique de prise en charge des personnes faisant l’objet d’une mesure privative ou restrictive de liberté dans le cadre de l’exécution des décisions et sentences pénales et du maintien de la sécurité générale de l’établissement » et ils « assurent notamment les fonctions de chef d’établissement, d’adjoint au chef d’établissement, de chef de détention, d’adjoint au chef de détention et de responsable de service ». « Ils peuvent également être affectés dans tout autre service ou établissement public relevant de l’administration pénitentiaire, y compris en administration centrale ». Ce corps est structuré en trois grades.
