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Statuts particuliers
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Statut général et dialogue social
7 article(s)
Procédure de recueil de signalement des alertes émis par les agents du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Un rapport parlementaire préconise de mieux détecter et sanctionner la radicalisation
La réforme du dialogue social doit être envisagée comme une réforme en deux temps
Rappels sur l'obligation de réserve applicable aux fonctionnaires
Le réseau des référents déontologues de la fonction publique de l'Etat est lancé !
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique révise son organisation et son fonctionnement
La Commission de déontologie de la fonction publique rend son rapport d'activité 2018
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Recrutement et formation
2 article(s)
Les personnels enseignants pourront être contraints de suivre des actions de formation pendant les vacances scolaires
Un président d’université ne peut pas s’opposer à la poursuite du recrutement d’un enseignant chercheur dès lors que le conseil d’administration a émis un avis favorable
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Carrières et parcours professionnels
2 article(s)
Le placement d'un fonctionnaire en congé pour inaptitude physique ne fait pas obstacle à ce que cette période soit prise en compte pour le calcul du taux de retraite
Fin de détachement avant le terme initialement prévu et fin anticipée de détachement
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Rémunérations, temps de travail et retraite
5 article(s)
L’organisation du temps de travail dans les services de la police nationale est modifiée
La CJUE précise le champ d’application de la directive 2010/18 du 8 mars 2010 portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental
Le Conseil d’État précise les délais de prescription applicables en matière d’indus de pension de réversion
Le changement de situation d’un fonctionnaire veuf bénéficiant d’une pension de réversion doit exclusivement être porté à la connaissance de l’administration chargée du service de la pension
Des emplois classés dans la catégorie active occupés en position de détachement ouvrent droit à liquidation anticipée de pension si l'agent avait vocation à exercer des fonctions de même nature dans son corps ou cadre d'emplois d'origine
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Politiques sociales
3 article(s)
Publication de la décision 2019-213 du 4 septembre 2019 du Défenseur des droits relative au versement des indemnités journalières de maladie à une fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles
Une maladie en lien direct avec l’exercice des fonctions d'un agent est reconnue comme imputable au service sauf à ce qu'un fait personnel ou une circonstance particulière conduisent à détacher du service la survenance ou l'aggravation de la maladie
Le Défenseur des droits lance une formation en ligne sur les discriminations
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Encadrement supérieur
2 article(s)
Une inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche est créée
D'anciens élèves s'expriment sur la réforme envisagée pour l'ENA
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Légistique et procédure contentieuse
3 article(s)
Application devant le juge de cassation de la jurisprudence société EDEN sur les conséquences de la hierarchisation des moyens par le requérant
Le CESE publie un rapport sur les études d'impact
Le Conseil constitutionnel publie son rapport d'activité 2019
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Transformation publique
9 article(s)
Des dispositions statutaires applicables aux magistrats judiciaires sont modifiées pour prendre en compte la création des tribunaux judiciaires
Interview de Sébastien Lecornu sur les chantiers de modernisation en cours dans la sphère locale
L'intelligence artificielle au service du monde du droit
Les directions des services informatiques se transforment en directions du numérique
Une direction du numérique est créée au sein du ministère de l’Intérieur
Principales mesures adoptées dans la loi de transformation de la fonction publique
Augmenter le service public grâce au numérique : le Gouvernement publie la stratégie et la feuille de route 2019-2021 du programme TECH.GOUV
La quatrième version du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité est publiée
Legifrance se modernise
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