Les comptables publics sont des agents de droit public ayant la charge exclusive de manier les fonds publics et de tenir les comptes des personnes publiques. Aux termes de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, ils sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent. Ainsi, tout manquement à l’un de ces contrôles est susceptible de les conduire à devoir rembourser sur leur patrimoine personnel les sommes concernées. Suivant le V de l’article 60 de la loi précitée, la force majeure écartera la responsabilité éventuelle du comptable.

L'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, prise sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, dispose que la situation de crise sanitaire engendrée par l'épidémie de Covid-19 constitue une circonstance de la force majeure, l'épidémie de Covid-19 ayant pour conséquence l'impossibilité pour certains comptables d'effectuer les contrôles prescrits par la réglementation.

Ainsi, les comptables publics qui, pour mettre en œuvre les mesures rendues nécessaires par la crise, commettraient des manquements à la réglementation, verraient leur responsabilité dégagée. Cette protection ne s’applique que dans l’hypothèse où un lien de causalité peut être établi entre la crise sanitaire et l'éventuel manquement du comptable. En revanche, les manquements sans rapport avec le Covid-19 continueront à être sanctionnés dans les conditions de droit commun.

Notes

L’arrêté du 23 mars 2020 portant prorogation de l'inscription sur les listes d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers en période d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a été publié le 25 mars 2020. Il proroge pour une durée de six mois l'inscription sur liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers ou des militaires des unités investies, à titre permanent, de missions de sécurité civile. L'inscription sur cette liste d'aptitude est soumise au suivi d'une formation de maintien et de perfectionnement des acquis prévue au 2° b des articles 21 et 25 de l'arrêté du 22 août 2019 relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.

Notes

Le décret n° 2020-308 du 25 mars 2020 ouvre la possibilité, en période d'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de Covid-19, de différer l'établissement des certificats médicaux périodiques des militaires placés en situation de congé du blessé, de congé de longue durée pour maladie et de congé de longue maladie.

Cette faculté est accordée au service de santé du ministère des Armées, à titre temporaire et pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, afin de lui permettre de redéployer en urgence ses praticiens.