Le recours au télétravail, d’abord envisagé comme modalité occasionnelle d’organisation du travail, se généralise à l’occasion de la crise sanitaire
Le télétravail est défini par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif au télétravail, pris en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
L’article 49 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit le recours au télétravail ponctuel dans la fonction publique en tant que nouvelle modalité d’organisation du travail permettant à un agent public de travailler hors des locaux de son administration grâce à une infrastructure informatique dédiée et à des outils de communication mis à sa disposition.
Un projet de décret d’application de la loi précitée, modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif au télétravail, est en cours de finalisation. Toutefois, dans le contexte de crise sanitaire lié au Covid-19, le télétravail est devenu la modalité de droit commun d’organisation du travail des fonctionnaires, dès lors que leurs activités peuvent s’organiser à distance.
Le Conseil d’Etat a considéré, dans son arrêt n° 389598 du 25 novembre 2015, que les dispositions de l'article 133 de la loi du 12 mars 2012 précitée prévoyant que les fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions en télétravail peuvent s’appliquer même en l'absence de mesures réglementaires, moyennant certains aménagements relatés dans une note de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique publiée en mars 2020 et tenant notamment à la formalisation de la demande de télétravail et aux modalités de son organisation.
L’article 49 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit le recours au télétravail ponctuel dans la fonction publique en tant que nouvelle modalité d’organisation du travail permettant à un agent public de travailler hors des locaux de son administration grâce à une infrastructure informatique dédiée et à des outils de communication mis à sa disposition.
Un projet de décret d’application de la loi précitée, modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif au télétravail, est en cours de finalisation. Toutefois, dans le contexte de crise sanitaire lié au Covid-19, le télétravail est devenu la modalité de droit commun d’organisation du travail des fonctionnaires, dès lors que leurs activités peuvent s’organiser à distance.
Le Conseil d’Etat a considéré, dans son arrêt n° 389598 du 25 novembre 2015, que les dispositions de l'article 133 de la loi du 12 mars 2012 précitée prévoyant que les fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions en télétravail peuvent s’appliquer même en l'absence de mesures réglementaires, moyennant certains aménagements relatés dans une note de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique publiée en mars 2020 et tenant notamment à la formalisation de la demande de télétravail et aux modalités de son organisation.
Notes
La Semaine juridique, n° 3 - 23 janvier 2017, " Les agents des collectivités territoriales ne peuvent "monétiser" les jours de leur compte épargne-temps que si leur employeur l'a prévu expressément" Conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public, sur CE, 23 novembre 2016, n° 395913 ( commentée dans Vigie n° 86- Décembre 2016 ), pp. 24 à 26
Rubrique ma rému - portail de la fonction publique Cette nouvelle rubrique du portail www.fonction-publique.gouv.fr est destinée à informer les agents publics sur les évolutions de leur rémunération suite aux récentes décisions : augmentation du point d’indice et mise en œuvre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations
La Semaine juridique, n° 45 - 9 novembre 2015 - Conclusions prononcées par Gilles Pelllissier, rapporteur public, dans l'affaire CE,18 septembre 2015, n° 376239 (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) " Conséquences de l'annulation d'un refus de bénéficier de la retraite anticipée", pp. 31 à 33