Arrêts de travail et indemnités journalières dans le cadre du Covid-19
L’arrêté du 3 mars fixant le modèle du formulaire « Avis d’arrêt de travail » abroge l’arrêté du 28 février 2014 ayant le même objet. Le nouveau modèle de formulaire S3116h est enregistré sous le numéro Cerfa 10170*06. Le formulaire peut être obtenu auprès des organismes d’assurance maladie et est disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr.
Le ministère de l’action et des comptes publics a publié une fiche sur les procédures de déclaration d’arrêts de travail pour garde d’enfants dans le cadre du Covid-19 et pour les agents présentant une ou plusieurs pathologies fixées par le Haut conseil de la santé publique ainsi que pour les femmes enceintes à partir du 3e trimestre.
Cette fiche revient d’abord sur le dispositif applicable aux contractuels et fonctionnaires sur des emplois permanents à temps non complet de moins de 28 heures pour la garde de leurs enfants de moins de 16 ans lorsque les établissements sont fermés et qu’ils ne peuvent pas recourir au télétravail. L’employeur public peut, de manière dérogatoire, déclarer ces agents en arrêt de travail. La fiche détaille comment déclarer l’arrêt de travail via le télé-service « Declare.ameli.fr » et comment récupérer les indemnités journalières. Elle rappelle la spécificité de la fonction publique hospitalière dans laquelle l’autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfants est applicable à titre exceptionnel dans la mesure où un système de garde est organisé de façon prioritaire pour le personnel soignant.
La fiche explique ensuite le dispositif applicable aux agents présentant une ou plusieurs pathologies fixées par le Haut conseil de la santé publique et aux femmes enceintes à partir du 3e trimestre. Elle rappelle les pathologies concernées et présente les modalités selon lesquelles les agents concernés, en l’absence de possibilité de télétravail et quelle que soit leur quotité de travail, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail.
Par ailleurs, le ministère des Solidarités et de la Santé a publié une fiche sur la délivrance des avis d’arrêt de travail et versement des indemnités journalières dans le cadre du Covid-19. Cette fiche présente les mesures dérogatoires d’indemnisation des personnes contraintes de rester à domicile et se trouvant en incapacité de travailler. Elle explique d’abord que si l’assuré est infecté par le Covid-19 ou suspecté de l’être, un arrêt de travail de droit commun ainsi que les conditions de droit commun relatives aux indemnités journalières s’appliquent. La fiche se concentre ensuite sur la situation dans laquelle l’assuré est maintenu à domicile en application des consignes sanitaires exceptionnelles décidées : un arrêt de travail est alors délivré de façon dérogatoire. La fiche distingue ici trois cas de figure :
Le ministère de l’action et des comptes publics a publié une fiche sur les procédures de déclaration d’arrêts de travail pour garde d’enfants dans le cadre du Covid-19 et pour les agents présentant une ou plusieurs pathologies fixées par le Haut conseil de la santé publique ainsi que pour les femmes enceintes à partir du 3e trimestre.
Cette fiche revient d’abord sur le dispositif applicable aux contractuels et fonctionnaires sur des emplois permanents à temps non complet de moins de 28 heures pour la garde de leurs enfants de moins de 16 ans lorsque les établissements sont fermés et qu’ils ne peuvent pas recourir au télétravail. L’employeur public peut, de manière dérogatoire, déclarer ces agents en arrêt de travail. La fiche détaille comment déclarer l’arrêt de travail via le télé-service « Declare.ameli.fr » et comment récupérer les indemnités journalières. Elle rappelle la spécificité de la fonction publique hospitalière dans laquelle l’autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfants est applicable à titre exceptionnel dans la mesure où un système de garde est organisé de façon prioritaire pour le personnel soignant.
La fiche explique ensuite le dispositif applicable aux agents présentant une ou plusieurs pathologies fixées par le Haut conseil de la santé publique et aux femmes enceintes à partir du 3e trimestre. Elle rappelle les pathologies concernées et présente les modalités selon lesquelles les agents concernés, en l’absence de possibilité de télétravail et quelle que soit leur quotité de travail, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail.
Par ailleurs, le ministère des Solidarités et de la Santé a publié une fiche sur la délivrance des avis d’arrêt de travail et versement des indemnités journalières dans le cadre du Covid-19. Cette fiche présente les mesures dérogatoires d’indemnisation des personnes contraintes de rester à domicile et se trouvant en incapacité de travailler. Elle explique d’abord que si l’assuré est infecté par le Covid-19 ou suspecté de l’être, un arrêt de travail de droit commun ainsi que les conditions de droit commun relatives aux indemnités journalières s’appliquent. La fiche se concentre ensuite sur la situation dans laquelle l’assuré est maintenu à domicile en application des consignes sanitaires exceptionnelles décidées : un arrêt de travail est alors délivré de façon dérogatoire. La fiche distingue ici trois cas de figure :
- L’assuré est une personne vulnérable ou « à risque » pour laquelle les consignes sanitaires recommandent de respecter une mesure d’isolement ;
- L’assuré est asymptomatique mais est considéré comme étant un « cas contact étroit » ;
- L’assuré est parent d’un enfant de moins de 16 ans dont la structure d’accueil ou l’établissement scolaire est fermé ou parent d’un enfant en situation de handicap pris en charge dans une structure fermée.
Notes
Renfort apporté aux établissements de santé et médico-sociaux par les fonctionnaires – modalités RH
La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié une fiche dédiée aux modalités RH du renfort apporté aux établissements de santé et médico-sociaux par les fonctionnaires.
La fiche rappelle que plusieurs dispositifs peuvent être utilisés pour répondre aux besoins de personnels des établissements hospitaliers et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19.
Ce renfort peut prendre la forme d’une relation directe entre le fonctionnaire volontaire et l’établissement, s’inscrire dans le cadre de la réserve sanitaire ou de la réquisition ou s’appuyer sur les possibilités de recruter des agents contractuels. Les agents souhaitant apporter leur concours pour une mission d’intérêt général d’aide aux populations les plus fragiles peuvent également le faire en rejoignant la réserve civique ou en cumul d'activités (bénévolat ou activité accessoire) en dehors des heures de service (congés de l'agent).
La mise à disposition est particulièrement adaptée aux besoins de renfort, elle prend cependant des formes différentes qui dépendent de la nature (publique ou privée) de l’organisme d’accueil et du statut de l’agent mis à disposition (fonctionnaire ou relevant du droit privé).
La fiche rappelle que plusieurs dispositifs peuvent être utilisés pour répondre aux besoins de personnels des établissements hospitaliers et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19.
Ce renfort peut prendre la forme d’une relation directe entre le fonctionnaire volontaire et l’établissement, s’inscrire dans le cadre de la réserve sanitaire ou de la réquisition ou s’appuyer sur les possibilités de recruter des agents contractuels. Les agents souhaitant apporter leur concours pour une mission d’intérêt général d’aide aux populations les plus fragiles peuvent également le faire en rejoignant la réserve civique ou en cumul d'activités (bénévolat ou activité accessoire) en dehors des heures de service (congés de l'agent).
La mise à disposition est particulièrement adaptée aux besoins de renfort, elle prend cependant des formes différentes qui dépendent de la nature (publique ou privée) de l’organisme d’accueil et du statut de l’agent mis à disposition (fonctionnaire ou relevant du droit privé).
Le report de l’indemnisation chômage dans le cadre de la gestion du Covid-19
La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié une fiche relative aux règles de l’indemnisation chômage dans le contexte de la crise sanitaire.
La fiche rappelle qu’afin de préserver la situation des demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits au cours de la période de confinement, l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail a prévu la prolongation des droits aux allocations chômage de tous les demandeurs d’emploi arrivés en fins de droit depuis le 1er mars 2020 ou qui y arriveront durant la période de crise sanitaire.
En outre, le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail et l’arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail sont venus préciser les modalités d’application de cette prolongation.
Il en résulte que les demandeurs d’emploi concernés bénéficieront du maintien du versement de leur allocation jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel intervient la fin du confinement.
Les employeurs publics sont invités à se rendre sur le site du ministère du Travail, lequel a notamment publié un communiqué de presse et un question/réponse sur le sujet.
La fiche rappelle qu’afin de préserver la situation des demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits au cours de la période de confinement, l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail a prévu la prolongation des droits aux allocations chômage de tous les demandeurs d’emploi arrivés en fins de droit depuis le 1er mars 2020 ou qui y arriveront durant la période de crise sanitaire.
En outre, le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail et l’arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail sont venus préciser les modalités d’application de cette prolongation.
Il en résulte que les demandeurs d’emploi concernés bénéficieront du maintien du versement de leur allocation jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel intervient la fin du confinement.
Les employeurs publics sont invités à se rendre sur le site du ministère du Travail, lequel a notamment publié un communiqué de presse et un question/réponse sur le sujet.
Notes
Suspension du délai de carence dans la fonction publique le temps de la crise sanitaire
La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié, le 25 mars 2020, une fiche présentant le dispositif de suspension temporaire du jour de carence pour les agents publics, applicable en cas d’arrêt de travail pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.
En temps normal, les agents publics en arrêt de travail ne bénéficient du maintien de leur rémunération qu’à compter du deuxième jour d’arrêt, conformément au I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Par dérogation à cette disposition, l’article 8 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, supprime le jour de carence pour l’ensemble des assurés des différents régimes pendant la durée de la crise sanitaire, dont celui applicable à la fonction publique. Elle concerne tous les agents publics, titulaires et non titulaires, civils et militaires, quel que soit le motif de l’arrêt : mise en isolement, maladie ou contrainte de garder un enfant. Les arrêts de travail pris en compte sont ceux compris entre la date d’entrée en vigueur de cette disposition, le 24 mars 2020, et la fin de l’état d’urgence sanitaire.
En temps normal, les agents publics en arrêt de travail ne bénéficient du maintien de leur rémunération qu’à compter du deuxième jour d’arrêt, conformément au I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Par dérogation à cette disposition, l’article 8 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, supprime le jour de carence pour l’ensemble des assurés des différents régimes pendant la durée de la crise sanitaire, dont celui applicable à la fonction publique. Elle concerne tous les agents publics, titulaires et non titulaires, civils et militaires, quel que soit le motif de l’arrêt : mise en isolement, maladie ou contrainte de garder un enfant. Les arrêts de travail pris en compte sont ceux compris entre la date d’entrée en vigueur de cette disposition, le 24 mars 2020, et la fin de l’état d’urgence sanitaire.
