Extension du versement de l’indemnité forfaitaire de risque aux personnels exerçant la majorité de leur temps de travail dans les services d’urgence
Le décret n°92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d’une indemnité forfaitaire de risque (IFR) à certains agents de la fonction publique hospitalière prévoyait le versement de l’IFR pour tous les agents affectés en permanence au sein de services ou d’unités dédiés à la prise en charge psychiatrique ou somatique des détenus ou de structures de médecine d’urgence.
Le décret n°2019-680 du 28 juin 2019 a étendu le versement de l’IFR aux personnels affectés au sein des Services d’Accueil des Urgences (SAU) et des Services Mobiles d’Urgence et de Réanimation (SMUR). Toutefois, ce décret n’est pas revenu sur la condition d’affectation en permanence dans l’un de ces services. Les personnels dont le temps de travail était partagé entre plusieurs unités ne pouvaient donc pas percevoir la prime, malgré la fréquence de ces situations. Le Pacte de refondation des urgences du 9 septembre 2019 a prévu d’ouvrir le bénéfice de cette prime aux personnels exerçant au moins la moitié de leur temps de travail dans les services ouvrant droit au bénéfice de l’IFR.
Le décret n°2019-1343 du 11 décembre 2019 supprime la condition d’affectation en permanence dans ces services : l’IFR est désormais versée aux personnels y « réalisant au moins la moitié de leur temps de travail ».
Le décret précise également que, pour les agents exerçant dans plusieurs structures, le montant de l’IFR est calculé au prorata du temps accompli dans les services ouvrant droit à son versement.
Le décret n°2019-680 du 28 juin 2019 a étendu le versement de l’IFR aux personnels affectés au sein des Services d’Accueil des Urgences (SAU) et des Services Mobiles d’Urgence et de Réanimation (SMUR). Toutefois, ce décret n’est pas revenu sur la condition d’affectation en permanence dans l’un de ces services. Les personnels dont le temps de travail était partagé entre plusieurs unités ne pouvaient donc pas percevoir la prime, malgré la fréquence de ces situations. Le Pacte de refondation des urgences du 9 septembre 2019 a prévu d’ouvrir le bénéfice de cette prime aux personnels exerçant au moins la moitié de leur temps de travail dans les services ouvrant droit au bénéfice de l’IFR.
Le décret n°2019-1343 du 11 décembre 2019 supprime la condition d’affectation en permanence dans ces services : l’IFR est désormais versée aux personnels y « réalisant au moins la moitié de leur temps de travail ».
Le décret précise également que, pour les agents exerçant dans plusieurs structures, le montant de l’IFR est calculé au prorata du temps accompli dans les services ouvrant droit à son versement.
Notes
La Semaine juridique, n° 3 - 23 janvier 2017, " Les agents des collectivités territoriales ne peuvent "monétiser" les jours de leur compte épargne-temps que si leur employeur l'a prévu expressément" Conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public, sur CE, 23 novembre 2016, n° 395913 ( commentée dans Vigie n° 86- Décembre 2016 ), pp. 24 à 26
Rubrique ma rému - portail de la fonction publique Cette nouvelle rubrique du portail www.fonction-publique.gouv.fr est destinée à informer les agents publics sur les évolutions de leur rémunération suite aux récentes décisions : augmentation du point d’indice et mise en œuvre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations
La Semaine juridique, n° 45 - 9 novembre 2015 - Conclusions prononcées par Gilles Pelllissier, rapporteur public, dans l'affaire CE,18 septembre 2015, n° 376239 (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) " Conséquences de l'annulation d'un refus de bénéficier de la retraite anticipée", pp. 31 à 33