Extension du versement de l’indemnité forfaitaire de risque aux personnels exerçant la majorité de leur temps de travail dans les services d’urgence
Le décret n°2019-680 du 28 juin 2019 a étendu le versement de l’IFR aux personnels affectés au sein des Services d’Accueil des Urgences (SAU) et des Services Mobiles d’Urgence et de Réanimation (SMUR). Toutefois, ce décret n’est pas revenu sur la condition d’affectation en permanence dans l’un de ces services. Les personnels dont le temps de travail était partagé entre plusieurs unités ne pouvaient donc pas percevoir la prime, malgré la fréquence de ces situations. Le Pacte de refondation des urgences du 9 septembre 2019 a prévu d’ouvrir le bénéfice de cette prime aux personnels exerçant au moins la moitié de leur temps de travail dans les services ouvrant droit au bénéfice de l’IFR.
Le décret n°2019-1343 du 11 décembre 2019 supprime la condition d’affectation en permanence dans ces services : l’IFR est désormais versée aux personnels y « réalisant au moins la moitié de leur temps de travail ».
Le décret précise également que, pour les agents exerçant dans plusieurs structures, le montant de l’IFR est calculé au prorata du temps accompli dans les services ouvrant droit à son versement.
Reconduction et réévaluation de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique
Le décret n°2019-1595 du 31 décembre 2019 prévoit la réévaluation de l’IC CSG au 1er janvier 2020 : son montant est réévalué proportionnellement à la progression de la rémunération entre 2018 et 2019.
Arrêtés d’adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents de la météorologie et des services sociaux
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), mis en œuvre par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, s’applique :
- au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie et à l'emploi de chef d'unité technique de Météo-France du ministère de la transition écologique et solidaire à compter du 1er juillet 2017 ;
- aux aides-techniciens de la météorologie du ministère de la transition écologique et solidaire à compter du 1er juillet 2017 ;
- au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat à compter du 1er janvier 2020, ce texte abroge l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d'Etat ;
- au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant créaction d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat à compter du 1er janvier 2020, ce texte abroge l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d'Etat.
Des pères de plusieurs enfants sont légitimes à faire valoir leur droit à complément de pension au même titre que les mères
Le requérant a introduit un recours contentieux devant le tribunal du travail espagnol contre la décision de refus qui lui a été faite de lui accorder ledit complément. Cette juridiction a saisi la CJUE d’une question préjudicielle portant sur la compatibilité du droit espagnol notamment avec le principe d’égalité de traitement affirmé par la directive 76/207/CEE du 9 février 1976 modifiée, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail et qui interdit toute discrimination fondée sur le sexe.
La CJUE souligne, en premier lieu, que la législation espagnole ne permet pas de justifier d’une différence de traitement entre hommes et femmes, dans la mesure où elle n’a pas pour objectif direct de compenser la période d’inactivité professionnelle due à la prise d’un congé de maternité ou d’éducation de l’enfant, le complément perçu n’étant pas lié à la prise effective de tels congés. Elle précise, en second lieu, que cette législation ne vise pas non plus à faciliter l’exercice d’une activité professionnelle par les femmes ou à prévenir ou à compenser des désavantages dans leur carrière professionnelle. En effet, le complément perçu se borne à accorder un surplus de pension aux femmes sans compenser les désavantages auxquels ces femmes seraient exposées durant leur carrière. La CJUE juge ainsi qu’une législation qui réserve l’octroi d’un complément de pension à l’allocation d’invalidité aux seules femmes ayant eu deux enfants, excluant les pères dans la même situation, est contraire à l’égalité entre homme et femme et au droit de l’Union.
Données statistiques sur l’indice de traitement brut – grille indiciaire dans la fonction publique pour le troisième trimestre 2019
La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié des données statistiques sur l’indice de traitement brut – grille indiciaire (ITB-GI) dans la fonction publique de l’Etat pour le troisième trimestre 2019.
Cette publication, qui s’inscrit dans la série « Stats rapides », détaille l’évolution trimestrielle de l’ITB-GI et de la valeur du point d’indice par trimestre et par catégorie d’agent. Elle constate une stabilité de cet indice pour le troisième trimestre 2019.
Elle rappelle, à travers un focus, les mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations de la fonction publique (PPCR). Pour mémoire, ce protocole met en place de manière échelonnée, jusqu’en 2021, une restructuration des grilles de rémunération des corps et cadres d’emplois des catégories A, B et C dans les trois versants de la fonction publique. Il nécessite, en conséquence, différentes étapes de revalorisations salariales et de rééquilibrage.
