L’article 1^er du décret n°97-32 du 15 janvier 1997 modifié pose le principe de la déconcentration des décisions administratives individuelles entrant dans le champ des compétences des administrations civiles de l’Etat : ces décisions, à l’exception de celles concernant les agents publics, sont prises par le préfet. L’article 2 du même décret prévoit toutefois que certaines de ces décisions, demeurent prises au niveau ministériel.

La circulaire n°6087/SG du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail prévoit de renforcer la déconcentration des décisions administratives individuelles afin que la prise de ces décisions ne demeure « en administration centrale que de manière très résiduelle » (Vigie n°113 – juin 2019).

Le décret n°2019-1336 du 11 décembre 2019 procède à la déconcentration de plusieurs décisions administratives  individuelles prises par le ministre de la défense : le commandant de lycée a désormais le pouvoir de prendre les décisions d’admissions classiques et dérogatoires dans ces établissements, ainsi que les décisions de remise des frais de trousseau et de pension.

Le décret n°2019-1393 du 18 décembre 2019 transfère des décisions administratives individuelles du ministre chargé de l’agriculture à des autorités déconcentrées. Par exemple, le préfet de région est désormais compétent pour prendre plusieurs décisions relatives aux organismes à vocation sanitaire mentionnés à l’article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime.

Le décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'intérieur transfère aux préfets les décisions d'autorisation de production d'engins explosifs à usage civil ainsi que les décisions d'homologation des circuits de grande vitesse.

Le décret n° 2019-1394 du 18 décembre 2019 déconcentre des décisions administratives individuelles du ministre chargé des sports au profit des préfets de département ou de région ou du directeur de l'Agence nationale du sport. Par exemple, le préfet de département est désormais compétent pour procéder par arrêté à l’agrément des centres de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive, prévus à l’article L. 211-4 du code du sport.

Le décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 procède à plusieurs déconcentrations de décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé des affaires sociales et de la santé au profit des préfets de départements, préfets de régions, services territoriaux ou autres autorités administratives. Par exemple, les dérogations à l’interdiction de vente et de distribution de boissons alcoolisées dans les établissements d’activité physique et sportive sont désormais accordées par le préfet de département, et plus par arrêté du ministre.

Enfin, le décret n° 2019-1455 du 24 décembre 2019 procède à la déconcentration de décisions administratives individuelles prises par les ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Par exemple, pour le périmètre de l’éducation nationale, les recteurs d’académies sont désormais compétents pour représenter l’Etat en défense devant les cours administratives d’appel pour les litiges relevant de leur compétence en première instance, ainsi que devant les juridictions administratives pour les décisions prises par le ministre chargé de l’éducation nationale sur proposition conforme des recteurs d’académie. Pour le périmètre de l’enseignement supérieur, les présidents des universités et les présidents et directeurs des autres établissements publics d’enseignement supérieur sont compétents pour représenter l’Etat en défense devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel pour les litiges relatives aux décisions prises par ces établissements au nom de l’Etat.