Mesures d’accompagnement des fonctionnaires détachés sur certains emplois fonctionnels concernés par les réorganisations des services de l’Etat
Le décret n°2019-1442 du 23 décembre 2019 instaure des dispositions transitoires permettant l’accompagnement des fonctionnaires détachés sur certains emplois fonctionnels concernés par les réorganisations des services de l’Etat. Ce dispositif s’applique aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de la catégorie A au sein des services de l'Etat et dont l'emploi est affecté par une réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions désignée par un arrêté du ministre ayant autorité sur ce service. Il est largement inspiré du dispositif mis en place en 2015 dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite NOTRe).
Les fonctionnaires concernés peuvent bénéficier d'une prolongation de la durée de leur détachement dans l'emploi fonctionnel jusqu'à la suppression de leurs fonctions, par dérogation aux dispositions régissant les durées maximales de détachement des fonctionnaires dans les emplois fonctionnels. Cette disposition a pour objectif d’ajuster les délais de détachement au calendrier des réorganisations de structures en prolongeant les détachements des agents concernés jusqu’à la suppression du service de l’Etat dans lesquels ils exercent leurs fonctions. La prolongation peut être prononcée pour une durée maximale de trois ans.
Les fonctionnaires qui, du fait de la réorganisation du service, cessent d'occuper leurs fonctions peuvent bénéficier du maintien provisoire de leur situation administrative antérieure pendant une durée maximale de cinq ans. Parmi ces cinq années, deux peuvent être comptabilisées au titre des années de services effectifs accomplis, requises pour l’accès à d’autres emplois fonctionnels.
Ces agents peuvent conserver le bénéfice des dispositions régissant leur précédent emploi, qu’ils soient nommés dans un nouvel emploi fonctionnel ou non. Dans le premier cas, ils conservent l’ensemble des primes et indemnités afférents à leur ancien emploi, ainsi que le versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pendant les cinq années. S’ils ne sont pas nommés dans un nouvel emploi fonctionnel, ils conservent également leurs primes, indemnités et le versement de la NBI ; cependant, après trois ans, le régime indemnitaire et le montant total de points de la NBI est réduit de moitié.
L'article 45 du décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 permet, à titre dérogatoire pendant cinq ans, de détacher le fonctionnaire ayant occupé l'emploi fonctionnel de directeur général de l'un des EPCI fusionnés dans l'emploi fonctionnel de directeur général du nouvel EPCI fusionné, quelque soit son grade et la population du nouvel EPCI. La même disposition est prévue pour les fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur général des services techniques.
La loi NOTRe comporte, en son article 114, une disposition transitoire qui permet, depuis le 1er janvier dernier, aux titulaires des emplois fonctionnels de direction des EPCI fusionnés d'être maintenus en qualité de directeur général ou de directeur général adjoint des services du nouvel EPCI, jusqu'à la date de création des emplois fonctionnels et, au plus tard, six mois après la fusion.
Il est apparu toutefois que le changement de taille des EPCI fusionnés pouvait conduire à empêcher ensuite certains agents d'être confirmés dans les fonctions de DGS du nouvel EPCI parce que leur grade ne leur permettait pas d'être statutairement nommés à cette fonction en raison de la nouvelle strate démographique de l'EPCI issu de la fusion.
Afin de remédier à cette difficulté ponctuelle pour assurer la continuité dans les EPCI fusionnés, l'article 45 du décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales permet, à titre dérogatoire pendant cinq ans, de détacher le fonctionnaire ayant occupé l'emploi fonctionnel de directeur général de l'un des EPCI fusionnés dans l'emploi fonctionnel de directeur général du nouvel EPCI fusionné, quelque soit son grade et la population du nouvel EPCI. L'échelonnement indiciaire applicable à l’intéressé sera, dans ce cas, celui correspondant à l'emploi le plus élevé que le fonctionnaire peut occuper dans son grade.
La même disposition est prévue pour les fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur général des services techniques.
