Bilan et extension du dispositif de nominations équilibrées sur les emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique
Seules les primo-nominations, et non les renouvellements dans un même emploi et les nominations dans un même type d’emploi, sont concernées. Depuis le 1er janvier 2017, cette proportion minimale de personnes de chaque sexe devant être primo-nommées est fixée à 40%. En cas de non-respect de cet objectif, l’employeur public est contraint de verser une pénalité financière de 90 000€ par unité manquante.
La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a mis à jour le bilan des cinq premières années de la mise en œuvre du dispositif, de 2013 à 2017. Ce bilan a permis de constater une hausse du taux de primo-nominations, de 32% en 2013 à 36% en 2017. Grâce à ce dispositif, le pourcentage de femmes parmi les agents occupant un emploi de l’encadrement supérieur et dirigeant est passé de 27% en 2015 à 30% en 2017. 21 employeurs publics de l’Etat et territoriaux n’ont cependant pas atteint l’objectif de 40% de primo-nominations et ont dû verser une contribution financière en 2017.
L’article 82 de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique a apporté des modifications au dispositif des nominations équilibrées en modifiant l’article 6 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. La loi prévoit ainsi l’extension du dispositif aux emplois de direction d’établissements publics de l’Etat, aux collectivités et EPCI de plus de 40 000 habitants et au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) (VIGIE n° spécial - 04- septembre 2019). La loi adapte également certaines modalités du dispositif aux spécificités de la fonction publique territoriale, notamment en excluant du dispositif les collectivités territoriales et EPCI disposant de moins de trois emplois fonctionnels de direction. Enfin, elle dispense de pénalité financière les employeurs publics qui n’ont pas respecté l’objectif de 40% pour les primo-nominations au cours de l’année écoulée, dès lors que les emplois concernées par le dispositif sont occupés à 40% au moins par des personnes de chaque sexe.
L’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique comporte lui aussi des dispositions relatives aux nominations équilibrées. Il prévoit ainsi une adaptation du montant des pénalités financières pour les collectivités territoriales et EPCI de 40 000 à 80 000 habitants, nouvellement intégrés au dispositif. Il précise également que les emplois de dirigeants d’établissement public de l’Etat nouvellement intégrés au dispositif sont ceux nommés en conseil des ministres.
Le décret n°2019-1561 du 30 décembre 2019 est pris en application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 et de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle. Il modifie le décret n°2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique, ainsi que son annexe.
Le décret n°2019-1561 établit la liste des emplois de dirigeants d’établissements publics de l’Etat, nommés en conseil des ministres, nouvellement concernés par le dispositif. L’annexe du décret détermine également le ministère de rattachement de chaque établissement public concerné. Lorsque l’établissement public est sous la tutelle conjointe de plusieurs départements ministériels, le critère retenu est le programme chef de file et la mission auxquels est rattaché l’établissement dans le projet de loi de finances.
Conformément à l’action 2.3 de l’Accord relatif à l’égalité professionnelle, le décret prévoit que le montant unitaire de la pénalité financière en cas de non-respect de l’objectif de 40% est de 50 000 euros, au lieu de 90 000, pour les communes ou EPCI de plus de 40 000 à moins de 80 000 habitants qui constituent la nouvelle strate de collectivités insérée au dispositif par la loi n°2019-828. De même, prenant acte de cette insertion, le décret prévoit que ces communes et EPCI, ainsi que le CNFPT, font partie des employeurs qui procèdent obligatoirement à la déclaration annuelle des nominations, au plus tard le 30 avril chaque année.
Enfin, le décret insère les emplois nouvellement concernés à la liste des emplois et types d’emplois figurant en annexe du décret et prévoit leur intégration au sein du dispositif à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, en ce qui concerne les communes et EPCI de plus de 40 000 habitants et la Ville de Paris, et à compter du renouvellement de son conseil d’administration en ce qui concerne le CNFPT.
L'article 45 du décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 permet, à titre dérogatoire pendant cinq ans, de détacher le fonctionnaire ayant occupé l'emploi fonctionnel de directeur général de l'un des EPCI fusionnés dans l'emploi fonctionnel de directeur général du nouvel EPCI fusionné, quelque soit son grade et la population du nouvel EPCI. La même disposition est prévue pour les fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur général des services techniques.
La loi NOTRe comporte, en son article 114, une disposition transitoire qui permet, depuis le 1er janvier dernier, aux titulaires des emplois fonctionnels de direction des EPCI fusionnés d'être maintenus en qualité de directeur général ou de directeur général adjoint des services du nouvel EPCI, jusqu'à la date de création des emplois fonctionnels et, au plus tard, six mois après la fusion.
Il est apparu toutefois que le changement de taille des EPCI fusionnés pouvait conduire à empêcher ensuite certains agents d'être confirmés dans les fonctions de DGS du nouvel EPCI parce que leur grade ne leur permettait pas d'être statutairement nommés à cette fonction en raison de la nouvelle strate démographique de l'EPCI issu de la fusion.
Afin de remédier à cette difficulté ponctuelle pour assurer la continuité dans les EPCI fusionnés, l'article 45 du décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales permet, à titre dérogatoire pendant cinq ans, de détacher le fonctionnaire ayant occupé l'emploi fonctionnel de directeur général de l'un des EPCI fusionnés dans l'emploi fonctionnel de directeur général du nouvel EPCI fusionné, quelque soit son grade et la population du nouvel EPCI. L'échelonnement indiciaire applicable à l’intéressé sera, dans ce cas, celui correspondant à l'emploi le plus élevé que le fonctionnaire peut occuper dans son grade.
La même disposition est prévue pour les fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur général des services techniques.
