La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a pour objectif de moderniser le fonctionnement de la justice en renforçant son accessibilité et sa qualité pour les justiciables, en améliorant le quotidien des professionnels du droit et de la justice et en renforçant l’efficacité de la procédure pénale et de l’exécution des peines. Dans cet objectif, pour la période 2018-2022, le budget du ministère de la justice a été augmenté de 24% et 6 500 emplois ont été créés.

La loi n°2019-222 s’articule autour de six axes : : simplification de la procédure civile, allègement de la charge des juridictions administratives et renforcement de l’efficacité de la justice administrative, simplification et renforcement de l’efficacité de la procédure pénale, efficacité et sens de la peine, diversification du mode de prise en charge des mineurs délinquants et renforcement de l’efficacité de l’organisation judiciaire, adaptation du fonctionnement des juridictions.

Le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 précise les modalités d’application en matière de procédure administrative contentieuse.

Il précise les modalités de recrutement, le statut, les conditions d’emploi et les attributions des juristes assistants créés par la loi n°2019-222 au sein du Conseil d’Etat et des tribunaux administratifs. Ces agents « apportent leur concours à l'analyse juridique des dossiers nécessitant une expertise particulière qui leur sont confiés » par les membres du Conseil d'Etat ou les magistrats sous la direction desquels ils sont placés. Ils sont recrutés en qualité d'agent contractuel de l'Etat relevant de la catégorie A.

Le décret détaille également les modalités de calcul de la rémunération des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou d’aide à la décision. Le montant de l’indemnité annuelle qu’ils perçoivent est plafonné à 27 000 euros. Par ailleurs, le décret prévoit une indemnisation de leurs frais de déplacement temporaire.

Le rôle du juge des référés, lorsqu’il est saisi en vue de prévenir une atteinte imminente ou de faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, est précisé. Ainsi, il est prévu dans le décret que le juge « peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte ».

Le décret fixe la juridiction compétente pour statuer sur une demande d’exécution d’un jugement frappé d’appel ou d’un pourvoi en cassation.

Enfin, il comprend différentes mesures d'ajustement de la procédure contentieuse administrative relatives aux règles de compétence pour connaître des recours dirigés contre les décisions de l'autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie, aux règles de recevabilité applicables aux recours contre les mesures prises pour l'exécution d'un contrat et aux règles de prise de parole à l'audience devant le TA de Wallis-et-Futuna.