La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) contient plusieurs dispositions relatives au réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI). Ainsi, le décret n°2019-1227 du 26 novembre 2019 prend en compte les dispositions de la loi PACTE relatives au recrutement et à la rémunération des directeurs généraux des CCI (VIGIE 117 – novembre 2019). La loi PACTE contient également, dans ses articles 40 à 53, des dispositions réformant l’organisation et le fonctionnement du réseau des CCI. Le décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 adapte les dispositions réglementaires à cette nouvelle organisation.

Avec la loi PACTE, l’établissement public placé à la tête du réseau CCI, CCI France, acquiert de nouvelles fonctions d’encadrement et de pilotage sur l’ensemble des établissements du réseau. Le décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 précise que CCI France coordonne l’action des établissements de réseau : ainsi, « la stratégie nationale adoptée par l’assemblée générale de CCI France est le cadre de référence de la stratégie des CCI de région ». CCI France est chargée d’élaborer une offre nationale de services et de garantir un socle commun de services partagé par tous les établissements du réseau. Des adaptations locales peuvent toutefois intervenir « sans réduire ni modifier substantiellement le contenu de l’offre nationale de services ». Avant d’être votées par les CCI de région, ces adaptations doivent être soumises à l’avis de CCI France. Par ailleurs, le décret indique que CCI France peut mener ou mandater des audits sur le fonctionnement ou la situation financière des chambres du réseau.

Le décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 prend en compte la possibilité nouvelle pour les prestations supplémentaires des CCI qui excédent l’exécution normale de leurs services de faire l'objet d'une rémunération pour services rendus. Par opposition, les prestations qui constituent « des missions de service public administratif », sont financées par la taxe pour frais de chambres et doivent donc être fournies gratuitement.

La loi PACTE prévoit que l’Etat et CCI France signent un contrat d’objectifs et de performance, notamment afin de définir les missions prioritaires du réseau qui sont financées par la taxe pour frais de chambres. Des conventions d’objectifs et de moyens doivent être conclues entre l’Etat, CCI France et les CCI. Le décret précise que ces conventions doivent contenir une description des actions financées par la taxe pour frais de chambres au niveau régional, ainsi que la déclinaison des indicateurs d’activité et de performance contenus dans le contrat d’objectifs et de performance, afin d’évaluer la réalisation des projets et des objectifs opérationnels de la CCI. Le montant de taxe pour frais de chambres, attribué à chaque CCI par la CCI de région à laquelle elle est rattachée, peut être modulé en cas de non-respect des objectifs fixés dans la convention.

Le décret prend en compte les mesures de la loi PACTE relatives à la gestion et le recrutement du personnel, notamment le fait que les CCI recrutent désormais des personnels de droit privé.

 

Notes