L’article 4-1 du décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat dispose que, par dérogation, les agents publics de l’Etat rémunérés sur le budget des établissements publics nationaux à caractère administratif et des établissements publics locaux d’enseignement peuvent également bénéficier de l’action sociale interministérielle sous réserve d’une contribution au programme du budget général comprenant les crédits de l’action sociale interministérielle.

L’arrêté du 24 décembre 2019 fixe la liste des établissements ou groupes d’établissements concernés par cette dérogation ainsi que les prestations d’action sociale auxquelles les agents de l’Etat rémunérés sur leur budget peuvent prétendre.

La circulaire du ministère de l’action et des comptes publics en date du 24 décembre 2019 précise les taux applicables à compter du 1^er janvier 2020 pour les prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune : restauration, allocation aux parents séjournant en maison de repos avec leur enfant, subventions pour séjours d’enfants, allocation aux parents d’enfants handicapés et aux jeunes adultes handicapés poursuivant des études ou en apprentissage, aide au séjour en centres de vacances spécialisés.

Cette circulaire abroge la circulaire du 26 décembre 2018 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune (NOR : CPAF1833031C).

La circulaire du ministère de l’action et des comptes publics en date du 30 décembre 2019 précise les taux applicables à compter du 1^er janvier 2020, le barème d’attribution relatif aux prestations pour séjours d’enfants au bénéfice des agents affectés dans les directions départementales interministérielles (DDI).

Cette circulaire abroge la circulaire du 26 décembre 2018 relative au barème commun applicable au bénéfice des agents des directions départementales interministérielles pour certaines prestations pour séjours d’enfants (NOR : CPAF1833032C).

La Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) a publié les résultats de l’enquête Surveillance médicale des risques professionnels (SUMER) 2017, élaborée conjointement avec la Direction générale du travail (DGT) et en collaboration avec la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). L’enquête SUMER cartographie les expositions aux risques professionnels dans les trois versants de la fonction publique et dans le secteur privé. Elle est réalisée par l’intermédiaire des médecins du travail et des médecins de prévention.

Pour chacun des trois versants de la fonction publique, ainsi que dans le secteur privé, est présentée la proportion des salariés exposés à chaque type de risque. Les risques professionnels sont classés en cinq catégories : contraintes physiques, contraintes organisationnelles, expositions aux agents biologiques, exposition aux produits chimiques et risques psychosociaux.

L’enquête SUMER révèle notamment que les agents de la fonction publique sont globalement soumis à des contraintes horaires plus fortes que les salariés du secteur privé : ils sont proportionnellement plus nombreux, particulièrement dans la fonction publique hospitalière et celle de l’Etat, à travailler de nuit ou le week-end de façon régulière, à avoir des horaires variables d’un jour à l’autre ou à travailler souvent au-delà de l’horaire prévu.

Les agents du secteur public sont plus nombreux à signaler des contraintes posturales ou articulaires, particulièrement dans les versants hospitalier (82,7%) et territorial (80,6%).

Les agents de la FPH sont particulièrement exposés aux risques chimiques (57%) et à des agents biologiques.

Enfin, les agents de la fonction publique identifient un manque de reconnaissance dans leur travail, essentiellement dans le versant Etat (61,1%), de manière plus fréquente que les salariés du secteur privé (49,3%).