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119
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Politiques sociales
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Statut général et dialogue social
9 article(s)
Décret précisant les nouvelles modalités des contrôles déontologiques dans la fonction publique
Les modalités de transmission d’une déclaration d’intérêts sont précisées
Une représentante du personnel qui manifeste un comportement agressif à l’égard de sa hiérarchie est passible d’une sanction disciplinaire même en l’absence d’infraction pénale caractérisée et si elle agit dans le cadre de l’exercice de son mandat
Le Conseil d’Etat rappelle que les fonctionnaires et leurs syndicats n’ont pas d’intérêt à agir pour attaquer les dispositions d’un décret d’attributions ministériel se rapportant à l’organisation ou à l’exécution du service
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics salue les principaux apports de la loi de transformation de la fonction publique
Le rôle de la commission administrative paritaire et les lignes directrices de gestion
Rappel sur les droits des agents territoriaux
Fiches thématiques et éclairages sur la loi de transformation de la fonction publique
L’Agence française anticorruption dévoile le plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2020-2022
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Statuts particuliers
2 article(s)
Mise en œuvre de la réforme de la chaîne de commandement de l’administration pénitentiaire
Création du statut particulier des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse
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Recrutement et formation
1 article(s)
Mise en œuvre du dispositif interministériel de labellisation des formations à destination des agents des filières professionnelles et compétences transverses
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Carrières et parcours professionnels
3 article(s)
Mise en œuvre du PPCR au bénéfice du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art
Recommandation du Défenseur des droits concernant un refus d’inscription au tableau d’avancement d’une fonctionnaire fondé sur son état de santé
Le ministère de la justice signe un accord relatif à l’égalité professionnelle
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Rémunérations, temps de travail et retraite
5 article(s)
Création d’une prime d’attractivité territoriale dans les établissements de la fonction publique hospitalière
Création d’une prime « grand âge » dans les établissements de la fonction publique hospitalière
Arrêté d’adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les ingénieurs du génie sanitaire
Le Conseil d’Etat admet que la pension d’un fonctionnaire soit révisée dans le cas où celle-ci est fondée sur un acte illégal retiré par l’administration avant que le juge ne se prononce
Un agent public peut percevoir une indemnité de départ volontaire alors qu’il avait déjà créé son entreprise avant d’avoir quitté la fonction publique
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Encadrement supérieur
1 article(s)
Arrêtés ministériels précisant la procédure de recrutement sur les emplois de direction
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Agents contractuels de droit public
2 article(s)
La différence de traitement entre agents publics à durée déterminée et à durée indéterminée concernant l’attribution d’une indemnité est légitime au regard de leur différence de situation
L’administration est légitime à fonder son refus de renouveler le contrat d’un agent non titulaire pour un motif tiré de l’intérêt du service
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Légistique et procédure contentieuse
5 article(s)
La mesure de suspension de l’avocat du requérant suspend également le délai de production de son mémoire complémentaire
Quel bilan tirer de l’application de la jurisprudence Czabaj ?
Le délai raisonnable de recours d’un an ne s’applique pas aux actions en responsabilité
Un agent public ne peut pas invoquer la jurisprudence Czabaj pour échapper à l’expiration du délai de recours auquel il est normalement soumis
Table des jurisprudences parues en 2019 présentées dans Vigie
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Transformation publique
11 article(s)
Les cabinets de certains secrétaires d’Etat pourront compter davantage de collaborateurs
Création de la fonction de commissaire à la lutte contre la pauvreté
La gestion et le recrutement des attachés d’administration de l’Etat des secrétariats généraux aux affaires régionales sont confiés au ministère de l’intérieur
Déconcentration de décisions administratives individuelles relevant des ministres de l’action et des comptes publics, et de l’économie et des finances
Le ministère du travail dévoile son code du travail numérique
Le Sénat ouvre une plateforme en ligne permettant de déposer ou de soutenir une pétition
50 communes retenues pour accueillir les services de la direction générale des finances publiques
Lancement par le gouvernement des « Ateliers d’Ecoute »
Les contributions des Assises du Design ont été mises en ligne
Publication du bilan social des directions départementales interministérielles
Publication d’un guide sur la sécurité numérique des collectivités territoriales
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