Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR), les décrets n°2020-61 et 2020-62 du 28 janvier 2020 revalorisent la carrière des professeurs des écoles nationales supérieures d'art du ministère de la culture. Ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de leur publication, à l'exception des dispositions du chapitre I^er et de l'article 17 du décret n°2020-61, qui entrent en vigueur le 1^er septembre 2017. Ce décret modifie le décret n°2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art.

Au-delà de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations, cette réforme porte essentiellement sur les points suivants : une actualisation des missions des professeurs, un toilettage des dispositions statutaires pour tenir compte des évolutions réglementaires intervenues depuis la création du statut en 2002 ainsi qu’une refonte de la grille indiciaire et des modalités d’avancement d’un grade à un autre.

Les nouvelles missions dévolues aux professeurs, notamment dans le domaine de la recherche, ont fait évoluer le texte statutaire. Le décret renvoie donc désormais aux règles de droit commun s’agissant notamment des mesures de classement dans le corps, des règles relatives au cumul d’activité, de détachement ou d’intégration.

Il a été procédé à une refonte de la grille indiciaire et des modalités d’avancement.

Le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art comporte deux classes : la 2e classe, qui comprend maintenant onze échelons au lieu de neuf, et la 1e classe, qui comprend maintenant six échelons et un échelon spécial au lieu de cinq échelons et un échelon exceptionnel.

Les dispositions du décret indiciaire applicables aux membres du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art entrent en vigueur le 1^er janvier 2017.

Un arrêté fixant le pourcentage mentionné à l'article 14 du décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art pour les années de 2007 à 2021 vient compléter ces publications.

Dans sa décision n° 2019-313 du 19 décembre 2019, le Défenseur des droits considère qu’un refus d’inscription au tableau d’avancement d’une fonctionnaire territoriale fondé sur son état de santé et non sur l’appréciation de sa valeur professionnelle est discriminatoire. Le Défenseur des droits invite l’autorité territoriale à procéder à la réparation du préjudice.

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au ministère de la justice a été signé le 20 janvier 2020 entre la garde des sceaux et cinq organisations syndicales (UNSA, FO, CFDT, C. Justice et FSU). Cet accord est l’aboutissement de plusieurs mois de négociations qui avaient pour objectif d’assurer la déclinaison ministérielle de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

Cet accord comprend soixante actions, réparties selon six axes :

• Consolider le rôle des acteurs du dialogue social dans le domaine de l’égalité professionnelle ;
• Renforcer la gouvernance des politiques d’égalité ;
• Assurer une égalité effective entre les femmes et les hommes dans les rémunérations ;
• Assurer une égalité effective entre les femmes et les hommes dans les parcours professionnels ;
• Garantir une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
• Renforcer la prévention des violences faites aux personnels dans l’exercice de leurs fonctions et lutter contre le harcèlement moral et sexuel ainsi que les agissements sexistes.

Environ 70% de ces actions ont vocation à être conduites dès 2020.