Un agent public peut percevoir une indemnité de départ volontaire alors qu’il avait déjà créé son entreprise avant d’avoir quitté la fonction publique
Monsieur A. a créé son entreprise alors qu'il était en position d’activité dans la fonction publique. Il a ensuite été placé, sur sa demande, en disponibilité pour convenances personnelles puis a quitté la fonction publique. A ce titre, il a sollicité sans succès à deux reprises le versement de l'indemnité de départ volontaire.
L’intéressé a introduit un recours contre la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, puis devant la cour administrative d’appel de Paris. Sa demande ayant été rejetée en première instance et en appel, Monsieur A s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’Etat.
Le Conseil d’Etat rappelle que l’indemnité de départ volontaire, instituée par l'article 3 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008, « peut être attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 351-24 du code du travail. » Il déduit de ces dispositions que « l'indemnité de départ volontaire ne peut être attribuée qu'aux agents qui la demandent avant de créer ou reprendre une entreprise. » Il juge, en revanche, que la circonstance que l’agent n’ait pas encore quitté définitivement la fonction publique avant la création ou la reprise de son entreprise n’a aucune incidence sur la recevabilité de sa demande d’indemnité. En l’espèce, le juge d’appel a estimé que le bénéfice de l’indemnité de départ volontaire était conditionné par un départ préalable de la fonction publique. Le requérant est donc fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.
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CE, n° 423168, 24 décembre 2019, mentionné aux tables du recueil Lebon |
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Conclusions du rapporteur public |
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Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire |
