Le décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019 a modifié le statut particulier des corps du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire. Il a notamment modifié la structuration du corps de commandement en fusionnant les grades de lieutenant et de capitaine, et créé, au sein de la filière de surveillance de l’administration pénitentiaire, le corps des chefs des services pénitentiaires (VIGIE n°116 – octobre 2019).

Le décret n°2020-29 du 17 janvier 2020 met en œuvre le volet indiciaire de la réforme de la chaîne de commandement. Il modifie ainsi l’échelonnement indiciaire du corps de commandement, dorénavant composé des grades de lieutenant et capitaine pénitentiaire, et de commandant pénitentiaire. Il crée l’échelonnement indiciaire du nouveau corps des chefs de services pénitentiaires, composé des grades de chef des services pénitentiaires de classe normale, chef des services pénitentiaires hors-classe et chef des services pénitentiaires de classe exceptionnelle.

Un arrêté du 17 janvier 2020 modifie l’arrêté du 28 décembre 2001 portant application, pour le ministère de la justice, du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif aux modalités d’aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat. Cet arrêté actualise, consécutivement à la réforme, la liste des personnels soumis à un régime forfaitaire de temps de travail au sein de l’administration pénitentiaire.

 

Notes