L’article 1er du décret n°97-32 du 15 janvier 1997 modifié pose le principe de la déconcentration des décisions administratives individuelles (DAI) entrant dans le champ des compétences des administrations civiles de l’Etat : ces décisions, à l’exception de celles concernant les agents publics, sont prises par le préfet. L’article 2 du même décret prévoit toutefois que certaines de ces décisions, demeurent prises au niveau ministériel.

La circulaire n°6087/SG du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail prévoit de renforcer la déconcentration des DAI afin que la prise de ces décisions ne demeure « en administration centrale que de manière très résiduelle » (Vigie n°113 – juin 2019).

Plusieurs DAI relevant jusqu’à présent du ministère de l’action et des comptes publics, et plus particulièrement de la direction générale des douanes et droits indirects, ont fait l’objet d’une déconcentration. Le décret n° 2020-22 déconcentre aux directions interrégionales des douanes et droits indirects la délivrance d’un numéro d’agrément aux opérateurs des Etats membres de la Communauté européenne désirant recevoir, détenir et apposer des capsules représentatives de droits sur les bouteilles ou les récipients de vin tranquille, vin mousseux et boissons fiscalement assimilées aux vins destinés à être mis en consommation en France métropolitaine. Un arrêté du 13 janvier 2020 déconcentre également plusieurs DAI aux directions interrégionales des douanes et droits indirects, notamment le traitement des demandes des personnes physiques ou morales qui souhaitent exercer la profession de commissionnaire en garantie prévue au I de l’article 535 du code général des impôts. Le décret n°2020-23 du 13 janvier 2020 crée le service des autorisations de mouvements internationaux d’armes, service à compétence nationale. L’arrêté du même jour déconcentre à son profit la délivrance des autorisations en matière d’armes, de munitions, de leurs éléments et d’explosifs. Enfin, le décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 prend acte des dernières mesures de déconcentration de DAI en modifiant la liste des DAI prise par le ministre de l’action et des comptes publics figurant en annexe du décret n°97-1207 du 19 décembre 1997.

Des DAI relevant du ministère de l’économie et des finances ont également été déconcentrées. Le décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 prévoit, entre autres, que certaines de ces décisions relèvent désormais du directeur général adjoint de l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, par exemple la fabrication, l’utilisation ou le stockage de certains produits chimiques. Un deuxième arrêté du 13 janvier 2020 prévoit notamment que le service commun des laboratoires, service à compétence nationale, procède à l’agrément de certains laboratoires pour procéder à des analyses effectuées dans le cadre de la recherche et de la constatation d’infractions, notamment relatives aux pratiques commerciales trompeuses.

 

Notes