La gestion et le recrutement des attachés d’administration de l’Etat des secrétariats généraux aux affaires régionales sont confiés au ministère de l’intérieur
Les attachés d’administration de l’Etat (AAE) affectés au sein des secrétariats généraux aux affaires régionales (SGAR) relevaient jusqu’à présent du Premier ministre.
La circulaire du Premier ministre du 24 juillet 2018 prévoit la création du programme budgétaire 354 (Administration territoriale de l’Etat), issu de la fusion des programmes 307 (Administration territoriale de l’Etat) et 333 (Moyens mutualisés des administrations déconcentrées). Ce nouveau programme est placé sous la responsabilité du ministre de l’intérieur.
Le décret n°2020-60 prend acte de la création du programme 354 et confie la gestion et le recrutement des AAE des SGAR au ministère de l’intérieur.
Il modifie le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales. Désormais, le ministre de l’intérieur publie les avis de vacances d’emplois de chargés de missions et prononce la nomination sur ces emplois par arrêté, sur proposition du préfet de région, pour une durée de trois ans.
Le décret n°2020-60 modifie également l’annexe du décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat pour que le ministère de l’intérieur soit l’autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des emplois qui en relèvent implantés dans les SGAR.
La circulaire du Premier ministre du 24 juillet 2018 prévoit la création du programme budgétaire 354 (Administration territoriale de l’Etat), issu de la fusion des programmes 307 (Administration territoriale de l’Etat) et 333 (Moyens mutualisés des administrations déconcentrées). Ce nouveau programme est placé sous la responsabilité du ministre de l’intérieur.
Le décret n°2020-60 prend acte de la création du programme 354 et confie la gestion et le recrutement des AAE des SGAR au ministère de l’intérieur.
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Notes
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